En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Augmentation loyer commercial Posée par moi, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Frémon - 1569 vues J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Reparation chaudière Posée par nat, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2359 vues Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un bail commercial. sur le bail, le local est nommé comme suit : des locaux d’une superficie totale de 52 m² composés d’un grand atelier et 1 wc. il est également noté : "il aura à sa charge toutes les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire me demande de lui rembourser les frais de fiscalité que je lui ai facturé avec la taxe fonciere. je considère que ces frais sont des taxes additionnelles au foncier. le bail commercial à été signé en 2017. dois je lui... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? j'ai payé la taxe pour cette année suis-je tenue de payer les 2 années antérieures ? mon bail date de 1989 merci infiniment... |
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J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Prescription facture Posée par louiza, il y a 6 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1545 vues J 'ai une facture de 225€ daté de novembre 2021que mon bailleur refuse de me rembourser pour un remplacement d un mitigeur de cuisine j 'ai eu constat d' échec à la conciliation de justice daté de novembre 2022 est... |
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Propriètaire d'un fond de commerce hotel, notre propriètaire souhaite eventuellement activer la garantie d'eviction - il nous demande des documents financier afin d'évaluer le montant - est-il possible de refuser de fournir ces... |
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Je suis locataire d'un bail commercial. l'année dernière la propriétaire avait fait plusieurs erreurs dans les calculs de la taxe foncière et de l'augmentation du loyer, (elle avait compté des mois en plus, mal... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Nous sommes le 22 octobre 2024. j'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait. mon... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Rétention de la taxe foncière Posée par Lilou, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 2588 vues Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?... |
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Bail emphytéotique Posée par mat, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1075 vues Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce... |
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Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux... |
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Mon propriétaire me réclame un loyer de 1800€par mois pour un local livré brut de béton murs en parpaings plafond non posé pas de carrelage,pas de compteur eau ni électricité .a-t-il le droit? cordialement p grelaud merci de vos... |
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Coupure d eau Posée par Juste moi, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1111 vues Je devait une régularisation de 300 € à mon propriétaire j'ai payé un petit peu tous les mois aujourd'hui il me reste 100 € à lui donner pour la régularisation à côté de ça je suis totalement à jour dans mes loyer et... |
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Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années... Consulter la réponse de
Maître MAFEUGUEMDJO |
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J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulser un locataire Posée par stéph, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 1678 vues Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Vente fond de commerce Posée par Var83, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 1385 vues Je vends mon fond de commerce en salon de coiffure. les murs sont gérés par un gestionnaire. j'ai repris le bail en 2009, qui allait jusqu'au 31/12/2013 et depuis il se reconduit par tacite prolongation. pour information... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Je suis en cours de création d'une sarl pour reprendre un fond de commerce existant. j'ai domicilié la sarl à mon domicile mais l'inpi (ou le tco) me demandent le bail commercial ainsi qu'une licence restaurant... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Fermeture administratif Posée par nessalih, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2474 vues J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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