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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux pour local commercial à louer

Posée par Fab, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fab 1428 vues

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir…

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Renouvelement d'un bail commercial

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 1540 vues

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di…

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Locataire

Posée par Leo, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1125 vues

Je suis mr roux leonardo. mon locataire quitte ma sci au 28 fevrier . dans mon entrepot , j'ai des racks qui mon etaient donne par un client . mon locataire ce permet de retirer mes racks pour les installer dans ses nouveau…

Résolu

Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1336 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail…

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Location d’un « bâtiment de froid et tertiaire »

Posée par CL, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 946 vues

Actuellement gérant d’une sas, nous avons un bail commercial contracter avec le bailleur et nous. l’objet de la location est « location d’un bâtiment de froid et tertiaire ». pouvez me dire qui doit payer l’entretien, et les…

Résolu

Indice du loyer : icc ou ilc ?

Posée par Pascale, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1188 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon…

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Bail commercial et ilc

Posée par Adam, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1476 vues

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers…

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Preavis reduit

Posée par temal, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1038 vues

Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte…

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Procedure abusive

Posée par Phil., il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1062 vues

Je suis actuellement en dossier de surendettement pendant deux ans approuvé par les créanciers. l' un d' eux n' a rien trouver de mieux que de contacter un cabinet d'huissiers de justice, afin de bloquer dans…

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Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Posée par Aurelie, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aurelie 1539 vues

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord…

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Bail de location d’un parking entre le particulier et la société de taxi

Posée par Fevaleo2017!, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1193 vues

J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de…

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Interphone et profession libérale.

Posée par aelig, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1052 vues

En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations…

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Augmentation d'un loyer.

Posée par Abdallah, il y a 7 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1678 vues

Suite au passage du cyclone chido à mayotte le 14 12 2024,mon local commercial a été détruit,le propriétaire l'a reconstru et agrandit en éliminent la véranda. aujourd'hui,il veut augmenter le loyer,vous pensez qu'il a raison ou pas?…

Résolu

Départ anticipé suite à des locaux professionnels insalubre

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1503 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans…

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Renouvellement de bail commercial ??

Posée par Melanie, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître OGOULA 1131 vues

Mon locataire commercial m a bloqué mon loyer un bail originaire 3-6-9 établi en août 2010 en 2025 partage du loyer avec mon époux dont je suis séparé est client pour ce bail chez un autre notaire,mon notaire dont je n ai toujours…

Cession de bail avortée- restitution des sommes

Posée par ShkLsh, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître OGOULA 1050 vues

Je sollicite un premier avis juridique concernant un litige en droit commercial. j’ai signé une promesse de cession de droit au bail commercial, mais aucun acte définitif n’a jamais été rédigé et signé. À la suite…

Résolu

Rupture convention de mise à disposition de locaux

Posée par Mijo, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mijo 1315 vues

Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de…

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Travaux à la charge du propriétaire ou du locataire

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1294 vues

Je suis propriétaire des murs d’un salon de coiffure. la gérante actuelle a un problème avec la vmc . il semblerait qu’il manque des bouches de ventilation puisqu’il n’y en a aucune dans la pièce principale. a qui incombe le coût…

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Défaut d’assurance

Posée par Babouche44, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Babouche44 1579 vues

J’ai été controlée pour défaut d’assurance le 15/01. en fait j’étais en cours de négociation. a 18h j’apparaissait sur le fichier en défaut d’assurance. a 21h30 je recevais ma carte verte au jour j. 15/01la police n’a pas la…

Petite restauration : hotte ou extraction ?

Posée par Delbert, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Delbert 1971 vues

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines…

Résolu

Non encaissement d'un chèque pour régler le fermage

Posée par Brocciu, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1178 vues

Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous…

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Location d'une licence 4 : résiliation

Posée par luliole, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Joelight 71 2923 vues

Dans le cadre d'un événement je cherche à louer une licence 4. les baux sont en général d'un an minimum, est-il envisageable de les résilier en-deçà de cette période? si oui connaissez vous la durée du préavis? merci de…

Droit d'indemnités d'éviction

Posée par nolwenn, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 905 vues

J’achète un fonds de commerce. la signature définitive est prévue le 12 janvier 2026. il reste trois ans sur le bail actuel, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 15 février 2020. la propriétaire des murs indique…

Résolu

Icc / ilc

Posée par LDM, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LDM 1336 vues

En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec…

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Location local commercial très mal isolé

Posée par Zou, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1341 vues

Je loue un local commercial depuis août 2023 et mon local est très mal isolé, il y fait 30° l'été et 13° l'hiver même avec un système de chauffage électrique. le propriétaire ne m'a pas fourni de dpe lors de la…

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Résolu

Renouvellement d'un bail precaire au nom du conjoint

Posée par RIBIO, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1095 vues

Mon locataire autoentrepreneur souhaite rester dans le local car le bail précaire de 3 ans arrive a échéance dans 1 mois. ne souhaitant pas lui faire un bail 3/6/9 pour le moment , il me propose de faire un nouveau bail précaire au…

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Conflits de paiement

Posée par FxT, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1294 vues

Le bailleur forcé le locataire à payer une somme d'argent, en absence d'accord en commun ni préalable à l'avance, que faire dans ce cas? * pourrions nous sécaistrait paiement de loyer sur un compte bancaire…

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Achat fond de commerce

Posée par Elodie, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1215 vues

J'achète un fond de commerce à un propriétaire autre que le propriétaire des murs, le propriétaire des murs doit t’il être obligatoirement la à la signature définitive ? ( il n'étais pas présent au premier acte ? merci de vos…

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Surface louée

Posée par btp, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1171 vues

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…

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