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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement compagnie d'assurance habitation

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2339 vues

J'ai signé mon contrat assurance habitation actuel le 28 juillet 2021. dans les caractéristiques de ce contrat, je vois : date d'effet 28 juillet 2021 et date échéance 31 décembre. je veux changer de compagnie…

Consulter Maître DE CAUNES
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Euthanasie !?

Posée par Couize, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1792 vues

J'aurai souhaité savoir comment est considérée l'euthanasie pour l'assurance vie ? est ce considéré comme un suicide ? . cdt…

Protection juridique vie privée

Posée par Laeti, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 1605 vues

Avec mon conjoint nous avons l'assurance protection juridique vie privée, je voulais savoir si nous pouvons la faire fonctionner pour payer l'avocat de mon conjoint pour tout les passage au tribunal contre son ex, pour la…

Location voiture

Posée par bd, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J'ai loué une voiture pour 4 jours.pendant la location la voiture a été grélée.l'agence ne veut pas me rendre ma franchise.a t'elle le droit.cordialement…

Résolu

Assurance

Posée par Yes i, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yes i 4057 vues

Maitre.j'ai eu un accident de voiture suite à laquelle elle a été envoyé à la casse.suis-je obligé de continuer à payer mon assurance?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Combien de temps pour une 3ème provision

Posée par Nathalie89, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2407 vues

Voila expertise médicale est passée , mais j'aimerai savoir dans combien de temps je pourrai avoir une troisième provision ? et dans combien de temps le chirurgien de l'assurance donnera son rapport ? merci…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Erreur contrat assurance habitation

Posée par Annie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2527 vues

Nous avons un sinistre concernant un store extérieur. nous venons d apprendre que notre contrat prévoit un pack piscine... nous n avons pas de piscine. et pas de pack jardin! donc pas d indemnisation que peut on faire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Rapport d'expert

Posée par Hippo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 1703 vues

L'entreprise qui a causé les dégâts refuse de me donner le rapport de l'expert…

Portail endommagé

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2690 vues

Mon portail a été endommagé par un tiers hélas non identifiable par contre mon portail est très endommagé que faire…

Ma question est : comment sortir de cette situation ?

Posée par patience, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2595 vues

Il y a un avocat qui pose en costume ou en caricature sur votre site alexia, il y est souvent. j'ai reçu un courrier de ce monsieur, il m'a dit qu'il voulait me représenter parce qu’il était intéressé par le sujet…

Indemnisation de l’assurance de mon véhicule volé en loa

Posée par Ezra, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître legros 3736 vues

👋🏻 je poste ce sujet car je me suis fait volé ma voiture qui avait seulement 15 mois et qui était financé dans le cadre d’une loa. avec mon assurance, je possède l’option valeur à neuf. le véhicule doit donc être…

Déclaration tardive

Posée par Navy, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Navy 2024 vues

Je suis actuellement en accident de travail depuis novembre 2020. j'ai découvert que récemment j'avais une assurance qui aurais pu prendre en charge les mensualités d'un crédit depuis le début de cette accident de travail. hors…

Résolu

Dégâts des eaux chez un locataire

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3438 vues

Mon locataire a subit un dégât des eaux. il n'a pas d'assurance habitation. j'ai pour ma part un assurance propriétaire non occupant. le constat doit il être faire entre mon assurance et celle du propriétaire du…

Consulter Maître DIALLO
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Résolu

Assurance voiture

Posée par Rah7888, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3056 vues

J'ai souscrit à une assurance auto il y a moins d'un an cependant je coupe de monde dans le véhicule avant la date d'anniversaire du contrat auto. en précisant que ce contrat auto a été pris que j'avais un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Résilier assurance habitation

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Je voudrais changer d'assurance pour mon habitation. la question est de savoir à quelle date je peux le faire sachant que la date d'effet du contrat est au 28 juillet 2021 et la date d'échéance au 31 décembre de…

Résolu

Mise en demeure scb ?

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4583 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 192500€. il s'agit de l'assurance emprunteur de mon prêt…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vol d'un véhicule en crédit bail - indemnisation ?

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2865 vues

Mon véhicule de société en crédit bail a été volé, il restait 10000€ ttc à financer. d'après l'expert sa valeur au moment du vol était de 30000 € ttc. l'assurance à remboursé les 10000 € au bailleur et ne veut pas me…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Vol effets personnel dans véhicule sans effraction

Posée par Stouni, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

J'ai subis un vols de plusieurs effet personnel dans la voiture d'un amis alors qu'elle était fermée. cependant la technique supposée est le mouse jacking appeler le vol à la sourie. vu qu'il n'y a pas d'effraction, l'assureur peut-il me…

Dégradation et responsabilité voisin non réglés par assureur

Posée par Help, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Malgre une mediation informelle en gendarmerie sollicitant mon voisin de faire le nécessaire suite aux attaques sans cesse de ces chiens derrière la clôture pendant de mois qui abimaient celle-ci, ma clôture a enfin été détruite…

Non respect du contrat d'assurance automobile

Posée par Abdel, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

J'ai eu un accident de voiture en janvier 2021je suis assuré tout risque l'assureur a mandaté un cabinet d'expertise ce cabinet a sous évalué la valeur de mon véhicule et à mit un vej'ai du prendre un…

Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?

Posée par Vega, il y a 4 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3138 vues

J'ai 2 questions : 1) la personne qui loue officiellement un bien immobilier a-t-elle le droit de faire payer son assurance habitation au nom de quelqu'un qui n'est pas sur le bail ? 2) si la réponse à la question 1)…

Résolu

Fraude et usage de faux

Posée par Dam, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3226 vues

J'ai produit une fausse facture dentaire avec un faux décompte que j ai envoyé à ma mutuelle. je suis pas fière de ce que j ai fais et je le regrette amèrement, les circonstances mont pousser à le faire même si rien ne le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Avocat deloyal

Posée par Patience, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2242 vues

Comment faire avec un avocat déloyal saisir le bâtonnier ça demande du temps et du travail comment faire dans l'urgence…

Contrat d’assurance auto litigieux

Posée par JulienDM, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je me permets de me tourner vers vous car je rencontre énormément de difficultés avec mon assurance automobile et j’ai l’impression d’être mené en barque. lors de la formation de mon contrat automobile mon assureur a stipulé un…

Retard de versement du capital décès

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Mon oncle est décédé en avril 2020. il était célibataire, sans enfant. après des mois de traitement du dossier, en novembre 2021, l'assurance a versé un capital décès dans le compte de ses parents au vietnam (ils vivent au…

Défaut décennale

Posée par loic, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par loic 1679 vues

Je n'ai pas eu de décenale jusqu'a aujourd'hui alors que je suis installé depuis 2016 , comment puis je en souscrire une…

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