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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le non respect de l'obligation de dépôt de bilans

Posée par thafat1985, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thafat1985 7627 vues

J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire.

Posée par Del, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Del 8965 vues

Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et…

Consulter Maître Ascension
la réponse de Maître Ascension
Résolu

Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ???

Posée par calenzana, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par calenzana 7632 vues

Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Problème je me suis porté caution

Posée par Frédéric, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 6421 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner…

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la réponse de BENNOUR

Je suis actionnaire d'une entreprise dont je n'ai aucun contrôle....

Posée par monia, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3485 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise pour la pure est simple raison qu'un ami m'a demandé de l'être car sa conjointe voulait tout lui prendre, y avait des dettes personnels du couple mais pas de dette sur…

Comment rentré en possession de mes véhicules volé ?

Posée par pehevan, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4146 vues

Je me permet de vous contacter car je ne sais plus quoi faire . en effet , j'ai porté plainte contre x pour vol de véhicules avec la "complicité" de la préfecture de toulouse , j'ai identifier les voleurs en question…

S.a.s

Posée par Piticu, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SENESI-ROUSSEAU 4702 vues

Ce qui se passe avec un président s.a.s qui a des dettes pour l État et sa société est fermé ?…

Report audience au tribunal de commerce

Posée par Laurence06, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître branthomme 9107 vues

Je suis gérante d'une société et je suis actuellement hospitalisée. je suis convoquée au tc pour une audience le 08/07 et je ne pourrai pas être presente. j'ai envoyé au tc une lettre rar pour demander le report…

Caution

Posée par Punicher64, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître branthomme 4945 vues

Voilà j'étais actionnaire à hauteur de 49% dans une eurl , le premier gérant donc sortant qui étais caution unique auprès de la banque. nous nous somme rendu auprès de letablissement bancaire pour modifié la caution entre le…

Résolu

Sarl maroc

Posée par biodis, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7926 vues

Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme

Commandement aux fins de saisie vente suite

Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4244 vues

Suite au message déposé ce matin: sur le site, j'ai besoin d'aide , j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie…

Cotisation du rsi

Posée par Osmont, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3907 vues

Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur…

Délai d une conclusion d un juge

Posée par Jp brasserie, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3210 vues

Maitre voici ma question mon avocat a plaidé le 27 mai contre mon ex architecte et son assurance en deux mot il ma crée mon restaurant brasserie sans conformité non conforme avec beaucoup de malfaçon avec un avis défavorable de la…

Résolu

Entreprise arretee depuis 29 ans

Posée par fanchon8014, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fanchon8014 7750 vues

Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et…

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Factures empaye

Posée par paredes, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3915 vues

Je suis jeune entrepeuner, du cou le patron a ma femme me demande si sa me interresse de faire de la su-traitance, donc je lui reponde que ( pour gagner deja mon gagne pain). a la fin du 1° mois il me reponde que il a le rsi a…

Paiement des primes et variables

Posée par Dave115, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dave115 5844 vues

Suite à la reprise au tribunal de mon ancienne société, placée en liquidation judiciaire , l'entreprise qui a repris au tribunal l'entreprise nous dit que les chiffres d'affaire et les marges dégagés antérieurs pour…

Salariee de la societe de mon mari avec signature en banque

Posée par cacane, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3958 vues

Notre petite societe ou nous sommes que 2 (mon mari gerant non salarie et moi meme comptable) va etre mise en liquidation j ai la signature sur les cptes car je m occupe des achats..des factures...des relations avec les…

Résolu

Responsabilité des gérants après cloture de la liquidation

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 15216 vues

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à…

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Rembourssement credit

Posée par giacomino, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3839 vues

Je me permet de vous adresser ma question ma compagne nous sommes pas marie ni pacse a deposer le bilan en 2006 nous avions acheter un bien immobilier je suis donc coemprinteur ce bien a ete vendu en adjudication en dessous de sont…

Résolu

Ags et expertise

Posée par zibibo, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zibibo 7373 vues

Un chauffeur routier a saisi les prud'hommes et obtenu une expertise destinée à vérifier ses heures de travail et ce que l'employeur lui devrait éventuellement. l'expertise a traîné dans le temps. la société, pendant…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Demande de renvoi

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par supervany 5977 vues

A ton le droit de demander un renvoi a la première audience…

Mise en demeure

Posée par seb, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LEMERCIER 4273 vues

J ai commander un matelas chez sofactory en mai 2014 on a tous regler mais cetteboite a fait faillite et na pas payer le transporteur du coup le transporteur nous mes en demeure grace a la loi gayssot et nous demande de payer le…

Saisie malgré une liquidation

Posée par carolinechalopin, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 12078 vues

Je suis en liquidation judiciaire .un huissier ma tout de même saisie alors que ce sont des prestations familiales ainsi que mon livret a on lui a prouve les revenus de ces revenus mais il ne voulait rien faire je suis seule j ai…

Mes propre biens

Posée par Moos03, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3119 vues

Je voudrais effectuer une liquidation judiciaire de mon entreprise pour cessation de paiement. comment puis-je conserver mes biens ( voiture électroménager meuble ect .. )…

Achat voiture chez auto entrepreneur

Posée par sandra64, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 5682 vues

J'ai acheté une voiture à un auto entrepreneur il y a maintenant 2ans et demi bientôt 3. il y a eu vice caché, je l'ai poursuivi au tribunal grâce à la protection juridique. j'ai gagné l'affaire. mais j'ai…

Demande information licenciement économique

Posée par lila, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4559 vues

Je me permets de venir vers vous , car nousa vons appris très récement environ 1 semaine par notre employeur qu'il entamait une procédure de liquidation judiciaire. il devait passer au tribunal du commerce fin mars et…

Résolu

Bon de commande caduque et production nulle éolienne de pignon

Posée par Fru, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7038 vues

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 8396 vues

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie de donner les conclusions à l'avoué ...etc etc ) ma question est la suivante…

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la réponse de KERMEUR

Liquidation, comment faire pour épurer le passif?

Posée par PATRICK27190, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 3939 vues

Ma fille a ouvert un cabinet d'esthétique en octobre 2013 parce qu'elle venait d'obtenir son bp et que son ex-patronne ne la gardait pas. elle a emprunté 35 000€ via oseo sur 7 ans qu'elle rembourse toujours. 35…

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