J’ai loué un véhicule auto école pour une location longue durée de 18 ans car je me suis mis à mon compte en tant que moniteur auto école indépendant. suite à une grosse baisse d’activité j ai été contrainte de fermer mon... |
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Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages... |
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Rachat matériels pizza Posée par Moi, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2503 vues Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi... |
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Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer... |
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Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du... |
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Hausse de loyer Posée par Local2884, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1987 vues J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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On me demande actuellement de créer et d’immatriculer ma société pour pouvoir par la suite signer la cession de bail avec l’ancien locataire ainsi que le bail commercial avec le bailleur. je n’ai reçu qu’un accord oral du bailleur... |
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Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... |
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Rupture bail commercial Posée par CN, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2697 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Mon propriétaire me réclame 7 ans de taxe foncière 24000eur qu il ne m'a jamais rien envoyé... |
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J'ai donné un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à mon locataire. mon affaire est devant le tribunal. mon locataire a demandé la nullité du congé. entretemps, il a quitté la... |
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Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... |
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Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse de
Maître ZOHAR |
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Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail précaire Posée par titi68, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1649 vues Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis bailleur depuis 4 ans. j’ai dans mon bail professionnel une clause indiquant la révision obligatoire et automatique annuelle du loyer selon l’ilat. il se trouve que je ne l’ai pas fait. la date d’anniversaire... |
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Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?... |
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J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail commercial classique. ce bail a donc presque trois ans. nous avons... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Fenêtre et isolation Posée par pierro, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2315 vues Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?... |
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Changement nom du preneur Posée par Rémi, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2305 vues Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée... |
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Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Chambre à titre gratuit Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2479 vues Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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