J'ai effectué une demande auprès de mon bailleur social un demande de déspécialisation plénière du local que j'occupe. dans ma lrar j'explique qu'il y a une baisse de ca et souhaite changer mon bail en commerce... |
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1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la... |
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Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la... |
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Reprise de droit au bail Posée par Tony, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony - 3320 vues Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9... |
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Nous venons de changer l'adresse du siège social et le nom de notre sci, le siret n'a pas changé, le gérant et les autres clauses non plus. comment en informer les locataires de bail commercial ? et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma compagne souhaite récupérer le logement qu'elle occupait avec son ex époux,celui ci est tout a fait d'accord,le problème,en 2018,lors de leur séparation,il a fait un avenant la désolidarisant du bail a son encontre,il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Peut on en tant qu'agence immobilière être dispenser de faire un état des lieux d'un local commercial en cas de renouvellement de bail avec le fils de l'ancien locataire? quel est alors la responsabilité de... |
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Lors de l'établissement de l'attestation de témoin, pouvez-vous approfondir le lien de collaboration entre les parties ? remerciements. cordiales salutations... |
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J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Congé fin de bail Posée par Baba, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI - 4311 vues Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être... |
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Question travaux Posée par Maxou, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2904 vues J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Est ce qu'une construction qui a été faite par le preneur sur le terrain du bailleur. est la responsabilité du bailleur ou du preneur sachant que le permis de construire est au nom du preneur... |
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Je souhaiterais connaître la procédure pour me désolidariser et m'enlever d'une indivision d'un bail commercial que j'ai signé avec mon "associé" (co-preneur). nous n'avons pas encore créer la structure... |
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J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je... |
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Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Droit de préférence Posée par Rafnites, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rafnites - 3590 vues Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons acheté en 2008 un petit immeuble comprenant un commerce loué depuis de années à des coiffeuses et un appartement en duplex. nous avons à ce moment là récupéré tous les baux en cours. l'état des lieux d'entrée... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Bail commercial et tva Posée par Cendrerose, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cendrerose - 4363 vues Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après... |
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Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un... |
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Mettre fin à un bail commercial Posée par Amelia12A, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2930 vues Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci... |
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Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis... |
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Quels sont mes recours Posée par Arielle, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2836 vues Etant propriétaire de murs commerciaux, et n' étant plus payé des loyers après une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire m'informe que le droit au bail a été vendu 60000€, que les dettes prioritaires... |
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Superficie local erronée Posée par khalouda, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 4051 vues Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la... |
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Cession bail courte durée Posée par CM, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2697 vues On m’a annoncé la cession d un local avec un bail de 3 ans, droit au bail 20k€ or je ne pourrai jouir du local que pendant 15 mois et si jai bien compris aucun droit /garantie de rester après à moins que le bailleur souhaite... |
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J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) a la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du... |
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Je pars bientôt d’un local où j’ai un bail commercial mais nous venons de nous rendre compte que suite à des problèmes au départ nous n’avons pas pu faire l’état des lieux d’arrivée nous aimerions donc... |
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Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... |
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