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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delta huissier

Posée par CDO, il y a 11 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 mois 838 vues

J’ai reçu ça comme courrier, encore une fois est-ce que je dois prêter attention car la dette date de 2002 malgré nos précédentes relances, votre dossier demeure impayé à ce jour. nous vous informons qu’il s’agit de notre dernier…

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Fraude au faux conseiller bancaire

Posée par Juliette, il y a 11 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1074 vues

J'ai été victime d'une fraude au faux conseiller bancaire. le montant est supérieur à 5000 euros. j'ai fait appel à ma protection juridique qui est intervenue par courrier auprès du crédit mutuel arkea. la banque…

Résolu

Plafonnement frais bancaires

Posée par Moidu62, il y a 11 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1521 vues

Étant sur le fichier fcc de la bdf, je bénéficiais du plafonnement des frais bancaires .fortuneo m'a proposé l'offre client fragile,vu mon refus ils ont remis en place la tarification normale et m'ont pris 300e de frais.malgre mes…

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Dette

Posée par Boulanger07, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BAROUKH 880 vues

J'ai actuellement une dette chez vous, j'aimerais savoir si il est possible de payer en plusieurs fois mais de me retirer les frais supplémentaires que vous avez rajouté. pour les impayés, j'ai perdu mes…

Résolu

Une banque refus e d'exécuter un jugement qu'elle a perdu mais fait appel.?

Posée par DodoVolant, il y a 11 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1307 vues

Le jugement que j'ai gagné en 1e instance indique bien "exécution provisoire de droit, ne peut être écartée", or l'avocat de la banque refuse de me transmettre le chèque qu'il détient depuis 4 mois, et a lancé un…

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la réponse de bisane
Résolu

Prelevement abusif

Posée par Lou, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1220 vues

J'ai eu un prélèvement abusif, je m'en suis rendu compte au bout de 16 mois quand celui ci etait devenu très important. la banque m'a remboursé les 2 derniers mois. j'ai su qu'elle devait me rembourser…

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Résolu

Contrat de credit

Posée par bernardo, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bernardo 1214 vues

Un particulier me propose par email un contrat de crédit p2p entre particuliers avec son montant et sa durée mais ne mentionne pas sur le contrat le montant et la fréquence des remboursements mensuels qu il m a présentes par email…

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Vente du fonds de commerce et impossibilité de rembourser un prêt personnel

Posée par Scozzesi, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1649 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. je possède deux sociétés : • une holding, dont je suis l’unique associée, • et une sasu, également détenue à 100 % par moi. j’ai contracté un prêt à titre personnel au nom de la…

Echéancier avec un huissier

Posée par Rachid, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1530 vues

J'ai mis en place un échéancier avec huissier pour le paiement de mes créances mais ce mois, je ne peux pas payer la mensualité car j'étais en arrêt maladie pendant 15 jours. je lui ai envoyé un mail pour lui expliquer…

Plainte banque

Posée par marie, il y a 11 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1982 vues

J aimerais savoir si une banque peut porter contre une personne exterieure a leur banque…

Résolu

Comment faire cesser des prélèvements non prévus dans le guide tarifaire ?

Posée par DavidR, il y a 11 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1424 vues

Ma banque, lcl, me prélève chaque trimestre des frais de tenue de compte. ceci en contradiction avec ses conditions tarifaires puisque mes revenus sont domiciliés dans leur établissement. ca a commencé en 2017 et, pour cette raison…

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Résolu

Escroquerie via mode de paiement wero

Posée par Mike 65, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mike 65 1331 vues

J'ai été prélevé de la somme de 990 euros en deux fois sans aucune autorisation . vendant un meuble sur market , j'ai reçu un sms d'un escroc se faisant passer pour la plate forme wero . j'ai cliqué sur un lien qui devait me permette de…

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Echéancier avec un huissier

Posée par Rachid, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 871 vues

J'"ai mis en place un échéancier avec un huissier mais ce mois-ci, je ne suis pas en capacité de payer cette mensualité car jetais en arrêt pendant 10 jours. je reprendrai les mensualité à partie de novembre. je lui ai envoyé…

Résolu

Crédit renouvelable

Posée par Tetelle23, il y a 11 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 mois 958 vues

Suite à de gros problèmes financiers je n'ai pas pu régler mon crédit renouvelable de 3000€ pour l'achat de mon premier véhicule en 2013. des huissiers me réclame cette dette aujourd'hui encore. que puis je faire ?…

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Droit bancaire et fiscalité ?

Posée par Crédule, il y a 11 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2380 vues

Le livret épargne de mon épouse est annoté: mme x, sous mandat. qu'est ce que cela veut dire ?…

Résolu

Un redressement judiciaire peut il nuire à un prêt immobilier ?

Posée par Valek, il y a 11 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Valek 1372 vues

Pr , je travaille dans un groupe dont une des franchises est en redressement judiciaire, je m appretais à obtenir un prêt immobilier. est ce que cette situation professionnelle vas nuire à l obtention de ce prêt ? bien cordialement…

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Résolu

Remboursement crédit étudiant

Posée par leyla, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1191 vues

J'aimerai connaître les conditions pour avoir un crédit étudiant ainsi que le délai de remboursement et les poursuites si l étudiant ne serait pas en mesure de rembourser s il travaille pas encore s il y aura prescription ou…

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Résolu

Assurance vie

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par TANGALAKIS 1103 vues

Je souhaite mettre ma fille en bénéficiaire de mon assurance vie. est il possible de mettre une clause qu'elle puisse toucher les intérêts à partir de sa majorité et la somme entière de l'assurance vie à partir de ses 30…

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Placements et fiscalité.

Posée par Crédule, il y a 11 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 mois par Crédule 663 vues

Hormis le compte joint du couple, chaque époux possède chacun un livret d'épargne au solde identique, épargne provenant, par versements mensuels des revenus du couple. soudain, l'un des deux livrets est annoté : mme x, sous mandat. que…

Demande de certificat de non paiement refusé par la banque.

Posée par vincent, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 1950 vues

J'ai remis en banque deux chèques qui ont été retournés impayés par la banque de l'émeteur. j'ai demandé à ma banque de m'établir deux certicats de non paiement. elle ne m'établit que deux avis de rejet au…

Résolu

Sécurisation juridique d’un prêt à un membre de ma famille au maroc

Posée par yassin, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1021 vues

Je réside actuellement en france et je souhaite prêter une somme de 13 000 € à un membre proche de ma famille qui vit au maroc, afin de financer son projet. cependant, il n’y a aucune garantie pour ce prêt, et je voudrais savoir…

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Résolu

Assignation en contestation saisie-attribution

Posée par Marianne58, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1205 vues

Par titre exécutoire au civil, nous avons demandé par voie d'huissier le paiement des sommes auxquelles notre adversaire a été condamnée. une saisie a été faite sur son compte et celle-ci porte contestation en produisant entre…

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Résolu

Comment changer d'avocat qui s'est déjà constitué?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 882 vues

J'ai intenté et gagné en 1e instance un procès contre une banque qui a fait de nombreuses erreurs et fautes à mon égard. pour l'appel que celle-ci a décidé de lancer, j'ai consulté un avocat qui travaille seul et…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Compte ferme

Posée par Isa18, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 856 vues

Comment faire pour faire la levée d interdit bancaire malgré que le chèque on étais payé mais malheureusement la banque a fermé le compte…

Résolu

Menace d un avocat

Posée par mouna, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 973 vues

J ai du prendre il y a 3 ans une avocate spécialisée dans les crédit a la consommation car un huissier de justice me harcelait et me menaçait pour une dette d un crédit chez cetelem . cet avocat que j ai payé 1800 euros, n a obtenu…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Débit non autorisé

Posée par chlps79, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 862 vues

J'avais une carte bancaire mastercard avec un plafond de paiement à hauteur de 1 000 €. au mois d'août, j'ai loué une voiture et payé la location avec cette carte bancaire. un mois plus tard, le loueur de voiture a…

Crédit suite leasing social

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1383 vues

Après acceptation du dossier hier pour le leasing social, mon fils a eu un refus de credipar pour retard de 2 loyers d'un leasing précédent (2 retards sur 4 annéesde leasing normal !). est il possible, afin de bénéficier…

Résolu

Emprunt pour achat rp sous une sci

Posée par Pelherbe#8, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 926 vues

Est-il possible d'avoir un crédit éco ptz pour rp en achetant sous une sci ? idem pour primo accedant ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Solde de tout compte

Posée par Ben, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ben 1180 vues

Dans le contexte de ma profonde insatisfaction avec mon conseiller bancaire, et en l'absence de litige financier, je cherche la stratégie la plus efficace pour mettre fin à ma relation avec cette banque. puis-je mandater un…

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