Une question en droit des baux commerciaux ?

Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat...

Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation...

Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je...

Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement...

Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie...

Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique...

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que...

Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances...

Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire...

J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des...

Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la...

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des...

J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement...

Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du...

Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial 3/6/9 avec un bailleur représenté par une agence immobilière. l'ex locataire me demande de payer un montant de x0000 euros au motif que c'est lui qui nous mis en...

Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes...

A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?...