Le bail prévoyait une clause résolutoire, et une constatation par le juge si le locataire refuse de quitter les lieux. nous avons fait la demande auprès du tribunal d'instance, mais nous avons appris plus tard que le locataire... |
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Forclusion Posée par victoire42, il y a 11 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 11 ans - 7494 vues Je ne comprends pas bien la forclusion, 2 ans sans aucun remboursement là je sais, mais les autres cas de forclusion, je ne connais pas merci... Consulter la réponse de Maître tourniaire |
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Endetement Posée par riri, il y a 11 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par riri - 7493 vues Je gagne 1500? par moi ma femme na aucune ressource je passe en concilation le 1juin je dois encore 3300$je viens de recevoir une lettre de pole emploie je leur dois 4400$ et je vien de recevoir une demande de saisie sur salaire par les... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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3 créanciers sont écartés de la procédure de notre plan recevable en juin 2016 celui-ci est bientôt terminé et les autres dettes honorées, que peuvent faire ces 3 créanciers qui ne se sont pas du tout manifestés aux audiences du... |
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Succession Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas - 7455 vues Je me permet de poser mes question cart je suis perdu mon pere ét décédé aux mois de août il n’était pas marier mai avais un bien immobilier nous somme 4 enfant mai aujourd’hui notre notaire nous a dit que ma belle mère avais droit... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Dettes non payées Posée par anonyme61, il y a 9 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par floraline01 - 7439 vues Je n'y connais rien en droit, mais je vais essayer de vous expliquer la situation le plus clair possible : mes grands parents avaient un commerce. ils l'ont vendu à un certain x. ce certain x remboursait l'argent... |
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J'ai 15 jours pour accepter la recevabilité avec orientation liquidation. aprés deux plans de mesures recommandées par la commission avec la mesures de vendre par agences mon habitations, la nouvelle mesure recommandée par la... |
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Suite au divorce de mes parents, mon père devait prendre en charge en tant que prestation compensatoire le remboursement mensuel du crédit immobilier restant du, tandis que ma mère pouvait continuer à jouir du bien. la situation... |
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Saisie sur salaire Posée par Margo l escargot, il y a 11 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Margo l escargot - 7420 vues Un huissier a t il le droit d exiger plus que la partie saisie sur un salaire dans le cas où c très peu par exemple le tribunal a fait saisir mon salaire à plusieurs reprises mais comme je ne gagne que 600 eur le prélèvement... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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échéance de crédit impayée Posée par lolo bigbang, il y a 11 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lolo bigbang - 7415 vues Un créancier a t il le droit de refuser un plan d apurement pour une dette?nous avons déja restituer notre véhicule a cause de cela,le huissier lui n a rien voulu faire; si nous ne payons pas le reste de la somme (1000 euros),il... Consulter la réponse de Maître GERARD-DEPREZ |
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Question Posée par celine, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans - 7382 vues Je suis séparé de mon mari et un enfant, je suis en arrêt maladie et je suis payé que par la sécu un créancier ma fait une injonction de payer j'ai fait opposition et la j'ai rdv au tribunal fin juin 2016 j'ai peur... Consulter la réponse de ateissedre |
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Suite à un appel de la commission de bdf mon dossier est en cours d’instance auprès de la cours d’appel car mes revenus ne me permettent pas d’honorer les échéances calculées par la bdf que peut décider la cour d appel ? comment se... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Confidentialité du plan Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous - 7331 vues Maitre,le maire de ma commune des hautes alpe,qui figure sur mon plan de surendettement pour 2 loyers de retard cela en 2014 car il me loue un appartement depuis 3 ans,s amuse à divulguer que je paye pas mes loyers,ce qui est... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Je viens de faire appel de la décision du tribunal car les mensualités sont trop élevés . dois je commencer mes remboursements du plan de surendettement avant la décision de l'appel ? croyez vous que pour la convocation de... |
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J'ai eu un plan de surendettement en 2005. j'avais une dette auprès de cetelem qui a été pour partie réglée conformément au plan /recommandations de la bdf. le dernier prélèvement est intervenu en mai 2015 (aucun défaut... Consulter la réponse de agathe |
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J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux... Consulter la réponse de bisane |
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Mon époux et moi avions un plan de surendettement depuis 5 ans. malheureusement, il vient de décéder le 18 novembre 2020. j ai immédiatement re déposé un autre dossier de surendettement. en attendant... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Dossier surendettement Posée par Sonia, il y a 9 mois dans Surendettement 50 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane - 7276 vues Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez eos ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le... |
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Monsieur dont je suis divorcé sans compte joint à contracté des crédits à mon insu et n'en a parlé à l'avocat lors du divorce. suite aux passage d'huissiers chez moi, je lui ai demandé un courrier pour me... Consulter la réponse de fanny9192 |
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Dans le cadre d'une contestation suite à une saisie attribution, est-on obligé de passer par un avocat pour contester auprès du jude d'exécution ou on peut adresser le courrier directement ? est-ce que je dois faire une... |
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Trop donné Posée par amtoluk, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amtoluk - 7214 vues J'ai trop versé à un huissier 3 versements de 129,99 pour mon ancien loyer dans le cadre d'un dossier de surendettement.je devais avoir le remboursement 10/12 jours aprés avoir fait un courrier que j'ai envoyé en... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos... |
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Huissier ou avocat Posée par Yves, il y a 11 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yves - 7183 vues Doit on obligatoirement passer par un huissier pour faire une demande de suspension de crédits ou peux t'on passer directement par un avocat... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Après jugement en appel. Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous - 7151 vues Maitre,j avais fait appel d un premier jugement de mon plan de surendettement suite à des créances non conformes à la réalité à mon désavantage. le jugement en appel vient d êtres rendu par le tribunal. en effet sur 2 créances la... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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En 2007 un huissier a saisis tout mon mobilier sur la demande de franfinence et depuis plus de nouvelle ( aucune relance aucun compte rendu de la vente rien le neant total) et depuis un an environ une société < conssilliane) me... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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J'ai reçu le jugement jex qui ordonne la mainlevée à la saisie attribution effectuer par l'huissier, cependant ce dernier tarde à acteur la mainlevée à ma banque pour qu'ils me restitue la somme bloque son motif est... |
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Suite, a un moratoire de 2 ans prenant fin le 31 octobre de cette année pour un dossier de surendettement de particulier et après une période de chômage équivalente, je n'ai pas eu d'autre choix que de faire une... |
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J'ai contesté une première fois la décision de la commission de surendettement et je suis donc passée au tribunal. le tribunal a confirmé le paiement d'une mensualité de 1110€/mois en se basant sur des revenus annuels qui... |
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Demande de renseignement Posée par Juju, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juju - 7095 vues Je vous contacte car jai beaucoup de dettes et je cest pas comment mensortire... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Delation et diffamation Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous - 7092 vues Maître, je suis en surendettement, tous les créanciers ont acceptés et signés le plan.malgré tout l un des créanciers s amuse depuis plus d un an à colporter des infamies, menaces et propos diffamatoires sur moi au sujet de ma... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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