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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Qui doit payer les frais de résiliation amiable

Posée par Licorne, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1940 vues

J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur…

Consulter Maître Benchekroun
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Résolu

Quels recours local commercial endommagé

Posée par Laurence, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1671 vues

Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Location d'une licence iv

Posée par Lou, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1377 vues

Mon locataire ne me paye plus loyer de ma licence iv, je souhaite la récupérer, que dois-je faire…

Renouvellement du bail et déplafonnement du loyer

Posée par dani1955, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1294 vues

J envisage de faire un déplafonnement du loyer ; actuellement pour (5000 mètre carrés de terrain et 200metre carrés) mo locataire paie 1350 euros…

Bail saisonnier

Posée par mélanie, il y a 11 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mélanie 2112 vues

Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local…

Logement quitter avec dette

Posée par Louski, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 2418 vues

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son…

Résolu

Loyers impayes dans le cadre d'un bail commercial et adoption d'un plan rj

Posée par cactus, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1990 vues

Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut…

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Apparemment insalubre

Posée par Angèle, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1363 vues

Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi…

Locataires insalubre

Posée par Angèle, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BRANJONNEAU 1339 vues

Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail…

Résolu

Contrat de prestation de service mise à dispo d'un bureau centre d'affaires

Posée par Adrien12, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1580 vues

Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors…

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Résolu

Arret bail suite à cession

Posée par laulau, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1883 vues

En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon…

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Résolu

Bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1954 vues

Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon…

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Résolu

Cession de bail sur un bail dérogatoire

Posée par Viviane Polotez, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2528 vues

Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain…

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Demande de renseignement

Posée par AYA, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1630 vues

J avais un bail pour un garage automobile en eirl. l'entreprise est passé en sas mais le bail n'a pas été modifiée. l'entreprise a fait faillite et n'a pas pu payer les 3 derniers loyers à 700 euros par moi. le…

Résolu

Convention de mise à disposition de local professionnel

Posée par Bachus74!, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4456 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe…

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Colocataires

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1497 vues

Un ami à son papa qui a le syndrome de diozene il accumule alors qui partage le bail eu deux,le bailleur a dit qu'il ne rentre pas dans les histoires de famille et les assistante sociale ́e veulent pas l'aider et lui…

Résolu

Local pas prêt

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2065 vues

Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je…

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Résolu

Sinistre non responsable en cours etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1781 vues

Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment…

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Résolu

Etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1832 vues

Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant…

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Résolu

Frais des abonnements eau électricité

Posée par perledeciseaux, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par perledeciseaux 2048 vues

Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est…

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Résolu

Dois-je fournir des papiers ?

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1780 vues

L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Je vend mon fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1952 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Loyers , état du logement

Posée par cat 22, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1883 vues

J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Commerce de boucherie transformer en pizzeria sans extraction et bâtiments de fr

Posée par Alex31, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex31 2555 vues

J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que…

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Loyer impayé

Posée par Jin, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2149 vues

Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie…

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Menace d'une école à distance

Posée par hamza360, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alilou10 8221 vues

J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure…

Litige avec bailleur

Posée par Stef140776, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1693 vues

Je dois des loyers a mon bailleur et il veut recuperer son local. quel recours s'offre à moi ?…

Résolu

Fosse septique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1887 vues

J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci…

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