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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Créance non déclarée

Posée par EVA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EVA 6025 vues

Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de…

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par NicSab35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2652 vues

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels…

Résolu

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par NicSab35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NicSab35 4221 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit…

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Résolu

Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire

Posée par ildevert remia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ildevert remia 5449 vues

Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j…

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Liquidation judiciaire de ma première entreprise

Posée par Youyou88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4063 vues

J’ai besoin d’aide, j’ai ouvert une première entreprise en 2016 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en mai 2019. sachant quand mai 2018 j’ai ouvert une deuxième entreprise en sarl. la première était en nom propre. ma…

Liquidation entreprise individuelle - résidence principale

Posée par Sabri35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabri35 3217 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit…

Entreprise en liquidation pour cause de décès du gérant

Posée par del, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3546 vues

Dans ce contexte, notre question c'est est-ce que la femme qui était certes en communauté de bienavec le dit gérant, doit payer les dettes de l'entreprise ? je parle ici des créances des clients, il n'y aucun…

Rétablissement professionnel

Posée par DB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3000 vues

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse…

Vente residence principale pendant une lj pour gerant majoritaire sarl

Posée par sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sergio 5088 vues

Mon entreprise est en lj depuis juillet 2018 apres conciliation, prepack cession et rj j'ai mis ma residence principale en vente il y a 3 mois pour demenager, la veille de la signature du compromis de vente, les notaires m…

Entreprise individuelle déjà radié mais les dettes sont toujours la

Posée par Vesta, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vesta 4610 vues

J'aimerais savoir par qoui commencer dans notre situation s'il vous plaît. entreprise individuelle de mon conjoint déjà radié depuis le 31 12 2018. mais il y a les dettes qui reste après radiation. mon conjoint a repris le travail…

Remboursement de creances

Posée par melk, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?…

Caution solidaire

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2666 vues

J ai divers retard de paiement, urssaf loyer tva , fournisseurs , etc mais je suis aussi caution solidaire d un prêt à la banque , en cas de liquidation judiciaire , qui serra payer en premier ? j ai potentiellement un acheteur , en…

Résolu

Redressement judiciaire suite crédit vendeur

Posée par GANE, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4346 vues

Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à…

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Liquidation judiciaire

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 5392 vues

Comment demander au tribunal 3 mois de plus pour mon activité suite à une liquidation judiciaire ?? merci…

Insaisissabilité

Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?…

Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée, que devient la dette bancaire?

Posée par K'ro972, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melan 14924 vues

Après le jugement de ma société (sasu) liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs,j'aimerais savoir ce que devient l'emprunt bancaire (35000€) que j'avais contracté pour créer mon entreprise et…

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Suite erreur tva du comptable redressement fiscal suis artisant commercant

Posée par tatapony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tatapony 3081 vues

Suite a controle fiscal, mon taux de tva appliquer par mon comptable n est pas le bon et 4 ans de redressement, peut on contester ou se retourner contre le comptable ??? quelle procedure a suivre ? que puis je faire ?? mercia vous…

Crédit immobiler et liquidation judiciare

Posée par chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

J'ai demande la liquidation judiciaire de ma société il y a maintenant 2 ans.la procédure est toujours en cours. j'avais choisi le statut de sas pour proteger mes biens. je ne suis pas fiché à la banque de france, ma…

Entreprise en dépôt de bilan , chèques fournisseurs pas encore encaissés

Posée par Lukenjuga, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nais 8713 vues

J'ai ouvert un commerce il y a un peu plus de 18 ans ,je suis en eirl. depuis quelques temps je rencontre des difficultés ( baisse de la fréquentation, du ca et de la marge bénéficiaire) que je croyais dans un premier temps…

Résolu

Quelle responsabilité pour l'ancien président d'un sasu radié judiciairement?

Posée par Pierre75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4050 vues

Mon société a été en liquidation judiciaire et le jugement de clôture vient de tomber. la société est radiée du rcs. avant la mise en liquidation, il a eu pas mal de soucis avec clients et fournisseurs, inspections des…

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la réponse de Maître LUCCISANO

Creance

Posée par alcoco, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO 2693 vues

J ai une creance depuis 1992 aucune nouvelle depuis ce jour ou un huissier me telepohne debut decembre pour la regler jai fait une liquidation judiciaire a titre personnel si le creancier n a pas declarer sa creance suis je toujours…

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par Bv, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO 2783 vues

Mon entreprise individuelle en création et entretien d espaces verts vient d être mise en liquidation judiciaire au mois de novembre 2019. la saisie du matériel professionnel a été effectuée ainsi que celle des véhicules dont : la…

Recours contre le gérant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2498 vues

Quelle sont les recours des créanciers pour mettre en cause la bonne gestion du gérant de la société mise en difficulté?…

Faillitte personnel du dirigeant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2428 vues

Quelles fautes pouvont nous mettre en avant pour prouver le défaut de gestion et continuer la poursuite du gérant?…

Frais du liquidateur judiciaire

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2242 vues

Ma société viens d être mis en liquidation judiciaire, et le mandataire ma fait signé un document pre rapport lj et a la dernier page il dit que je suis informé que je doit acquitter d une provision de 2778 euros, ma société n a…

Résolu

Dettes professionnelles activité libérale

Posée par Madeleine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4200 vues

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Infirmière libérale en redressement judiciaire

Posée par Soso, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 4530 vues

Je infirmière libérale depuis 5 ans, suite à dettes urssaf , une procédure collective à été prononcée depuis 31 mai 2019. je me demande s il ne vaudrait mieux pas que je cesse definitivement mon activité plutôt que d attendre la…

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