Une question en droit des baux commerciaux ?

J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des...

Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la...

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des...

J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement...

Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du...

Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial 3/6/9 avec un bailleur représenté par une agence immobilière. l'ex locataire me demande de payer un montant de x0000 euros au motif que c'est lui qui nous mis en...

Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes...

A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?...

Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type...

Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice...

Mon beau père a acheter un fond de commerce , depuis quelques mois étant malade le commerce est fermer et est dans l’incapacité de verser les loyers au propriétaire. que risque t’il ? merci par ava ce de votre aide merci de vos...

Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er...

Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par...

J'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires. les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour...

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette...

Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom...

Voilà je vous explique ma situation je n'arrive pas à payer mon loyer de mon bail commercial depuis 3 mois et en fait j'ai demandé de résilier mon bail au bout de mes 3 ans comme prévu pour ce 31 décembre 2023 je voudrais...