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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème d’indemnisation après médiation favorable

Posée par Max, il y a 11 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1627 vues

J’ai été impliqué dans un accident dont la médiation a confirmé que je n’étais pas responsable à 100 %. pourtant, avant même la réponse de la médiation, mon assurance m’a envoyé un chèque couvrant uniquement l’estimation de…

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Courtier assurance non respect obligation information détail prime

Posée par BGA, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BGA 1943 vues

Je représente un conseil syndical qui a été mandaté par une résolution votée la dernière assemblée de copropriété pour obtenir de la compagnie l'état de sinistralité "officiel", et du courtier en assurance, conformément à son…

Clause bénéficiaire

Posée par Elodieza, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Elodieza 1917 vues

Si lors de la rédaction de la clause, les bénéficiaires sont les enfants. le conjoint marié sous la communauté universelle touche t il 50% de la valeur de l'assurance vie et 50% les bénéficiaires ?…

Résolu

Classement dossier indemnisation

Posée par Marie, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 994 vues

Suite a un sinistre cyclonique survenue le 28 février 2025 a la réunion la cellule de mon camion a été endommagé. l expert est passé le mois de juin et un devis a été fait pour un montant de 48000€, je suis d'accord que la…

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Résolu

Contrat de protection juridique

Posée par supercheri2806+, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par supercheri2806+ 1274 vues

J'ai souscrit à une assurance juridique aujourd'hui car je n'en avais pas et je pense avoir dans peux de temps un litige avec l'artisan qui effectue des travaux chez moi. pour que ma protection fonctionne…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Refus de résiliation loi hamon scooter

Posée par elle, il y a 11 mois dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par elle 1629 vues

Mon époux avait souscrit en juin 2024 une assurance pour son scooter. ça fait plusieurs mois qu'il ne l'utilise plus d ou la demande de résiliation .j 'ai invoqué la loi hamon qui correspond à plus d'une année…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Assurance vie : contrat dépensé au moment de la succession

Posée par Boulbi, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1083 vues

Un cas bien tordu à vous soumettre, 1000 mercis et chocolats à gagner en retour :-) mon père a souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a mis des fonds recus en héritage de ses parents, il a à l'époque signé une clause de…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Voiture volée retrouvée apres 30jours mais non indemnisé

Posée par Marie, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marie 3902 vues

On m'a volé mon véhicule il y a 2 mois. en début de mois (à la fin des 30 jours) j'ai envoyé le papier de cessation signé mais non daté (a leur demande), ma carte grise barée et signée et mes clés de voiture. c'est…

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la réponse de BELIGHA

Ma fille doit payer une 3ème assurance

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 694 vues

Ma fille a un véhicule de prêt pendant 15 jours. ce véhicule est évidemment assurée par le prestataire qui la loue et ma fille est elle-même assurée en tant que conductrice. lorsque ma fille a été récupéré le véhicule…

Résolu

Incompréhension assurance auto

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1271 vues

Ma fille a eu un accident de voiture à cause d'un chauffard qui a pris la fuite. elle se rend à son assurance pour connaître les démarches à suivre.. le prêt d'un véhicule en attendant le passage de l'expert est…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Voiture volée acheté en espèces

Posée par Niko, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1312 vues

J ai acheté un véhicule en espèces a hauteur de 46000 euros avec preuve de débit sur mes comptes. peuvent ils me refuser le remboursement après le vol de celui ci cordialement…

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Indemnisation assurance

Posée par Ice94, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ice94 988 vues

Je sollicite votre avis concernant mon incompréhension à propos du montant d’indemnisation d’un sinistre automobile. voici les faits : - début avril 2025, un expert mandaté par l’assurance a évalué le coût total des réparations de…

Résolu

Mes échéances auto sans carte grise

Posée par Renard, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1134 vues

J'ai assuré ma voiture suite à un nouvel achat mais au bout de 3 jours elle est au garage donc en litige avec le vendeur la carte grise n'a donc pas été faite vu que l on demande l'annulation de la vente cependant…

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Antenne relais de téléphonie

Posée par Hortensia, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 709 vues

Je suis cohéritière d'un terrain familial, un bail dont je ne parviens pas à obtenir la copie a été rédigé en 1999 par orange. dois-je assurer le terrain pour une responsabilité incombant au propriétaire ? dois-je me…

Résolu

Antenne relais de téléphonie

Posée par Hortensia, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1053 vues

Je suis cohéritière d'un terrain familial, un bail dont je ne parviens pas à obtenir la copie a été rédigé en 1999 par orange. dois-je assurer le terrain pour une responsabilité incombant au propriétaire ? dois-je me…

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Problème avec médiateur

Posée par 34644, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1542 vues

J'ai saisi le médiateur concernant un refus de prise en charge d'assurance décennale voici sa réponse je ne comprends je précise la société qui a construit ma maison n'existe plus et a disparu. " vous avez sollicité…

Résolu

Refus d’indemnisation suite à une fraude ( fishing)

Posée par Angèle, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1068 vues

J ai subi une fraude mardi dernier. j’ai reçu un message frauduleux pour reprogrammer ma livraison en point relais et j’ai entré mes coordonnées bancaires. suite à ça un homme m’a appeler et s’est fait passer pour mon conseiller…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renseignements

Posée par Chanel123456@, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 866 vues

Je voudrais éventuellement avoir des renseignements pour faire un testament. et y nommer une amie. où m'adresser, les démarches et le montant. merci. cdlt…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Indemnisation suite à vol de véhicule ancien

Posée par gisele, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1005 vues

Suite au vol de notre méhari dans notre garage fermé notre assurance nous propose une indemnisation à un prix ridicule ( le prix d'achat a l état d épave 9000 euros moins la franchise ) alors que nous l avions remise a…

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Résolu

Remboursement d'un trop perçu afer

Posée par Lamartine 87, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1060 vues

Ayant perçu trop de capital afer, suite à une erreur de leur part, ces derniers me demande le remboursement du trop perçu ! ayant déjà dépensé une partie dudit capital et n'étant pas assujetti à l’impôt sur le revenu, puis je…

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Sans droit ni titre assurance habitation

Posée par Mimi59, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 833 vues

Mon ex-locataire occupant toujours le logement en tant que sans droit ni titre, a fourni une attestation assurance habitation avec l inscription locataire. doit il signaler son statut : sans droit ni titre auprès de l assureur ?…

Résolu

Demande de résiliation assurance auto refusee

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1543 vues

J’aimerai savoir si mon assureur peut refuser ma demande de résiliation pour impayé en sachant que je suis coincée il m’oblige à payer l’année complète hors que je n’ai pas les moyens j’aimerai arrêter le contrat afin de réduire ce…

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Problème avec assurance voiture suite accident non responsable

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître MINARY 942 vues

J'ai eu un accident de la route non responsable, ma voiture a été estimé par l'expert économiquement non réparable. j'ai donc du ceder mon véhicule a mon assurance. aujourd'hui ils m'ont remboursé…

Résolu

Mensualité payé en avance

Posée par juuuuuldtl, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1073 vues

Depuis le 16 octobre 2024 j'ai une assurance auto avec ma banque et fin septembre j'ai décidé de souscrire à une autre assurance auto car je trouve que celle que je paye actuellement est très chère. donc j'ai trouvé…

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