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Cession de bail Posée par AK Sad., il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Filly - 2448 vues L'autorisation du propriétaire d'un local est elle obligatoire pour céder un bail commercial ?... Participer

Résiliation de mon locataire d'un bail commercial. Posée par LES Oulettes CCI, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2560 vues Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de Maître Butel

Article 700 du cpc non demandé par la partie adverse Posée par Julien68, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Debbie - 7023 vues Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions... Participer

Permis d exploitation et statut sarl Posée par Ladivina, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 2968 vues J ai monter une sarl avec un associer, j ai 60pour cent des part et je suis gérant bénévole, mon associer a 40 pour cent des part et est juste associer, nous reprenons une pizzeria avec licence 3 et grande restauration, j ai donc... Participer

Le droit au bail pour un appartement Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elsa - 2973 vues Le droit au bail d'un appartement, constitue-t-il un bien (en droit civil des biens) ? merci pour votre réponse. est-il possible d'avoir une réponse svp ??... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e Posée par Bzh29, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bzh29 - 3100 vues Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2... Consulter la réponse de Laterrot

Annulation d'une requête Posée par crevette77, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2594 vues J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de... Consulter la réponse de Maître SAINTE-CLUQUE

Incendie et résiliation du bail + déchets non récupérés Posée par lolilo123, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2430 vues Je suis propriétaire d'un local qui est en location, après l'incendie au mois de juillet dans ce même local, le locataire a récupérer seulement les quelques machines qui fonctionnaient et a laissé tous ses autres déchets... Participer

Cession de bail avec despécialisation Posée par Nico0278, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico0278 - 3053 vues Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial. un... Consulter la réponse de BELIGHA

Renseignement bail professionnel Posée par Anis, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LE GRAND - 2911 vues J'ai besoin de votre aide svp concernant mon bail professionnel. j'ai signé un bail professionnel de 6 ans qui court jusqu'en 2024 avec un collègue co-titulaire du bail. ce collègue rachète seul les murs du local... Participer

Caution personnelle du gérant Posée par lam, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lam - 2894 vues Dans un bail 3 6 9 est il possible il possible d’inclure la caution personnelle du gérant / personne morale ? merci d'avance... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Le blocage des loyers pour les passoires thermiques s'applique-t-il ? Posée par dodogripsou, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 2492 vues Le blocage des loyers pour les passoires thermiques au 24 août 2022 est-il également valable pour les baux commerciaux ?... Participer

Comment calculer la valeur des murs d un local occupe Posée par Daille, il y a 10 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cloutiers - 80600 vues Comment calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire... Participer

Résiliation triennale d'un bail commercial par le locataire Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2859 vues Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022... Consulter la réponse de BELIGHA

Preavis location pour fin bail commercial Posée par belette, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2950 vues Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner... Consulter la réponse de Maître COTTO

Règlement des diagnostics en cas de renouvellement bail commercial Posée par esimeon, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3052 vues Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?... Consulter la réponse de Maître LEMERCIER

Bail commercial , le gérant actuel n est pas la personne qui est sur le bail Posée par Kate, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2837 vues Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Signature d'un bail commercial société non créé Posée par Julie, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jfm - 8892 vues J'ai signé le 10 décembre dernier un bail commercial. pour lequel j'ai versé les frais d'agence ainsi que la caution. tous deux ont été encaissé. j'ai ensuite obtenu une franchise de loyer d'un mois. et... Participer

Fonds de commerce + bail 3 6 9 Posée par Rosewale, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rosewale - 2394 vues Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver... Participer

Mon propriétaire me coupe l'eau et ensuite me contacte par avocat pour le bail Posée par Sebastien, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Filly - 3754 vues Mon propriétaire me harcèle depuis plusieurs années pour que je parte. depuis 2014 il coupe l'eau régulièrement et définitivenemnet depuis 2019, il m'a demandé de lui fournir l'électricité gratuite pendant huit ans... Compléter

Résiliation bail commercial pour travaux, arrêté de mise en péril Posée par jodilo, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3550 vues L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009... Consulter la réponse de BELIGHA

Peut on signer un avenant apres 9 mois de la fin de notre 3/6/9? Posée par dacy, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3971 vues Notre bail 3/6/9 s'est terminé en décembre 2021 et depuis ni mon proprietaire et ni moi ne savions qu'il fallait faire une demande de renouvellement de droit au bail pour refaire un bail commercial 3/6/9. peut on faire un... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Justificatif des charges et recouvrement. Posée par Epicure de tout, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2995 vues Un bailleur a racheté un centre commercial en octobre 2018 et depuis nous n'avons pas reçu, nous les preneurs, de décompte des charges ni de régularisation. pendant combien peut-il réclamer les charges ? quels sont les... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial Posée par dacy, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 3900 vues Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre... Compléter

Indemnités d'éviction Posée par dacy, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2360 vues Quand le bail commercial a dépassé le bail 3/6/9 et que nous voulons renouveler le bail 6 mois.apres si le bailleur refuse est ce que nous avons droit a des.indemnites d'éviction?... Participer

Remplacement climatisation Posée par Enoalia, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Enoalia - 3247 vues Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Prl en liquidation judiciaire Posée par major, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monster menuiserie - 6740 vues Parc résidentiel de loisirs , la bergerie var, après administration judiciaire, l'administrateur n'as fait aucune ag en 3 ans...quel recours ?... Participer

Cession bail commercial Posée par Gylippe, il y a 3 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 4286 vues Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et... Compléter

Tva imposée au locataire en cours de bail commercial Posée par EV, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3660 vues J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la tva. je ne suis moi même pas assujetti à la tva. au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui... Consulter la réponse de Maître Fradin

Utiliser un local d'habitation dans un but professionnel, quelles autorisations Posée par Ludivine H, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludivine H - 3263 vues Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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