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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surface louée

Posée par btp, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1173 vues

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Surface louée

Posée par btp, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 997 vues

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…

Résolu

Quelle démarches pour revenir à un bail commercial standard ?

Posée par Multiphil, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1571 vues

Il s'agit d'un bail précaire signé en 2015 car l'usufruitière du propriétaire décédé n'a pas eu l'accord des héritiers indivisaires pour renouveler le bail commercial. un bail commercial avec clause…

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Renouvellement du bail

Posée par franky, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1097 vues

Le bailleur demande un montant très elevé…

Résolu

Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel

Posée par TYLDO, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AudreyF 6885 vues

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne…

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Résolu

Moisissures

Posée par Roxane, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1371 vues

Depuis environ 4 mois j'ai remarqué des problèmes dans mon local commercial un salon de coiffure. j'ai remarqué des tâches noir sur la porte d'entree ainsi que des moisissures derrière les cadres. un peu perplexe…

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Résolu

Qualification juridique d’un contrat d’occupation commerciale

Posée par Fabrice Lebran, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1142 vues

Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par…

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Résolu

Edl sortie dde

Posée par Gregoire29, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1121 vues

En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais…

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Résolu

Degat des eaux

Posée par Adrien12, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1158 vues

Dégât des eaux survenu dans mon magasin. je dois rendre le local fin de semaine. l'origine venait des parties communes. je n'ai jamais été informé que le syndic avait réparé l'origine du sinistre. j'attendais…

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Résolu

Plus value

Posée par SOLO, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par SOLO 1484 vues

Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue…

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Conseils pour litige automobile – vice caché et contrôle technique

Posée par sydney.qml.adn, il y a 9 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2233 vues

Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. nous avons acheté une voiture le 28/09/2025 pour 9 500 €. depuis l’achat, le véhicule a présenté de nombreux problèmes…

Résolu

Etat des lieux

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1194 vues

Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Logement social hlm

Posée par 34000, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois par TANGALAKIS 1204 vues

Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la…

Résolu

Arriéré de taxes foncières

Posée par nous, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1525 vues

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?…

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Résolu

D'une eurl à auto entrepreneur

Posée par bob, il y a 9 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bob 1735 vues

Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne…

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la réponse de Maître BAROUKH
Résolu

Changement de la porte d’entrée

Posée par JosLac, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1812 vues

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me…

Consulter Maître Derumaux
la réponse de Maître Derumaux

Atelier avec boissons sur place : compatible avec clause interdisant restauratio

Posée par Corine, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BAROUKH 2118 vues

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la…

Résolu

Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire

Posée par phildur, il y a 10 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 3070 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…

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la réponse de Maître FERRACCI
Résolu

Bail commercial date de congé illicite

Posée par Domi13, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître FERRACCI 1962 vues

Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire…

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Augmentation loyer

Posée par Galariane, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1326 vues

Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils…

Résolu

Dia et droit de preemption

Posée par Olyos, il y a 10 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Olyos 2017 vues

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du…

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Résolu

Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 10 mois dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par VIVO 2755 vues

Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le…

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Résolu

Assurances

Posée par Cla89, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2094 vues

Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la…

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Résolu

Facture travaux

Posée par Cla89, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1891 vues

Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit…

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Résolu

Location-gérance.

Posée par VIVO, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 2171 vues

Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la…

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Résolu

Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1885 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de…

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Location -gérance

Posée par VIVO, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1987 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos…

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Réglage thermostatchauffe-eau

Posée par Pseudo, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1552 vues

Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au…

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Bail commercial en coloration

Posée par Flo, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1661 vues

En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci…

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