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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Irrecevabilité de dossier de surendettement pour motif de mauvaise foi

Posée par Bastide34, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 7213 vues

Suite, a un moratoire de 2 ans prenant fin le 31 octobre de cette année pour un dossier de surendettement de particulier et après une période de chômage équivalente, je n'ai pas eu d'autre choix que de faire une…

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D’être écartée par le juge plan de surendettement

Posée par Anastasia sainclair, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Véro 7205 vues

J ai un plan de financement établi par le juge de draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures j ai un plan que je respecte mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Demande de renseignement

Posée par Juju, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juju 7200 vues

Je vous contacte car jai beaucoup de dettes et je cest pas comment mensortire…

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Résolu

Delation et diffamation

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 7197 vues

Maître, je suis en surendettement, tous les créanciers ont acceptés et signés le plan.malgré tout l un des créanciers s amuse depuis plus d un an à colporter des infamies, menaces et propos diffamatoires sur moi au sujet de ma…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Surendettement
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel 7188 vues

La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres…

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la réponse de bisane

Puis je faire un dossier de surendettement sans perdre mes biens ?

Posée par FJ, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 7184 vues

Ma conjointe et moi même avons un découvert d'environ 10000, nous avons un crédit immobilier de 967 euros sur 25 ans, un credit voiture de 269 euros sur 5 ans et un prêt ameublement de 200 euros sur 2 ans. a côté de cela nous…

Dettes écartées plan apurement banque de france

Posée par Little Poune, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zou 7173 vues

Aprés un premier plan bdfde 34 mois respecté, j'ai redéposé un deuxième dossier dans lequel aprés recevabilité j'ai contesté certaines créances auprés du tribunal. aprés jugement le juge a écarté certaines dettes puisque…

Résolu

Quels sont mes droits lorsque les huissiers de justice sonne à ma porte ?

Posée par jsmdcv, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 7167 vues

Voilà mon problème actuellement sans emploi et ne touchant aucune indemnisation par pôle emploie et autre... j'ai quelques dettes a payés mais malheureusement je n'ai point les ressources pour les payés j'ai reçu des…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Question sur les dettes d'un conjoint

Posée par Verbal, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Verbal 7164 vues

Ma conjointe (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a contracté des dettes avant notre rencontre. nous habitons ensemble dans un logement a son nom (je n'apparais pas sur le bail et j'ai très peu de mobilier dans ce…

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Expultion

Posée par Vielo, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7163 vues

J'ai effectué une demande en banque de france pour loyer impayés je viens de recevour la recevabilité et le lendemain je recois dans ma boite aux lettre un ordre de quitter les lieux que dois je faire…

Résolu

Dossier de surendettement et casier n°2

Posée par OLIVE60, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par OLIVE60 7144 vues

J'ai passé un concours afin d'intégrer la dgfip (les impôts) . j'ai été déclaré admise à ce concours. je souhaite à titre personnel faire un dossier de surendettement. pourriez - vous me dire si cette procédure…

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Comment fonctionne les droit de succession ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7132 vues

J'ai perdu ma maman au mois de décembre . j'ai une demie soeur qui est sous curatelle . jai reglee moi meme les factures de ma mère ainsi que quelque petit travaux dans le logement quel occuper .ma soeur na rien payée et…

Résolu

Neuilly contentieux pour cetelem harcelement

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 7126 vues

Je suis très stressée car actuellement je suis en train de constituer un dossier de surendettement et j ai rdv avec la sté cresus le 12 mai afin de m aider à remplir ce dossier de surendettement. neuilly contentieux doit m…

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Remboursement d une dette

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard 7093 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger a donner 100 euros par mois je ne peux pas donner une telle somme je nai que 1000 euros de retraite…

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Huissier abusif

Posée par Chadha444, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 7092 vues

Je voulais savoir en se qui concerne huissier engagé par le propriétaire, dette de loyer 168. € payer le 05/06/24 envoyé en ar au propriétaire.. l'huissier dépose le 03/06/24 un avis de passage daté du 31/05 ...le 06/06 au…

Je voudrais partir avant l expulsion

Posée par Roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7070 vues

Mr ou me je vais faire un plan de surendettement je ne peut plus payer mes crédits , maître je voulais savoir si je peux partir de la maison avant la procédure de saisie d expulsion car je n est plus de quoi payer mon crédit de la…

Surendettement avis huissier

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou 7035 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je vous expose ma situation. j'ai fait un dossier de surendettement en août 2015 suite à ça on a gelé mes paiement pour 24mois on me l'a reprelonge de 24 mois en 2017. en février…

Résolu

Montant de la dette d'un créancier inferieur au montant du réellement

Posée par helisse62, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 7035 vues

Je suis en surendettement, la banque de france a demandé un etat des dettes aupres de la societe sfr qui ne lui a déclaré qu'un montant de 1300 euros alors que je suis poursuivi par plusieurs huissiers pour plusieurs contrats…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
Résolu

Rejet par le juge de l'execution de la recevabilite de la commission de surendet

Posée par FAGRI, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 6934 vues

La commission de surendettement a déclaré le 24 juillet 2018, ma demande de surendettement recevable. un créancier a fait appel. j'ai pris un avocat pour me défendre. la décision vient d'être rendue. demande du créancier est redevable. que…

Consulter Maître Thérisse
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Résolu

Convoquation

Posée par supercool72, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par supercool72 6930 vues

J'ai reçu 2 lettres ( jai fait appel dans un dossier de surendettement) et je suis convoquer une au nom de ma femme et une pour moi doit'on y aller tous les 2 ou je peut y aller seul ? merci beaucoup. merci de vos…

Consulter Maître BON-MARDION
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Résolu

Factures impayees

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 1 an 6902 vues

J ai une dette totale de 4500 €edf 2100 € d impayesoney credit banque 900 €syndic copropriete 800 €autres factures impayeees 700 €revenus mensuels 1500 €charges mensuelles 1050 €reste a vivre mensuel 450 €quelles seraient les…

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Résolu

Peux ton saisir meubles rachetées par mes enfants

Posée par titine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6883 vues

Un huissi a t il le droit de saisir des meubles que mes enfants m on racheter en me laissant vivre dedans meubles on était enregistré au impôts merci…

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Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6858 vues

Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6838 vues

J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6822 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Somme à payer huissier de justice

Posée par Noam, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 6807 vues

Jai fais un emprunt cest à dire un credit il ya 4 ans d'un montant de 9 milles et quelques et je répondais pas aux courriers des huissiers et j'ai eu des frais de dossiers et je dois maintenant presque 23000e puis je…

Attente du nouveau plan après jugement en appel

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6794 vues

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau…

Endettement suite aux liquidations de més entreprises

Posée par marc, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6788 vues

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger…

Prescription dette du dossier de surendettement

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6750 vues

J'ai fais un dossier de surendettement en septembre 2019,j'ai bénéficié d'un effacement partielle de mes dettes seul une partie de la dette de loyer est a payer,je devais commencer a payer au plus tard le 31 mars…

Résolu

Huissier de justice

Posée par veronique, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6742 vues

Je voudrais savoir si un huissier a le droit de reclamer une dette qui a plus de 17ans et de vouloir saisi mais meuble car jai demander un arangement il mon refuser et insulter et fait des mennase pour que je regle la totalite merci…

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la réponse de LECOINTRE
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