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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui est le voleur

Posée par V, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2815 vues

Cela concerne un magasin d'achat /revente de jeux vidéo je emmené une console dans le but de la vendre et le vendeur me dit : je dois la garder quelque jours pour l'essaye afin d'estimer sont prix qui sera en 150 et 180 euros. le…

Demande de renseignements

Posée par Bubbles77, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

Depuis quelques années mon entreprise est en difficultés, j ai quand même pu tenir. j ai 4 salariés , mais avec la crise sanitaire cela a enfoncé le clou , aucun chantier de prévue avant septembre voir octobre. je ne pourrai pas…

Comment récupérer un emprunt

Posée par Amine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 3789 vues

J’ai emprunté une somme à une personne que je croyais au nette je lui donner un chèque au nom de mon entreprise à son entreprise et j’ai aucun document qui prouve l’emprunt à par le chèque qu’il a endossé au nom de ça société en…

Fin de liquidation judiciaire

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels…

Résolu

Crédit vendeur

Posée par Sabsou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 4404 vues

J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement…

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Résolu

Site web copier

Posée par Antoine.az, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6196 vues

Quelqu'un que je connais, est propriétaire d'une société, et à un site web proposant ses services. hier, il a remarqué qu'un autre site web été totalement copier sur le sien, même banière, même emplacement de logo…

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Créance chirographaire

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3535 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit de factures impayées.merci…

Dette du liquidateur

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2708 vues

Quel dette aura l entreprise?…

Gérant incarcéré

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3116 vues

Je suis la conjointe collaboratrice sans rémunération, mon conjoint président d'une sasu, gérant d'un bar restaurant vient d'etre incarcéré pour 3 ans. quelles sont les démarches à faire si je veux continuer cette…

Emprunt

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3648 vues

Le crédit mutuel m'a accordé un prêt de 195 000? pour l'achat d'un fond de commerce. c'est la seule banque sur 5 qui m'a donné un avis favorable. pour avoir l'accord, il a fallut être caution tous les…

Appel à la garantie rc professionnelle

Posée par ME, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3588 vues

Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le…

Résolu

Liquidation judiciaire sarl

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tony 6463 vues

Je vais devoir déclarer mon bar pmu en cessation de paiement. le passif s'élève à environ 15000 euros et je n'ai plus de trésorerie suite à la crise sanitaire. j'ai également fais un infarctus le 9 février 2020 et je…

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Responsabilité du conjoint non associé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2495 vues

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une…

Dette liquidation judiciaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

Ancien commerçant en nom propre mon entreprise à été mis en liquidation judiciaire en 2017, tous les biens de l'entreprise ont été vendu commerce, plus immeuble... malgré ces ventes il reste encore des dettes , quels sont nos…

Cotisation urssaf

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

J'étais gerant d'une société sarl qui à etait liquidé récemment . la raison est que le bilan était négative et de plus le comptable réclamé une belle somme pour fermer la société. trop de perte j'ai tout laissé tombé…

Référé visant la clause resolutoire

Posée par Melanieeldora, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 5695 vues

Ayant un différents avec mon proprio, celui-ci a saisie le juge des référés afin de procéder à mon expulsion du local commercial! je ne suis pas daccord sur les charge qu'il me réclame, et il mentionne des loyers impayé que…

Résolu

Crédit vendeur et plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3795 vues

Je souhaite acquérir une officine qui fait l’objet d’un plan de continuation. si le montant de l’annuité due est réglée à la vente, est il possible d’envisager un crédit vendeur sur le reliquat du prix de la transaction ? ou bien…

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Résolu

A t on droit de recréée une entreprise

Posée par cyrille, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4325 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole . est-ce-que je peut en créée une autre sur le même lieu ?…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Régime eirl

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

J adopte le régime eirl pour artisan commerçant, si après cette adoption je ferme définitivement simplement mon activité d artisan est ce que le régime eirl, m exonère de tous les loyers bail commercial que j ai à régler encore 18…

Résolu

Eirl demande précisions

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PH11 5412 vues

Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être…

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Résolu

Cessation liquidation judiciaire

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4592 vues

Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €…

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Saisie immobilière

Posée par crosby, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

Je suis propriétaire d'une habitation ;le bas commerce bar restaurant le haut notre logement la banque a hypothéquer les murs pour un empreint travaux en 2015 je me trouve en redressement je suis à jour de mon empreint banque…

Résolu

Cessation d'activité ou dépôt de bilan

Posée par zabou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7382 vues

En raison du coronavirus, nous sommes en grande difficulté financière. nous sommes une entreprise individuelle de vente de pizzas en livraison et à emporter. nous avons environ 8000€ de découvert et une entreprise à l'arrêt…

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Demande de rsa sans réponse depuis très longtemps

Posée par Brahim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5157 vues

Je vous écris car en absence de mes droits depuis l'ouverture de mon auto entrepreneur je suis sans réponse sans argent aucune aide depuis très longtemps je souhaiterais bénéficier d'un rappelle à fin de pouvoir…

Résolu

Fermeture administrative

Posée par Sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio 6878 vues

Madame, monsieur gérant unique d'une plomberie, si contrôle de l'inspection du travail, cela se ferait dans la boutique, siège social, si fermeture obligatoire pour quelques jours, cela entraînerait-il’arrêt de la totalité des…

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Prêt bancaire

Posée par Yohann, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yohann 3500 vues

Je me permets de vous solliciter car mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23/01/2019 il me reste 17380 euros de creances a rembourser . aujourd'hui je suis salarié et gagne bien ma vie…

Suite à une liquidation judiciaire, la société de location me réclame le solde

Posée par mr Brun Gil, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4267 vues

Je suis moniteur d'auto école, j'avais une agence d'auto école ouverte depuis 28 ans, suite à des travaux qui ont durées 18 mois ma trésorerie fut trés affaiblie, à tel point que nous avons demander un redressement judiciaire pour étaller…

Résolu

Pret état

Posée par Roger13, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6296 vues

Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je…

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Résolu

Information sur creation societe informatique le 4/03/2020

Posée par jeancri, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeancri 5181 vues

J'ai creer un sasu dans l 'informatique(ventes,prestation,securité,etc etc),et j ai donc obtenus le kbis le 4 mars 2020. j'ai un expert comptable,mais assez debordé avec ce qui se passe en ce momment. quels sont les…

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Crise sanitaire

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3561 vues

Je devais faire une formation de 3jours avec un organisme privé, malheureusement avec la crise sanitaire qui touche notre pays ,la formation a été annulée .il me propose donc là même formation dans une autre ville que la mienne…

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