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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procédure pour escroquerie

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2540 vues

Suite à 1 panne, ma voiture a été remorquée via l'assurance et adressé à une casse pour destruction car elle était en trop mauvais état. aujourd'hui(3 ans plus tard), j'ai reçu 1 amende de la…

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Résolu

Protection juridique

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2573 vues

L'assurance protection juridique souscrite après des faits antérieurs peut elle être utile ou servir sur la suite d'un conflit ? (prise en charge des frais d'avocats, frais de justice etc)…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Indemnisation secheresse

Posée par seb, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1799 vues

Mon assurance par le biais d'un expert propose la déconstruction et reconstruction de mon garage. cependant ils me demandent soit de passer avec l'entreprise qui aura permis d'estimer les travaux soit de leur fournir un devis et de…

Refus de prise en charge garantie accident de la vie

Posée par roy, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2273 vues

J'ai fait l'objet d'une immobilisation à domicile de 3 mois suite à un accident de travail.la blessure, les examens echographique et les soins par injections de prp ont été effectué le jour par un medecin specialisé…

Faux usage de faux escroquerie

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1747 vues

Comment calcul t on les taux d intérêt pour un capital d assurance vie svp…

Comment l'assureur évalue les dommages à l'issue d'un sinistre?

Posée par Tableau noir, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1785 vues

Victime d’un sinistre incendie non responsable en septembre 2020 (le feu a pris naissance chez ma voisine et s’est propagé chez moi par le toit). l’assureur a désigné deux « experts » aussi inexpérimentés, peu motivés, que non équipés pour…

Case n*15 du constat à l’amiable

Posée par Ichad, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1966 vues

Pourriez-vous me confirmer que la case n*15 d’un constat à l’amiable « empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse » rentre bien dans le cadre d’un véhicule entrain de rouler et non pas un véhicule arrêté…

Résolu

Millicourtage

Posée par Poulain, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2812 vues

La société millicourtage m'a contactée par téléphone en me disant que mon contrat juridique de la caisse d'epargne était annulé et remplacé par leur assurance. malheureusement ils ont commencé à prélevé sous…

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Résolu

Litige degat des eaux

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3280 vues

En juillet 2021 j’ai eu un dégât des eaux chez moi, j’ai aussitôt informé l’assurance. mon assurance a fait passer un expert chez moi au mois d’octobre 2021 qui a estimé les dégâts à 2000 €, j’ai refusé cette somme parce que…

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Résiliation assurance ucr par millicourtage

Posée par Gegene, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

J'ai voulu résilier ma mutuelle actuelle ucr par l'intermédiaire de la mutuelle smatis qui a fait le nécessaire d'abord milligestion gestionnaire d'ucr a prétexté ne pas l'avoir reçu car…

Auteur d'un accident non identifié

Posée par Chuncho, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 3523 vues

De quel délai dispose t-on pour obtenir une indemnité après accident causé par une personne non identifiée?…

Rétraction 14 jours

Posée par Lotus50, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 2293 vues

J'ai souscrit aujourd'hui par téléphone à une assurance auto et je voudrais savoir si c'est possible de me rétracter avec le fameux délais de 14 jours. cordialement…

Assurance équine

Posée par Coralie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 1902 vues

Je souhaite résilier l'assurance de mon cheval, pour passer chez un autre assureur, la date anniversaire est dépassée, mais je suis chez assureur depuis 3 ans, en revanche je suis sur un prélèvement annuel. comment puis-je résilier…

Résolu

L'assurance me refuse le remboursement

Posée par Chou, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3009 vues

Je me permets de vous écrire suite à un vol de mon véhicule l'assurance me refuse le remboursement sous prétexte que j'ai payé le véhicule en espèces quel sont les recours possible ?…

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la réponse de Maître BOURGOIN

Bonjour

Posée par Xxx, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 1589 vues

Mon fils, sans permis, a eu un accident après avoir subtilisé mon véhicule assuré. les véhicules des 2 parties sont hors d'usage. l'assurance de la partie adverse réclame que le conducteur porte plainte contre mon fils. mais ce conducteur…

Refus d’indemnité de l’assurance

Posée par Dbr, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 1908 vues

Suite à une séparation avec mon ex conjointe qui avait gardé une caravane neuve acheter intégralement avec mon argent avec facture d’une valeur de plus de 33000€ l’assurance refuse toujours l’indemnisation pour…

Dommage ouvrage

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2110 vues

Mon maitre d'oeuvre a sollicité un terrassier pour la construction de notre maison. il a du cependant changer de terrassier en raison du retard de construction de la maison. le nouveau terrassier a une assurance décennale qui…

J'ai reçu une convocation de l'assurance de mon voisin...

Posée par MarieLouise68, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 3158 vues

Je viens de recevoir une lettre (non-recommandée) de l'assurance de mon voisin me convoquant à une réunion d'expertise la semaine prochaine, disant que ma présence est "indispensable". l''année dernière…

Délai d’indemnisation

Posée par Chantal, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 1794 vues

Suite à une sécheresse de 2011, nous avons assigné notre assureur en justice car celui-ci contesté notre demande l’expert qui a été nommé par le juge a établi un rapport final prouvant bien le caractère de sécheresse. les travaux…

Résolu

Suspension de permis non signalée

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2132 vues

Je suis en suspension de permis pour conso de stupefiants actuellement mais je ne savais pas qu'il fallait le signaler a l'assurance et j'ai donc dépassé les 15 jours j'ai un ratio de 0.80, j'avais un…

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Indemnisation catastrophe naturelle

Posée par R18GTL, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par R18GTL 2960 vues

J'ai été indemnisé en catastropne naturelle pour sécheresse (retrait,gonflement des sols) en fonction du devis demandé par l'expert mandaté par l'assurance: -puis-je ne pas réaliser les travaux préconisés et conserver cette somme…

Résolu

Defense et recours assurance

Posée par yasmina, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2406 vues

Je souhaite introduire une procedure contre une medecin pour faute mais mon assurance habitation et auto quand je l ai contacté par telephone à refuse ma deamde en disant que je n ai pas droit a ce service…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Responsabilité civile avocat

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2277 vues

Il y a 1 an j'ai saisi le batonnier en engageant la responsabilité d'un avocat qui a commis des fautes professionnelles. le bâtonnier n'a jamais répondu et je souhaite aller en appel pour qu'une décision soit…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Suite d'une legionelose

Posée par Isabeau, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2678 vues

Mon mari a eu une legionelose en novembre 2018 , s'en sont suivis 3 mois de réanimation suite à un coma,deux mois de soins intensifs puis 2 mois de centre de réadaptation ,pour retrouver un minimum d'autonomie. suite à cela une…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Indemnité très bas de là par de l’assurance

Posée par Dbr, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2215 vues

Suite à un vandalisme et feu le bien immobilier de plus de 150m2 a été évalué en dommage à 10 000€ et 10 000€ avec facture de réparation et que les dommages sont à plus de 70 000€ mes l’assurance ne veut rien…

Résolu

Que dois je faire si le propriétaire en tort ne veut pas faire de constat des ea

Posée par Nath21, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3327 vues

Mon locataire m averti d une fuite d eau dans son appart meublé. la fuite vient du 9e étage d un appart aussi meublé. le propriétaire du 9 e etage ne veut pas faire de constat des eaux avec moi, propriétaire du 4e étage. que dois…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Protection juridique

Posée par Karyn, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2435 vues

Mon père est décédé récemment. il avait des assurances pour ses biens. j'assure désormais ses biens chez un nouvel assureur. j'ai demandé son dossier médical à l'hôpital afin de déterminer les causes de son décès. ma…

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