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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur contrat habitation

Posée par Charlene, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3860 vues

J'ai appelé jeudi 17/02 pour savoir si mais clôture était bien assuré car il avait alonce une tempête le lendemain l'assureur me répond que oui je suis bien assuré pour mais clôture sans mentionner la…

Vélo qui me percute à l'arrière droite alors que je suis à l'arret

Posée par Fabe, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabe 4791 vues

J'ai été percuté à l'arrière droit de mon véhicule par un vélo. je suivais une voiture qui tournait à gauche, nous avions le feu vert tous les 2, lors qu'entre la voiture que je suivais et ma voiture jaillit un piéton qui traverse…

Vol de véhicule en crédit bail

Posée par Jean Michel, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Mon fourgon viens d être vole il me restait 5000 euros a régler en crédit bail le camion a une valeur vénale de 14000 euros l assurance règle le crédit bail de 5000 euros et ne veut pas régler la valeur vénale y a t il un recours…

Heures travaillées dans le moi

Posée par chambphilippe, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Je bénéficie d'une portabilité de mutuelle, suis inscrit à pôle emploi et éligible à l'are. si je travail en intérim pendant moins d'un mois et touche le chômage pendant la période non travaillée durant ce mois, est-ce que la…

Décès

Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1958 vues

Mon concubain est décédé, il avait une assurances obsèques sans clauses particulière...est ce que cette assurances reviens aux hertiers donc mère et sœur ? nous étions ensemble depuis plus de 10 ans , déclaration mairie , bail…

Vélo renversé par une voiture sur passage pieton

Posée par Tomas, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 4286 vues

Mon fils a traversé un passage piéton et a été renversé par un véhicule, (il avait déjà traversé une voie) le constat a été dressé en ce sens et signé par le conducteur mon fils a été évacué par le samu mais à fort heureusement pas de…

Résolu

Jugement civile

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2138 vues

J ai eu un jugement le 28 janvier 2022 que j ai fait signifié le 10 février par huissier a ce jour le 24 février je n' ai pas de nouvelle pour savoir si l assurance fait appel puis je demander un…

Consulter Maître Guillaume
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Résolu

Résiliation loi hamon : prorata des frais accessoires ?

Posée par Smya, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3314 vues

J'ai demandé la résiliation de mon assurance habitation (loi hamon) pour une résiliation effective un mois après le premier anniversaire du contrat. je m'attendais à recevoir un remboursement d'environ 11 douzièmes…

Consulter Maître COTTO
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Décennale et société en liquidation judiciaire

Posée par Isabeau, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4322 vues

Que peut on faire en cas de mal façon sur toitures de copropriété alors que la société est en liquidation judiciaire ??? suite au cyclone irma nous avons dû payer les conséquences de sociétés vautours sans…

Résolu

Conclusions non remises pour approbation

Posée par Mariem, il y a 5 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jacques Cornic 6869 vues

Mon avocate ne m a remis les conclusions ' mensongères et calomnieuses' de la partie adverse 5 minutes avant l audience' je n ai pas pu les contester ni les corriger. elle m a fait une remise de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Assurance qui a résilié le mauvais contrat, que faire ?

Posée par Stella, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2328 vues

J'ai acheté un nouveau véhicule en décembre 2020 chez un concessionnaire qui m'a repris l'ancien véhicule. j'ai donc demandé à mon assurance d'assurer le nouveau à la place de l'ancien, ce qui a été…

Annulation constat amiable

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1707 vues

Étant en stationnement dans un parking à côté de mon domicile, mon véhicule a été frotté et rayée par une voiture voulant prendre l’emplacement de parking collé au mien. il s’avère que la conductrice est ma voisine. les dégâts…

Option remplacement à neuf, manque de conseil de l'assureur ?

Posée par gteufel, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1653 vues

J'aurais aimé avoir vos avis. lorsque j'ai souscrit mon assurance habitation, on me demande une estimation de la valeur de mes biens. ce que l'assurance demande, c'est de ne pas mettre le prix du neuf mais tenir…

Erreur modèle de voiture assuré

Posée par KP049, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1982 vues

J'ai souscrit le 15/02/2022 par téléphone à une assurance auto que j'ai signé mais le modèle de voiture qui est marqué sur le contrat ne correspond pas à la mienne. j'ai une opel corsa comfort et la personne que…

Résolu

Valeur prévoyance v2

Posée par Franci, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 10589 vues

J'ai une assurance prévoyance. v2 garantie décès peut on récupérer cette somme versée maintenant contrat de 1998 merci…

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Constat

Posée par Tonio972, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1351 vues

J'ai eu un accident avec une tierce personne elle n'avait pas de constat et moi nn plus il a eu 5 jour de passer la personne me contacte pour faire le constat est ce que je doit le faire ou pas…

Résolu

Accident vélo / voiture : dégât matériel mais pas corporel

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2416 vues

J'ai eu un accident en vélo contre une voiture. pas de dommage corporel, mais dommage matériel (mon vélo est hs). pas de constat (choqué après l'accident), mais rapport, photo, schéma, coordonnée du tiers, etc? rempli le soir même et…

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Résolu

Contradiction entre contrat et expertise

Posée par Cefaluta, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2395 vues

Mon contrat d' assurance note prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinitre, sans déduction de vétusté.. mais l'expert lui.... donne 1/4 du prix comment faire valoir mon droit ?…

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Résolu

Préjudice psychologique accident de voiture

Posée par Hym, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2644 vues

Je me suis fait percuter en voiture par une personne qui a grillé un stop. je n’ai pas été blessé mais ma voiture a été détruite à plus de 80%. je n’ai plus ma voiture depuis plus d’un mois et je souffre d’attaque de panique au…

Consulter Maître ANDRE
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Mutuelle employeur

Posée par Loulou62, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nabet 1730 vues

Un salarié a démissionné de mon entreprise en février. nous avons oublié d'informer la mutuelle de sa fin de contrat et nous venons de le faire. comme celui-ci n'a pas le droit à la portabilité, la mutuelle lui réclame de…

Indemnités journalières prévoyance

Posée par Celide, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nabet 1780 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2021 suite à un accident, ma prévoyance infirmière chez la médicale m'a versé des indemnités d'incapacité professionnelle jusqu'au 18 janvier 2022 et plus rien…

Faux constat assurance

Posée par Czen, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Le 6 janvier 2021, mon épouse subit un accident de la route. un semi remorque en contre sens est à l'arrêt, mon épouse arrivé au stop,s'arrête et attends que les véhicules prioritaires passent. c'est alors que le semi remorque…

Passage de cadre à non cadre - baisse de salaire

Posée par kitos, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Je suis depuis 14 ans manager cadre. j'ai postulé en interne sur un emploi de gestionnaire non cadre j'ai eu un échange avec ma rh avant un entretien officiel; elle m'a indiqué que la différence de salaire avec le…

Rente d'invaldité

Posée par henri, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je suis en invalidité au 2/3 mise par la cpam et mon assurance indemnité journalière ma payé pendant trois ans et maintenant ne veux pas me passé en rente d'invalidité ce qui et ecrit sur mon contrat et…

Indemnisation départ retraite bloquée

Posée par Soleil, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Contexte : nous sommes toujours en attente des notifications de départ à la retraite pour le paiement des prestations. or, l’entreprise ne souhaite pas réclamer les documents à ses anciens salariés…

Escroquerie au virement bancaire

Posée par Charo, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Nous avons souscrit un contrat immobilier chez nexity et au moment de signer, à cause des restrictions sanitaires, ils nous ont entraîné à donner toutes nos coordonnes ainsi que deux virements par mail et ordre bancaire. nous avons…

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