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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie lors d'investissement societe.

Posée par Mr. Giuli, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4150 vues

J'ai investi dans une entreprise en une somme importante - 250ke - en fevrier dernier. a l'epoque, je n'avais pas ete informé des dettes de l'entreprises, environ 900ke. au mois d'aout, le dirigeant…

Entreprise versus client

Posée par Anne, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9192 vues

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et…

Impayé

Posée par Mpinchon, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9217 vues

J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget…

Résolu

Demande de dissolution car mésentente entre associé

Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guillaume 9656 vues

Je suis gérant d'une sarl nous composés de 2 associés à 50/50. a ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais…

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Rsi

Posée par momo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9196 vues

En juillet 2007 j'ai acheté un fond de commerce restaurant que j'ai revendu en juillet 2009.durant ces 2 ans je n'ai tiré aucun bénéfice puisque j'étais en perte. je ne me suis jamais sortie de salaire. je…

Résolu

Liaison entre particulier et professionnel

Posée par David, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 8659 vues

Ayant des dettes perso avec huissier à la cle ma question : les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une sasu et ouvert en personne moral et non physique ? merci cordialement merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Révocation mandat de vente exclusif

Posée par Juliarnaud, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juliarnaud 10806 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par…

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la réponse de de Almeida Costa

Liquidation judiciare

Posée par Jam, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4032 vues

Jai repris la gérance de la société familiale en septembre 2014 mais qui était en rj depuis janvier 2013. en juin suite à un impayé g dépose un dossier de céssation de paiement suivi d'une liquidation judiciaire. Étant gérant…

Heure non paye as de prime de risque pas de epi approprier 3 cdd

Posée par El ba, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par El ba 9749 vues

Voilà je suis en conflit avec mon employeur d'une grosse société derichebourg je travaille depuis 15 moi sle premier contrat que j'ai signer c'était un cdd de avril 2014 a juillet 2014 un contrat que je n'est…

Un avocat me demande 2000€ pour des frais de dossier et c'est une sorte de ...

Posée par Kam, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 9302 vues

Une avocate me demande 2000€ pour des frais de dossier concernant une affaire sur une sarl dont je suis la gérante non salarié. un procès verbal de contrôle de comptabilité m'a été adressée suite à la mauvaise gestion et la…

Liquidation du commerce

Posée par hortensias, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4033 vues

Avec mon compagnon on repris une boulangerie on sert fait avoir sur le matériel et l électrécité on a porté plaint au tribunal du commerce de st malo on a pas réussi à faire le chiffre d affaires qui était indiqué le tribunal nous a…

Travaux rue piétonne

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6965 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Rsi

Posée par laurent 14, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4922 vues

Le rsi me demande des cotisations de 1999 avec mise en demeure de 2001 y'a t il predcription…

Rsi

Posée par laurent 14, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laurent 14 5430 vues

Le rsi me demande des cotisations de 1999 y a t il prescription merci…

Résolu

Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus de confiance

Posée par Kam, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 8024 vues

Je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... je ne sais…

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la réponse de de Almeida Costa

Aide pour l'entreprise

Posée par famille, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3742 vues

Je recherche des moyens financiers ; car aucune aide des organismes et de plus savoir a qui dois je m'adresser pour le suivi de l'on entreprise sa fait3 mois que mon auto entreprise est en fonction mais rien ne se vend je…

Résolu

Liquidation judiciaire et mandataire

Posée par Gheorghina, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gheorghina 8882 vues

Je voudrez savoir si dans un liquidation judiciaire le mandataire a le droit de décider quelle créanciers paye et pas payé et comment ça marche sur le règlement du rsi dans ce cas la ....merci cordialement…

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Résolu

Rsi me massacre

Posée par Sarl, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sarl 7694 vues

Le rsi m'a accordé un échelonnement sur 6 mois de ma dette et là je reçois une mise en demeure pour régler dans le mois je dois fermer ma boîte car impossible de payer dans les delais…

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Résolu

Vente d actions

Posée par Thierry Beugnot, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 6166 vues

Actionnaire a hauteur de 5pc et salarie de la meme entreprise, l actionnaire majoritaire désire vendre à un concurrent étranger. puis je ne pas être vendeur ? l'actionnaire majoritaire doit il me tenir informer des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Plr en liquidation judiciaire

Posée par Candide, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Thierry 13687 vues

Pouvez-vous me dire si un administrateur judiciaire peut mettre un plr (parc résidentiel de loisirs) en liquidation judiciaire sans avoir fait dag pendant 3 ans et si oui, combien de temps peu s'écouler entre le moment de la…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Liquidation judiciaire

Posée par Saugnya, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3587 vues

La liquidation judiciaire a été prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal. pour un délai de 2 ans. aujourd'hui nous ne sommes toujours pas passe devant le tribunal. pas de nouvelles. quand on demande a notre avocate elle sais…

Siège social à l'étranger

Posée par Nicopol, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6811 vues

Marre de payer toutes ces charges et taxes en tout genre, près de la frontière espagnole, ai je le droit d'installer mon siège social la bas ou ailleurs et d'habiter et travailler en france. je veux bien participer au bon…

L état de côte d ivoire me doit de l argent

Posée par Attieassi16, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3663 vues

Monsieur l état de côte d ivoire me doit de l argent j ai fourni de la marchandises sa fait depuis 2011 j ai reçu de payement je suis dans les soucis je sais pas quoi faire…

Résolu

Pret bancaire en redressement

Posée par jean michel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 10278 vues

A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?…

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Résolu

Contrat signé avant cessation d'activité

Posée par marikiki57, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cécile 11006 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?…

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Signature de commandes avant cessation et utilisation des photos par un tiers

Posée par Marie-christine, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3721 vues

Un auto entrepreneur photographe a cessé son activité suite à un arrêt de sous traitante. les commandes enregistrées avant la date de la cessation peuvent elles être honorées ? les photos de ces prestations peuvent elles être…

Actuellement en redressement pour 9 ans

Posée par 4PEACE, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 4PEACE 4636 vues

Chers maîtres, est-il possible de renégocier la durée du redressement ou annuler avant la fin du remboursement ...je m'explique, je continue à payer mais sans être @fiché redressé..est-ce possible ? cordialement merci de vos…

Résolu

Suite projet de plan de redressement.

Posée par Orko 80, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orko 80 8303 vues

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place…

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