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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Protection de mes salaries

Posée par mm06, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3926 vues

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que…

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Chômage partiel corona

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2850 vues

Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur…

Liquidation de société

Posée par finmax.consulting, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2765 vues

Ma société à été mise en liquidation il y a un mois du fait que les déclarations impôts n'ont pas été déposée et que ma société n'avais plus d'adresse . je suis belge et pour obligations familiales j'ai du…

Achat fond de commerce le 17/03/2020

Posée par Melo44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3272 vues

Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (reprise) est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19…

Endettement

Posée par PASCAL MINI, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5030 vues

Je suis auto entrepreneur et j'accumule des dettes au niveau de mes engagements de remboursement auprès de l'urssaf notamment. j'ai bientôt 64 ans . je travaille depuis l'age de 14 ans , donc en mesure de réclamer ma retraite. cette…

Saisi de la banque malgré une procédure de liquidation en cours

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3709 vues

J'ai tenu un établissement pendant 4 ans, suite à cela il a été mis en liquidation, liquidation qui a duré 9 ans, oui 9 ans pour au final être clôturé ces derniers jours pour insuffisance de ressource. hors pendant toute cette…

O

Posée par Regine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2761 vues

Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse…

Résolu

Liquidation judicaire entreprise individuelle

Posée par Eugenie60, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4612 vues

Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas…

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la réponse de Nicolas BOOST MA BOITE

Dette rsi

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 4699 vues

Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de…

Qui est responsable des dettes

Posée par Mimine 75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 3214 vues

Mon mari à eu une entreprise qui à été en liquidation judiciaire on lui réclame plus de 300000€ nous avions fait un contrat de mariage stipulant chacuns ses dettes je n'avais rien avoir avec son usine. il a fait un dossier à…

Saisi vente

Posée par Maritxu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3030 vues

2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais…

Résolu

Caution solidaire

Posée par Manivelle, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3802 vues

Notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros l'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en…

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Résolu

Papiers de redressement judiciaire fini

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 5171 vues

J’étais en redressement en 2012 et celui-ci s’est fini en 2018, j’ai encore tous les documents et j’aimerais savoir si je peux m’en débarrasser, ou si je dois encore le garder ? ce que je veux dire c’est que j’ai encore…

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Plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2715 vues

Je souhaite acquérir une entreprise qui fait l'objet d'un plan de continuaton à ce jour. quelle est à légitimité du mandataire sur la transaction entre le cédeur et moi-même ? le mandataire est-il habilité à mener à bien la…

Rachat de matériel avant saisie

Posée par mon94500, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4178 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire, j'ai rendez-vous la semaine prochaine pour la saisie de mon matériel avec l'huissier. puis-je racheter (ou une personne de mon entourage) ce matériel avec facture au nom de…

Annuiteesplan

Posée par Mpc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Annuités non reclamees…

Résolu

Responsabilites

Posée par HCV, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3579 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son…

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Libéral et liquidation judiciaire

Posée par Kelly, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3478 vues

Pendant un peu plus de 6 ans j'étais infirmière libérale, suite à une baisse d'activité j'ai accumulé des dettes que je ne peux à ce jour pas payer carpimko, ursaff, impôts sur le revenu. cela fait 2 ans que…

Sarl dissoute à l'amiable en cours de procédure au tgi

Posée par El Piancho, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3862 vues

Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en…

Le droit des entreprises en difficulté

Posée par rama, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2961 vues

Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise…

Conduite a tenir

Posée par ABDOU, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 2571 vues

Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles…

Résolu

Mise en redressement judiciaire

Posée par Djo0309, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5268 vues

Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Rachat loi madelin

Posée par Yannick, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yannick 4103 vues

Mon entreprise (eurl) est en liquidation judiciaire depuis le 13 novembre 2019. depuis cette date, je me bat tous les jours pour racheter mon contrat madelin afin de rembourser au plus vite une caution personnelle à la banque (prêt…

Le liquidateur peut il payer une facture vieille de 5 ans ?

Posée par KiK lyon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Oby 3087 vues

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant…

On me demande un montant de 50000 euros car je suis caution

Posée par Heros, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2671 vues

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du…

Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire

Posée par Tatou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2525 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait…

Usurpation d’ entreprise

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Fontenille 3980 vues

Une personne utilise un faux tampon de mon entreprise avec le nom légèrement modifié avec la véritable adresse et le vrai siret. j ai déjà eu affaire avec un « client « et je reçois des amende. j ai porté plainte mais pas de suite…

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