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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacte associé et divorce

Posée par Loulou, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2266 vues

Etant marié sous le régime de la communauté universelle, est ce qu un pacte d associé peut prevoir les conditions de sorties financières de notre société, une sas engendrée pendant la communauté, dontma femme a 40 %des parts, en cas…

Résolu

Communauté réduite aux acquêts

Posée par BABOU, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3091 vues

Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a…

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Résolu

Dissolution - liquidation

Posée par eli07, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3515 vues

Nous souhaiterions faire une dissolution puis une liquidation de la société. nous avons payé les fournisseurs avec nos argents (2 associées) , donc ce montant s'ajoute aux dettes (bilan). au moment de la liquidation d'une…

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Morsure de chien

Posée par Fabian63, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

En promenade ma chienne c'est battu contre un autre chien, en voulant les séparer l'autre propriétaire a été mordu sans savoir lequel des chiens là mordu, cette personne a porté plainte et le procureur demande une…

Message compromettant sur un site internet

Posée par Lusodam, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

J'espère que vous allez bien. le propriétaire d'un groupe d'organisation de sorties (sur un site de rencontres amicales assez connu) a écrit ce message compromettant à mon sujet…

Assemble général

Posée par Ll, il y a 7 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ll 5871 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose si un pdg est convoqué à une assemblée générale pour sa révocation peut-il mettre en place avant un plan de sauvegarde pour éviter cela??…

Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !).

Posée par Bogue, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bogue 5681 vues

Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la…

Résolu

Cession des parts sociales entre les associés et un employé

Posée par Vikica, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7141 vues

J'aurais besoin de savoir comment procéder pour rachat des parts sociales de certains de nos associés pour ensuite les céder à un employé. cet employé deviendra de ce fait l'associé. est-ce qu'il est possible de faire directement…

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Toucher des commissions quand on est un simple consultant ?

Posée par besoindelois, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4705 vues

Je suis actuellement consultant (code ape : 7022z), en profession libérale, sous le régime de la micro-entreprise. j'ai deux clients allemands différents qui sont des e-commerçants. ma mission principale est de conseiller…

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Société pour chambres d'hôtes et gîtes

Posée par Isamag, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3464 vues

J'envisage d'acquérir un domaine de gîtes et chambres d'hôtes via une sci familiale. mon conjoint ne participera pas à l'achat mais travaillera avec moi. quelle est la structure de société la plus adaptée ?…

Démissionner de la fonction de président de sasu

Posée par Sasu, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4331 vues

Je souhaite pour des raisons personnelles démissionner de mon statut de président de sasu, le nouveau président serait un salarié de la société, je veux quitter les fonctions de dirigeant de cette société, dois je obligatoirement…

Documents communicables aux associes sarl

Posée par Taonin, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2659 vues

Est ce que le grand livre fait parti des documents communicables aus associés d'une sarl ? si oui qu'encours les gérants qui ne veulent pas le communiquer ? si non existe t'il une jurisprudence ou cassation notifiant…

Résolu

Droit à l'information des associés

Posée par Taonin, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yankee2b 5424 vues

Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux…

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Résolu

difficulté pour les minoritaires de sortir de l'actionnariat d'une sa

Posée par Yael, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yael 4932 vues

Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma…

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Résolu

Mesure d'éloignement non familial

Posée par lea, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lea 4753 vues

Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?…

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Aide

Posée par micka 14, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6439 vues

Je suis présidente d'une sas sans rémunération. pouvez-vous me dire si je peux prétendre à des aides de pole emploie ou caf? cordialement turpin mickaelle…

Résolu

Vente forcée parts sociales

Posée par Jean93, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Opalinski 5397 vues

Mon associé majoritaire est également propriétaire d'une société qui est mon client principal ,il ne passe plus de commande pour mettre a genou la societe pour avoir mes parts pour rien....est ce que c'est légal ? merci…

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Ceder la société pendant un controle fiscal

Posée par ceo, il y a 7 ans dans Sociétés
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ceo 10617 vues

Est ce que si le gerant de fait veut reprendre la société pendant un controle fiscal peut il s'engager à prendre les futures dettes qui pourraient avoir lieu à l'issue de ce controle fiscal? ou bien faut il attendre la…

Résolu

Cession d'actions sas

Posée par Clair, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7054 vues

J'étais un associé de sas , 30% d'action , directeur général. ca fait 7 mois que j'ai signé la cession d'action avec le président de la société. par contre, je trouve toujours mon nom qui est indiqué comme "…

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Droit des sociétes

Posée par habiba, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1774 vues

Un couple en communauté de biens peut_il être menbre d'une s'a?…

Résolu

Delai pour dissolution sarl

Posée par chiche, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3140 vues

Quel est le délai pour dissoudre une sarl après la vente du fond de commerce ? merci pour votre info chiche…

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Refus de vente en drive

Posée par Enigmako, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

Depuis vendredi et samedi dernier, un drive hypermarché de ma commune refuse de me livrer mes commandes payées en ligne sous prétexte de mes commentaires aux livreurs (exemple demande de fruits ou légumes mûrs). j'ai eu le…

Résolu

Prêt intra groupe

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3400 vues

Peut on rédiger une convention de compte courant dans le cas où une filiale consent des avances à la société mère ?…

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Pourrez avoir des conseils

Posée par Colombiers34, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3814 vues

J ai tout perdu dans.ma vie a l age de 56 ans mon associé ma mis a la.porte du jour au le demain pour les assemble generale il me fait pas parvenir les bilan simplement un rapport de gestion pourrez je avoir l aide du tribunal de commerce…

Résolu

Comment trouver un avocat compatissant?

Posée par caro, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caro 4167 vues

Y a t'il en france des avocats empathiques? j'ai vu 6 avocats dont un qui m'a facturé de 1500 euros pour un courrier et un deuxième à qui j'ai payé 1000 euros, que j'ai rencontré en février 2019. depuis à…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Comment vendre une sci si l'un des 3 associés n'est pas d'accord

Posée par nosoco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nosoco 9562 vues

Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie…

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Retour colis article personnalisé

Posée par Saly, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par gouteuxdebernache 3418 vues

Je souhaite obtenir obtenir des informations concernant le cas ci-dessous : je suis auto entrepreneur, je souhaite vendre des articles personnalisé par les clients sur un site internet. une fois que le client a fait ses propres…

Résolu

Notaire francais sans license

Posée par TI-BEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TI-BEN 4969 vues

Je transige avec un notaire de france qui semble douteux,, n'apparait pas dans la liste des notaires de france son nom cramp, richard 24 rue de la haute plaine, 16000 cognac tel 02 58 47 68 fax 02 58 46 56…

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Comment modifier les associes suite a un deces ,

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2533 vues

Suite à un déces dont la femme de ce dernier est l'heritiere, comment modifier l'intitulé de stef (pour le paiement de la tva) ainsi que le compte bancaire ?…

Résolu

Part de la sous-traitance

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3414 vues

Dans un marché public de prestations intellectuelles, un sous-traitant va être ajouté au moment où le contrat est à 60% de l'avancement. est-ce qu'il est autorisé que le sous-traitant réalise la totalité des 40% restants…

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