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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique

Posée par DrFiscal, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6747 vues

Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238 a et 209 b sur code général des…

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Obligation d'assurance pour un sous-traitant ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3791 vues

Dans un marché public de prestations intellectuelles, est qu'il est obligatoire qu'un sous-traitant, qui est micro-entrepreneur, souscrive aussi une assurance professionnelle responsabilité civile, ou l'assurance…

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Montant de sous-traitance - ht ou ttc ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADRIEN 9474 vues

Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché (un cabinet de droit privé) va prochainement déclarer un sous-traitant, via la dc4 à valider par le maître d’ouvrage. le titulaire est soumis à la tva, le montant du marché…

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Caution des credits pour ma sas

Posée par FAB, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2208 vues

Je me suis porté caution à la banque pour les credits pour faire fonctionner ma société. je suis actuellement en redressement judicaire. après le redressement peuvent il me demander de rembourser sachant que quand je me suis porté…

Juqu'ou va les droits d'auteurs

Posée par Lvlkitty, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3381 vues

Je possède un compte redbubble. je voulais savoir si je suis en infractions si je fais du fanart par exemple de chanteur, et si le mashup est aussi une infraction?…

Résolu

21 heritiers d'un bien commercial sont ils une société crée de fait ?

Posée par Franfran, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3587 vues

Nous sommes 21 (18 personnes et 3 associations) qui avons hérité d'un gîte touristique sous contrat de bail commercial avec une tierce personne. en attendant de pouvoir vendre ce bien nous déclarons chacun les loyers qui nous…

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Deficit sur une sci

Posée par Mp MP, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE BEAUMONT 5454 vues

Je suis residente en espagne, j'ai une maison en sci mise en vente depuis 2017,pas de produits de location, j donc 917e de pertes or je declare mes impots en espagne et ma sci en france. sachant que je ne suis pas soumise a l…

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Différent avec un voyagiste

Posée par Miteaub, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miteaub 5595 vues

Le voyagiste note dans ses conditions générales le tribunal de commerce de créteil . suis je obligée de respecter cette obligation ou puis je saisir le tribunal d'instance (environ 1000 ? de litige) et si oui , lequel ? proche de mon…

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Creation sasu

Posée par zamalia, il y a 7 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9472 vues

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une sasu; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de…

Vente de mes parts

Posée par Ya, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2629 vues

Je suis gérante d'une sarl avec mon conjoint et un associé mon conjoint détient 33 % moi 20 % et l'associer 50 % pour des raisons de santé je dois me séparer de cette entreprise puis-je vendre mes parts? et à quel…

Abus de bien social ?

Posée par Grégoire, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2291 vues

Pour faire au plus simple : 2017 sas 2 associés dont un est président et nous avons 1 salarié location de 2 véhicules en lld (2 loyers à 500€) ca société 130k€ 2018 arrivée d’un 3e associé qui devient le président (plus de…

Résolu

Vente de parts dans un groupement foncier agricole

Posée par CAT, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5449 vues

Est il possible de vendre ses parts dans un groupement foncier agricole? comment faire? quel groupe sérieux peut le faire pour moi? quel est le cout?…

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Fausse promesse bspce et mauvaise foi

Posée par Tsu, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7274 vues

J'ai une question en 2016, j'ai travaillé pour une startup en tant que freelance comme directeur technique, société quui m'a promis moyennant un bas salaire 2500euros net par mois + 15% de bspce de travailler pour…

Tacite reconduction entre sociétés

Posée par Steph, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4008 vues

Nous avons un contrat de gestion de la téléphonie pour notre société qui est reconduit tacitement tous les ans avec un délais de prévenance de 4 mois avant date anniversaire pour mettre un terme au contrat. tout ceci étant précisé…

Résolu

Se defaire d'un associé malveillant

Posée par gegeporto, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gegeporto 6645 vues

Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de…

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Liquidation sci et séquestre

Posée par Ouroboros, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3610 vues

Lors de la liquidation de la sci et n’ayant pas d’avocat a titré (aj) j’ai demandé à ce que l’argent de la vente du bien de la sci reste sous séquestre auprès de ma notaire. ayant rencontré d’énormes problèmes (escroqueries)…

Résolu

Fonctionnaire - société

Posée par Dr.R, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dr.R 5907 vues

Tout d’abord, merci infiniment aux intervenants pour la qualité de ce forum. je viens aujourd’hui pour une question de droit public, au regard des enseignants. en effet, enseignant dans le privé sous-contrat, je souhaite me…

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Crée une entreprise au nom de mon ex ?

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2496 vues

Je voudrais savoir si mon ex a qui j’avais autorisé de portée mon nom lors du divorce a le droit d’utiliser uniquement mon nom pour crée une entreprise ? merci de votre réponse…

Résolu

Sur l'anonymat associé à la création d'entreprise

Posée par disco.ned, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 5583 vues

Dans la création de société de distribution et de production de contenu pour adulte, est-il possible de garantir l'anonymat des actionaires majoritaires? vu que ces identités doivent apparement apparaitre dans les statuts de…

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Résolu

Annulation de création d'une sarl immatriculée sans dépot de capital

Posée par EntrepreneurJuste, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6558 vues

Je viens d'appeler le greffe du tribunal de commerce de ma commune pour leur signaler une anomalie. je suis associé d'une sarl à 50% du capital. le problème c'est que le greffe a bien voulu créer l'entité sans…

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Compte courant d'associé

Posée par carole papou etre, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3473 vues

Ayant réglé des crédits seul car relances de la banque pour le compte de la sci dont je suis associé a 50%, j'ai demandé une ag au gérant pour faire inscrire mes apports sur mon compte courant d'associé en y joignant mes…

Résolu

Détournement de produit par un ancien distributeur

Posée par HelpUs2019, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HelpUs2019 4658 vues

Je travail pour un groupe qui vend du matériel informatique spécifique. pour vendre, nous avons un réseau de distributeurs officiels. nous ne vendons pas en direct. il y a quelques temps, nous avons du retirer un distributeur de nos…

Consulter Maître FERNANDEZ
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Convocation pour 1g de cannabis

Posée par Kolngang, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3437 vues

J'ai été arrêté par la police après un contrôle d'identité avec 1g de cannabis en ma possession, après un passage au commissariat j'ai été relâche après 4h de détention, pas de photos ni empreinte prise, je…

Résolu

Regulariser sa situation auprès du rsi

Posée par RSIDAV, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RSIDAV 4921 vues

Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Dissolution sci

Posée par rotacha, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5748 vues

L'age de la retraite venant, je désire dissoudre ma sci , mais le décés de mon frére actionnaire, il y a 4 ans pose probléme il n'a pas indiqué dans son testament ses actifs sci car nous avions fait un accord de…

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Règlementation protection des données personnelles

Posée par Monik, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3418 vues

D'après le cnil, la règlementation relative à la protection des données personnelles est la loi 78-17 du 06 janvier 1978 qui serait modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 pour la partie informatique ainsi que le…

Litige dette rsi

Posée par denis345, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3471 vues

J’ai repris une sociétée en juillet 2008 déclarée comme artisan, début 2009 je me suis associer et donc passer l entreprise en sarl. depuis cette date mon associer recevait bien ses appelles de cotisations mais pas moi, ma contable…

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