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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rcp et protection juridique

Posée par RUSE, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1773 vues

Mon avocat a commis une faute professionnelle grave ayant généré avec certitude une perte de chance « réelle et sérieuse » d’obtenir gain de cause. il en résulte un préjudice important. sa responsabilité civile professionnelle peut…

Références des décisions citées svp ? merci

Posée par LKS, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Quelles sont les références de vos décisions de justice et particulièrement les deux dernières ? vous en remerciant bien vivement par avance, me simonet…

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Accèdent de travail

Posée par Didine, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Didine 2828 vues

Mon cas est que je suis un sans papiers qui travail dans une société privée et puis j'ai fait une accèdent de travail , je suis pas déclaré du coup là je suis en arrêt de travail 3 mois et le patron veux pas me donner mes…

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Comment faire avancer mon dossier d'accident de la route ?

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2417 vues

J'ai eu un accident de la route le 3 mars22 : j'étais sur une bretelle d'insertion pour m'engager sur une voie rapide. la trafic étant très dense j'ai dû m'arrêter et attendre…

Résolu

Accident non responsable et remboursement tardif

Posée par Jose1003, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2927 vues

Ayant été percuté le 15 janvier par un chauffeur qui a fait un malaise et qui avait loué un vehicule chez sixt a munich . il est venu me percuté sur ma voie alors que j etait arrêté au feu rouge . vehicule déclaré epave , vrade a…

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Cession de sci et décennal / dommage ouvrage

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leogar 2417 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une sci à l’impôt société qui possède un local d’activité. cette sci a été créé il y a onze ans, a l’acquisition de ce local. j’ai effectué personnellement des travaux de rénovation…

Résolu

Accident de voiture

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2554 vues

J'ai eu un accident de voiture y'a une semaine je me fais percuté à l'arrière par un poids lourd. mon assurance après la visite d'exper ils m'ont onvoyez un document ou c'est marqué la prise en charge de réparations et nature de la garantie…

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Résolu

Trouver une assurance après une annulation de permis

Posée par tsiii, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tsiii 4355 vues

Mon fils, jeune conducteur, a eu une annulation de permis l'année dernière. aujourd'hui, impossible de trouver une assurance pour notre voiture en le désignant conducteur secondaire (conducteur…

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Déblocage per souscrit en 1994

Posée par Gerapoi, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

J'ai demandé le déblocage de mon per courant février 2022, souscrit en 1994, pour cause de décès de mon conjoint. l'assurance me répond que "l'assuré ne doit pas être en droit de liquider sa pension de retraite au…

Tempête eunice pas de calais

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2670 vues

Tempête fin février visio expertise non concluante expertise prévu 23 mai toiture dépendance envolé 50 ans d’assurance gmf sans sinistre on a 75 ans un sentiment d’impuissance…

Situation bloquée

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 2666 vues

Monsieur, ma voiture est tombée en panne sur une voie rapide à l'interieur de la ville, j ai contacté mon assurance qui l'a mené au garage le plus proche. apres avoir regardé ma voiture et le mécano m annonce qu une piece…

Oubli résiliation assurance habitation, possibilité de remboursement ?

Posée par ano999, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 4924 vues

J’ai souscrit à une assurance habitation étudiants en janvier 2020. j’ai quitté mon logement en mai de la même année mais j’ai oublié de faire la résiliation. j’avais juste demandé (en juin 2020) à ma conseillère les démarches à…

indemnisation d'assurance qui est refusée

Posée par MR J.Jacques, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1677 vues

Maitre, nous avons été victime d'un vol de notre caravane assurée en tous risques aux mutuelle de poitiers comprenant le contenu, nous avons déposé une plainte auprès de la gendarmerie et informé notre compagnie! lors de la prise en charge…

Vol de mon véhicule

Posée par Fredo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1638 vues

Mon assurance refuse de me payer suite au vole de mon véhicule car j ai payé une partie de mon véhicule en espèce et j ai fait aussi un virement et il dise aussi que le kilométrage que j ai déclaré ne correspond pas j ete assuré tout risque…

Résolu

Assurance maison individuelle dans une résidence

Posée par jean-charles, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2411 vues

Notre résidence est composée de 2 immeubles (tranches a , b)et de 3 maisons individuelles accolées (tranche c) mais éloignées de ces derniers. j'habite dans une de ces maisons le contrat d'assurance…

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Refus résiliation mutuelle

Posée par eloj, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3340 vues

J'essai en vain de résilier ma mutuelle arrivé à date d'échéance le 1 er avril. a chacune de mes demandes , j'essuis un refus . le dernier étant "le réglement de vos cotisations n'est pas à jour, nous ne pouvons…

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Société de courtage des barreaux (scb)

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 6287 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 192500€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par…

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Résiliation auto à cause de mon courtier - agira

Posée par samsosi, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Mon courtier m'a changé d'assurance auto en prétextant que je vais payer moins cher -20e par mois, ce qui est vrai mais en allant chez la compagnie d'assurance directement ils me font un devis de moins 50e…

Compte rendu d’expertise incomplet

Posée par Maona, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4187 vues

J’ai subi un dégât des eaux il y a presque 2 ans qui a détruit une grande partie de mes biens suite à fuite provenant des parties communes. j’avais une très mauvaise assurance qui me couvrait à hauteur de 10 000 euros alors que mes…

Non jouissance de ma cuisine et de mon logement suite dégats des eaux

Posée par forzakamel, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4385 vues

Le 4 janvier en plein hiver, suite à un dégâts des eaux dans la maison de mes parents, ces derniers ne pouvaient plus jouir pleinement de leur logement car ce dégât à inonder la cuisine dû à une canalisation encastrée dans la dalle…

Location food truck assurance

Posée par Lolore78, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolore78 2219 vues

Je suis propriétaire d'un food truck que je souhaiterai mettre en location. la question est au niveau de l'assurance. le loueur doit il prendre une assurance ? si oui est il possible qu'il assure le camion alors que…

Résolu

Demande d'indemnités 5 ans après le sinistre

Posée par Titi, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2639 vues

Mon fils a commis un acte de délinquance en juin 2016, lorsqu'il était mineur. l'assurance qui couvrait ma responsabilité civile à cette époque me réclame une somme astronomique quasiment 6 ans après les faits. ils me…

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Dommage sur voiture garée extérieur de ma maison

Posée par CECE, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3068 vues

Aujourd'hui j'ai tondu à l'extérieur avec mon tracteur tondeuse et un caillou a été projeté sur la voiture de mon voisin qui avait garé sa voiture à l'extérieur de mon terrain sur la voie communale comment cela…

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Résolu

Voiture endommagée dans ma cour personnel

Posée par CECE T, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CECE T 3257 vues

Un ami est venu chez moi et n'a pas vu un pot de fleur qui était devant sa voiture et lorsqu'il est parti il a raccroché et bien endommagé le devant de celle-ci puis-je faire marcher mon assurance responsabilité civile vu que le pot…

Consulter Maître COTTO
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Assurance décennale avec effet rétroactif

Posée par Léonard74, il y a 4 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Léonard74 5563 vues

J'ai fait faire un devis en janvier pour commander des fenêtres et baies vitrées, que j'ai ensuite accepté le 17/01/22, en versant un acompte de 50%. un mois plus tard, que je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de garantie…

Résolu

Assurance vie

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 3686 vues

Mon grand père qui décédé a souscrit une assurance vie pour une somme de 237000 eur, il ma déshérite dans cette assurance, est ce que j'ai le droit de demander mes parts, en tant que héritier de cote de mon père décédé ? merci…

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Résolu

Franchise après dégats sécheresse

Posée par Volker, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2298 vues

Suite à des dégats liés à la sécheresse, le début des travaux ( traitements des fissures) a été effectué. le reste ( ravallement des façades, embellissement) sera réalisé dans un an. cependant, on me réclame déjà de régler…

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