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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relations avec un conseil affilié à une compagnie d'assurance

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2884 vues

Ma protection juridique me demande de traiter directement avec le conseil qu'elle a mandatée. or, c'est embarrassant parce que je dois demander une action qui aurait dû être engagée par ce conseil. je souhaite savoir si…

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Résolu

Ai-je besoin d'une assurance professionnelle pour mon auto entreprise ?

Posée par Sarahfil, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarahfil 4603 vues

Je suis actuellement auto entrepreneur. mon activité principale était jusqu'à maintenant graphiste, donc je n'avais pas spécialement besoin d'une assurance pour cela. mais je souhaite désormais diversifier mon…

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Refus de prendre en garantie sinistre cat nat

Posée par Thanna11, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 2504 vues

Notre habitation a un sinistre lié à la sécheresse et au mouvement des argiles. une déclaration a été faite auprès de notre assurance, suite à la cat nat prise en compte sur notre commune pour la période du 1/10/2018 au 31/12/2018…

Résolu

Responsabilité accident de la route

Posée par MS, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4293 vues

Mon conjoint a fait un accident de la route le samedi 17/10 il n'étais pas en tord puisqu'il circuler sur un axe prioritaire et que l'autre conducteur avait un cédez le passage qu'il n'a bien sur pas…

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Videosurveillance

Posée par MS, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MS 4264 vues

Suite à un accident de la route mon conjoint a été accusé à tord à cause d'un constat mal rempli,l'autre conducteur ne souhaitant plus refaire un autre constat ,cependant la portion de route où l'accident s'est…

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Résolu

Degats electriques

Posée par kaki, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4175 vues

J'ai provoqué accidentellement une surtension sur mon installation électrique puis-je être indemnisé pour les appareils endommagés?…

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Résiliation loi châtel assurance auto

Posée par Marco, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 4122 vues

Suite à la non-réception de mon avis d'échéance, j'ai décidé de résilier mon assurance auto avec la loi châtel. suis-je dans mon droit ? car mon assurance m' a mis en demeure de régler mes cotisations et a refusée de…

Résolu

Falsification constat

Posée par Kevin77, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3367 vues

Lors d'un accrochage l'autre conducteur na pas notifié qu'il y avait un cédez le passage sur le constat je me suis rendu compte apres avoir signé aurais je un recours a faire vu que je suis désigné avoir tort alors…

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Perte d'exploitation

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 6079 vues

Je suis assuré chez groupama pour mon activité de restaurateur et pour perte d'exploitation hors bris. puis-je prétendre à une indemnité? merci…

Attestation justifiant de la responsabilité d'un sinistre

Posée par MK, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 2168 vues

Il y a eu un dégât des eaux chez mon locataire et celui-ci a fait les travaux lui-même, sans m'informer du sinistre et de la réalisation des travaux. le problème est que l'eau s'est infiltrée chez le voisin…

Résolu

Arrangement à l'amiable entre propriétaires

Posée par breiks, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par breiks 5270 vues

Un dégât des eaux est survenu dans l'appartement de mon locataire qui a causé une infiltration chez le locataire du dessous. les 2 locataires ont déclaré le sinistre. mon locataire est responsable mais son assurance ne couvre…

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Comment me faire indemnisé par mon assurance

Posée par Youness, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 3264 vues

J'ai acheté un food truck a une personne que je connais. j'ai fais une vente sous forme de crédit vendeur. je lui ai donné une partie en espèces mais il me reste une grosse partie a finir de payer apres une année…

Comment contester la résiliation par l'assureur de mon assurance pro?

Posée par Muriel, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 3375 vues

Je suis chez bpce iard, 4000 contrats multi risque pro qui inclu "une couverture pour perte d'exploitation en cas de fermeture administrative en cas d'épidémie", qui est plafonnée bien évidemment mais c'est déjà une aide importante pour…

Article 700 et aide juridictionnelle

Posée par Matteyeux, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthman 4178 vues

Certaines littératures parlent de l'alinéa 2 du 700 du cpc dans le cadre de l'aj comme étant destiné à payer les frais de l'avocat .j'ai lu ici même que le juge peut l'attribuer si l'avocat le demande…

Mesures d'execution

Posée par LEPOT, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 2803 vues

Maitre je souhaite prendre relation avec un avocat qui puisse me répondre précisément sur un problème de procédure d’exécution ayant rapport exclusif avec une exécution civile. dans l’hypothèse où ma demande retient votre…

Mesures d'execution

Posée par LEPOT, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Maitre je souhaite prendre relation avec un avocat qui puisse me répondre précisément sur un problème de procédure d’exécution ayant rapport exclusif avec une exécution civile. dans l’hypothèse où ma demande retient votre attention, je…

Résolu

Falsification d'une déclaration à l'assurance après un accident

Posée par BDur13, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3633 vues

Si une personne a déclaré des dommages sur sa voiture et que des photos sont disponibles pour attester le contraire, quels sont les recours possible vis à vis de cette personne? de plus des policiers s'étaient déplacés (altercation suite à…

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Indemnisation par lassureur

Posée par Toubon, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4419 vues

Mon fils a été agressé gravement en 2009 et décédé en 2009 des suite de son agression, il était assuré auprès de la smac matmut contre les accident violences en juin 2014.le tribunal de grande instance à classer le dossier j'ai été atteinte…

Résolu

Dégâts d'eau

Posée par Raph, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zak 4133 vues

J'habite au dernier étage et devant la porte d'entrée de chez moi j'ai des dégâts d'eau qu'elle vient de la toiture depuis 09/2017 mon assurance elle veut pas intervenir ! !! et mon bailleur (sdh) pareil…

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Annulation location cure

Posée par ceramel, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 2371 vues

J'ai annulé la cure et la location d'un studio que j'avais réservé en novembre 2019 pour septembre 2020. j'ai versé des arrhes pour 175€ au moment de la réservation en novembre 2019 et régler par carte gold. en…

Résolu

Indemnisation assurance (pas assuré)

Posée par PainEtEau, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2814 vues

Je vous explique mon problème, désolé si les termes que j'emploi ne sont pas juridiques par avance.. en décembre 2017, j'ai causé un accident de la route engageant 5 voitures (dont la mienne). je n'étais pas assuré à…

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Résolu

Vol de voiture / refus d'indemnisation

Posée par Gauthier, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gauthier 4734 vues

Je viens vers vous suite à un vol de voiture (par abus de confiance). j'ai emprunté mon véhicule a une personne avec tout les papiers carte grise et certificat d'assurance pendant 2 semaine, lors de ce prêt la personne…

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Résolu

Annulation de mariage dois-je rembourser les acomptes

Posée par nadou, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4345 vues

Mes clients annulent leur mariage en date du 17 oct 2020, ils sont environ 90 pers et par arrêté je ne peux recevoir que 30 pers ! quels sont les modalités de remboursement des acomptes, suis-je obligée de restituer le tout ! merci…

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Arrêt assurance voiture

Posée par Carrelet, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carrelet 4182 vues

Notre père est décédé, pouvons-nous aux 2/3 des enfants faire arrêter son assurance voiture. la voiture ne roule plus. dans l'attente de vous lire, bien cordialement…

Résolu

Reclamation de l année entiere

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4193 vues

Ayant des rejets reguliers de mon assurance voiture, allianz a résilié mon assurance voiture. avant cette resiliation, j ai régle tous les retards. je me suis assurée via assur people. aujourdhui, allianz a envoyé mon dossier chez…

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la réponse de Balme

Dégât des eaux

Posée par maxper, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DESTRÉE 3160 vues

Je suis propriétaire d'un appartement situé à au 2ème étage d'un immeuble. sur mon balcon est installé une climatisation (autorisée en ag). il y a un mois la locataire de l'appartement en dessous de chez moi est…

Résolu

Refus d'indemnisation assurance auto

Posée par Paco143, il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paco143 4317 vues

Je vous explique. le 5 août j'ai eu un vendalisme avec vol d'objets personnel. je fais la plainte et j'envoie les factures des objets volés. seulement lorsque j'envoie les factures il y'a une facture qui…

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Dommage sur véhicule

Posée par virginie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3995 vues

Mon fils a rayé une voiture il y a 1 an, le véhicule concerne un voisin qui était garé devant chez lui dans le hameau ou nous vivons tous en pavillon. régulièrement nous lui demandions de procéder à la déclaration mais il nous…

Résolu

Oublie date heure lieu précis constat d'assurance

Posée par Tiboisau, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tiboisau 6036 vues

Sous le coup de l'émotion j'ai oublié de mentionner la date et l'heure de l'accident sur mon constat amiable d'assurance est il tout meme valide ?…

Consulter Maître BOURGOIN
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Problème traîteur.

Posée par Cedric, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par DESTRÉE 2118 vues

Nous reportons notre mariage en raison des règles sanitaires lié au covid qui devait se dérouler le 31/10/2020. nous n'avons pas le choix de la date et souhaitons nous marier l'année prochaine. Événements qui aura lieu le…

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