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Bail commercial – chauffage défaillant, réparations à la charge du locataire Posée par Peter S, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 2049 vues Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de BELIGHA

Abonnement contrat d'eau Posée par Marrou, il y a 7 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marrou - 1613 vues Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Taxe fonciere réclamer sur 5 ans Posée par Mel, il y a 7 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mel - 1643 vues Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour... Consulter la réponse de Maître Belaghlem

Bail commercial et locataire liquidation judiciaire Posée par Mail49, il y a 7 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1535 vues Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai... Consulter la réponse de BELIGHA

Indice à prendre en compte Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JosLac - 1628 vues Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la... Consulter la réponse de BELIGHA

Créer une sas qui aura une activité de location sur les biens de ma sci Posée par Lou20003, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lou20003 - 2142 vues Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le... Consulter la réponse de BELIGHA

Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique Posée par Mohamed, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mohamed - 1506 vues Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Comment résilier un bail commercial de toute urgence ? Posée par CL, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par CL - 1757 vues Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre... Consulter la réponse de Maître Chazard

Cession de droit au bail Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Belaghlem - 1461 vues Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Rétractation offre d'achat Posée par LeicaSH, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1706 vues Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or... Consulter la réponse de BELIGHA

Frais de notaire Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1313 vues Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je... Consulter la réponse de Maître Brizon

Triche et non respect du bail de la part du propriétaire Posée par Sbr, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sbr - 1828 vues Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus... Consulter la réponse de BELIGHA

Calcul du nouveau loyer Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JosLac - 1685 vues En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran Posée par Roze29, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Roze29 - 1566 vues Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Revision triennale bail commercial Posée par Anouchka, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1361 vues Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera... Consulter la réponse de BELIGHA

Départ du locataire Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1356 vues Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial Posée par Atolijoah, il y a 9 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Atolijoah - 1498 vues Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire Posée par NB, il y a 9 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par NB - 1656 vues Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Bail actuel avec icc Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JosLac - 1597 vues Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je... Consulter la réponse de BELIGHA

Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025 Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 1379 vues Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois... Consulter la réponse de BELIGHA

Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1136 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de BELIGHA

Bonjour Posée par tanreg, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1158 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Renouvellement d’un bail commercial en icc Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JosLac - 2826 vues Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?... Compléter

Renouvellement d’un bail commercial Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JosLac - 1591 vues Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation... Consulter la réponse de BELIGHA

Accès pmr + dégâts des eaux répétitif + local impossible à chauffer Posée par Maki, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1293 vues Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à... Consulter la réponse de BELIGHA

Caution solidaire Posée par Laure, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1153 vues Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste... Participer

Document création s.a.s. Posée par Kaamelott0617, il y a 10 mois dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Chazard - 3019 vues Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un... Compléter

Fuites toiture Posée par Touftouf-2024+, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1170 vues Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait... Consulter la réponse de Maître Bassier

Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature Posée par Alex, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1626 vues J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se... Participer

Pmr pas au normes Posée par pdmpsn, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1212 vues Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a... Participer

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