J'ai reçu une convocation de la préfecture de police qui m'oblige à se présenter en personne et entendu librement par un agent de police judiciaire sans garde à vue pour des faits de vol commis il y a six mois date où je... |
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Bracelet électronique Posée par celine, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par celine - 6332 vues Mon mari doit sortir le 4/11 de la maison d'arrêt de valenciennes avec un bracelet électronique. sommes nous obliger de vivre dans le nord pour qu'il sorte avec ce bracelet ou pouvons nous vivre dans un autre département?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Harcèlement morale couple Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6326 vues Je me retrouve dans la situation de séparation en cours. mon ex-conjoint n'a pas quitter notre domicile tandis que c'est lui qui a pris la décision de me quitter. nous avons une hlm bail à deu6nom. il me culpabilise et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai été condamné il y'a un peu plus de 2 ans a 5 mois de prison avec sursis sur 2 ans de mise à l'épreuve. ce n'est pas ma première condamnation . je suis condamné pour des fais de consommation de stupéfiant au... |
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Je vous contacte pour une demande de renseignements. mon frère mineur a été interpellé dans la rue, après avoir fini les cours avec cinq autres lycéens. lors de l'interpellation, plusieurs policiers le fouillent, ainsi que ses... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Revocation de sursis Posée par Yanako, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yanako - 6315 vues Je prend mon courage à deux mains après être tombé sur ce site plus ou moins par hasard et vue l'heure je vous écrit ces quelque phrase aux cas ou.... je m'explique, je suis installé aux maroc depuis mi 2014 (expatriation... |
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J'ai porté une plainte à bordeaux. la plainte a été envoyé à dijon en bourgogne pour que les parties concernées soient auditionnées. ma question : après audition, la plainte revient au parquet de bordeaux ? quelle est la... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Inscription fichier stic Posée par joss bilhere, il y a 10 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6311 vues Je suis candidat dans la marine nationale et je suis inscrit sur ce fichier stic, après plusieurs recherches mon dossier serait classé sans suite, ma question est la suivante, vais-je être refusé alors que j'y suis inscrit... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Depuis 2011 il y a un procès contre mon employeur. j ai gagné mais il a fait appel et depuis ç est un match de tennis 😅n ayant plus de nouvelles de mon avocat depuis plus d an. je l ai contacté cette semaine et la surprise... |
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Bon j'ai été condamné à 6 mois de prison dont 4 avec sursis. la gendarmerie c'est présenté chez mes parents, j'étais au travail, j'ai des soins obligatoires, spip, psy, contrat de travail, fiche de paye.... je... |
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Aide juridictionnelle Posée par nathalie, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie - 6292 vues Mon fils agé de 27 ans a ét victime d'une agression . il est salarié et a sa propre declaration d'impot mais n'a pas souscrit a une protection juridique .j'aimerais connaitre les pieces a fournir pour qu'il... Consulter la réponse de
FILLUZEAU |
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Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma... |
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Intervention d'huissiers ! Posée par kidour, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kidour - 6281 vues Dites moi combien de temps faut il aune association d'huissiers pour saisir une personne responsable de vol par l'achat de courses dans une grandes surface avec une carte bancaire prise dans la poche du propriétaire de... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Dml (mandat de dépôt ) Posée par Oiseauxx, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6277 vues Voila lon frere est incarcéré pour un non respect de son contrôle judiciaire depuis 1 mois et demi sachant que il effectué 4 mois en mandat de dépôt pour la meme affaire . il a fourni un contrat de travail avec l'opérateur... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Accusations diffamatoires Posée par Izabéla, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Izabéla - 6277 vues L'ex épouse de mon mari m'accuse d'avoir menacer verbalement leur enfant de 10 ans de le "tuer s'il ne disait pas ce que je veux" et que ce serait l enfant qui l aurait dit. résultat elle refuse désormais que... |
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Jai ete condamne a 5an ferme en fevrier 2013 puis a 4an en appel.avec mandat arret.mais ni moi mon avocat n etions present car moi je n etais pasen france depuis 09 2012 et min avocat avait le mm jour aff aux assises malgre sa... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Violence conjugale Posée par Celine, il y a 3 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6277 vues J’ai une question j’ai porter plainte puis retirer ma plainte pour violence conjugal pas d’itt rien, mon ex a fait 2 jour de garde vue puis déféré au parquet avec l’interdiction de m’approcher et il se feras juger au mois de mars... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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Depuis plus de 10 ans je suis mis en examen et sous contrôle judiciaire. (signature une fois par mois et interdiction de sortir du territoire) en plus de 10 ans seulement 3 rdv chez les juges d'instruction. pour info 8 juges... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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J'ai ete condamne en 2009 ,j'ai 2 moi de sursis et inscription au fijiais. j'ai refais ma vie et fonder ma fonder ma famille mon avocat a envoyer une lettre recommander avec accuser de reception depuis debut aout... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai prêté mon véhicule a un ami qui s'est fait arrêté avec mon véhicule. je me suis déplacé au moins 30 fois au commissariat les agents me répondaient qu'il ignorait ou était mon véhicule jusqu'à ce que je... Consulter la réponse de
Maître JEUGUE DOUNGUE |
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Quitter une audition libre Posée par franco, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franco - 6263 vues Si on quitte une audition libre que se passe t il par la suite? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Plainte Posée par carole papou être, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 6263 vues J'ai déposé une plainte pour escroquerie au jugement contre ma future ex femme. j'ai été entendu par la gendarmerie le 26 avril 2016 mais suite à un appel à la gendarmerie, ils me disent que madame ne s'est toujours... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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En me demande de signer une perquisition fait il y a huit mois en arrière pour homicide car la police ne m'avait fait signer aucune perquisition au moment des faits et à leur d'aujourd'hui il me demande de signer ce... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je me suis fait gazé et tabassé par la police car je ne voulais pas obtempéré j étais en train de fumer la chicha dehors . ils m ont gazé et plaqué au sol et mis le pistolet sur ma tempe. j ai demandé en garde à vue un docteur il m... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Plainte + recidive Posée par Math59, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Math59 - 6256 vues J’ai déposé plainte pour violence conjugales au mois de mai contre mon conjoint. il a eut 10 mois d’emprisonnement dont 5 avec sursis. il a décidé de se faire suivre psychologiquement et nous nous sommes remis ensemble. j’ai retiré... |
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Que va faire la chambre d'instruction des cours d'appel, lorsque on conteste la décision d'un juge d'instruction , pour le fat qu'on veut faire valoir une verité, tel que la demande de relever d'appel... |
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Prejudice moral Posée par bo, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soso - 6252 vues Juger aujourdhui a verser 6000euros aux victimes impossible pour moi. coment faire?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Aretter pour un vols de skate et degradation de 9 vehicule (retroviseur, rayure) et un panneau publicitaire municipal les degradation son de 9000€ avec un ami esque je risque de la prison et quesque je risque ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Demande de mise en liberté Posée par Sousou, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sousou - 6242 vues Mon mari a été incarcéré sous mandat de dépôt renouvelable pour un trafic de stup est ce possible de fzire une dml à la fin des 4 mois ?? sachant qu'il a une promesse d'embauche et 3 enfants à charge... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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