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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours oqtf

Posée par MEFTAH ABDELHAMID, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 941 vues

Mr. je voudrais faire un recours oqtf. merci de votre compréhension…

Agressions verbales et menaces avec une arme

Posée par Flora@2010, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flora@2010 892 vues

J'ai des problèmes avec des voisins qui durent depuis des années. en effet ils (le père et sa fille ) se garent sur un trottoir et gênent la circulation des pietons qui doivent emprunter la route pour passer. on leur a dit…

Non lieu malgré plainte caractérisee

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1167 vues

Après un non lieu après avoir déposé plainte auprès du doyen si je découvre qu une plainte était caractérisee le fait que les deux autres ne l étaient pas permet il de porter plainte a nouveau pour cette plainte caractérisee et de…

Résolu

Audience correctionnelle

Posée par Fabie, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1575 vues

Je suis victime violence conjugale itt 5 jours et cicatrice je ne veux rien demander en dommage intérêt! est-ce que je dois aller à l’audience et si j’y vais pas quels sont les risques ?…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Abus de faiblesse caractérise

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1783 vues

Si j ai porte plainte aupres du doyen pour abus'de faiblesse, abus de confiance et vol est il possible d avoir eu un non lieu si une des trois plaintes était caractérisee ,: l abus de faiblesse ? si j ai porte plainte ensuite…

Amende forfaitaire délictuelle - visa us

Posée par Arujasanchez, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arujasanchez 1273 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de visa touristique américain (b1/b2). j’ai reçu en france une amende forfaitaire délictuelle (afd) pour usage de cannabis. cette situation doit-elle être déclarée dans…

Action au civil nouveaux éléments

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1270 vues

Je voulais savoir si i après un non lieu concernant une plainte pour abus de faiblesse je peux porter plainte a nouveau a nouveau auprès du doyen des juges si l abus était bien caractérise et que le délai est acquis . si je dispose…

Harcèlement

Posée par Dolphins03, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 2268 vues

J'ai eu relation avec une femme mariée ( collègue ), lorsque celle-ci s'est terminée , et après une dispute , elle m'a relancé quelques mois plus tard , je n'ai pas donné suite.. après un retour de maladie de…

Résolu

Intrusion dans la vie privée

Posée par Harcelée, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Harcelée 1081 vues

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là lorsque je fais mes courses, lorsque je sors de chez moi, lorsque je rentre chez moi, lorsque je vais…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Violences conjugales, éviter le sursis probatoire?

Posée par Arik, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 1339 vues

Je vais faire court car la situation est complexe. mon compagnon et moi avons vécu une année tumultueuse sous harcèlement de son ex (plainte déposée) avec qui il m'a trompée une fois. ses acharnements continus à mon égard…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Détournement de fonds et faute professionnelle

Posée par Yaya, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 818 vues

Mon avocat a fait une faute professionnelle et retient les fonds versés par jugement en ma faveur depuis plusieurs mois. de plus il ne répond plus à mes mails, mise en demeure, messages depuis 10 mois. le bâtonnier saisi depuis…

Consulter Maître KAYEMBE
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Urssaf

Posée par Papa, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 769 vues

Je suis en micro entreprise depuis 1 ans maintenant au début je faisait mes déclarations trimestrielles après je ne les ai plus faite je percois le rsa jai une enquête de lurssaf je risque quoi? entreprise de véhicule achat revente…

Fraude aux prestations sociales

Posée par Lilly, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1456 vues

À partir de quelle somme le dossier de fraude caf est transmis au procureur pour une fraude aux prestations sociales ? et que risque-t-on le cas échéant ? je précise que je suis disposée à rembourser l'intégralité de la somme…

Accusation vol d objets

Posée par Carole, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 944 vues

M'a propriétaire nous, accusé de vol d objets dans sa maison que faire…

Résolu

Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dano003 13222 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

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Résolu

Ip cript

Posée par Papa, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 847 vues

L’ecole de mes enfant a fait une ip a la cript fin d’année dernière pour absence qui était toute justifié je suis séparé de ma conjointe aujourd’hui j’ai etait au rdv de la cript avc mon ex conjointe et a la fin il nous dit que le…

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Dépôt de plainte avec cpc

Posée par Bruno, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 388 vues

Je recherche un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle…

Résolu

Harcelement

Posée par brunop, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 2029 vues

Début février 2026 je fait la connaissance de ma voisine melissa tout se passait bien elle avait des problèmes de nourriture je lui en ai donné, j'ai donné des impressions 3d pour ses 2 enfants elle ma demandé une impression…

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Dépôt de plainte et mesure d’éloignement

Posée par Jessica, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 788 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant une plainte pour viol que j'ai déposée contre mon ex-conjoint. au moment où j'ai déposé ma plainte, celui-ci était incarcéré. il est désormais libéré. je souhaite savoir si…

Résolu

Le bailleur peut il refuser de recevoir un locataire en rendez vous

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1080 vues

A tous le bailleur peut il refuser de recevoir un locataire rendez ?c est ce qui est arriver avrc les deux plaintes successives contre mon ex gardien d immeuble.....or les locataires n ont aucun lien…

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Honoraires amenagement de peine

Posée par Kari, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 709 vues

Pour un aménegement de peine combien on doit payer l'avocat sachant qu'on avait payé beaucoup d'argent pendant toute la procédure jusqu'au jugement. et que notre situation financiere est trés degradante. merci…

Résolu

Boîte aux lettres enfoncée par effraction personnes malveillantes

Posée par Shyani, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 823 vues

Je retrouve fréquemment ma boîte aux lettres enfoncée en rentrant chez moi de weekend ( études) . je suis locataire studio alors ma boîte aux lettres permet d'être identifiée grâce à mon nom et mon prénom dessus . dimanche…

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Résolu

Demande d annulation de procédure au pres de m le procureur de blois

Posée par lin, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 907 vues

Je me suis confiée a france victime time 87 sur agissement verbaux et écrits de mon compagnon a mon égard il devait récupérer ses affaires chez moi il n est pas venu en raison de la canicule et d une opération de la cataracte j ai…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Percevoir l'aah durant ma peine

Posée par Philippe, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 447 vues

Je voulais savoir si je continue à percevoir mon aah durant ma peine ?…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Certificat d'honorabilité

Posée par vince68, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1296 vues

J'ai un procès verbal de constatation de l'exécution d'une composition pénale, qui date du 30 juin 2020, comment je peux savoir si c'est inscrit dans le b2 et comment savoir si c'est noté sur le certificat…

Résolu

Demande d’avis concernant un risque d’usurpation d’identité

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 834 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation qui m’inquiète. une personne a pris des photos de ma carte d’identité et de mon permis de conduire, sans que je sache exactement pourquoi ni ce qu’elle a pu en faire…

Consulter Maître DAUSSE
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Escroquerie caf

Posée par Chris97359, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chris97359 396 vues

En 2018/debut 2021 le père de mes enfants vivait parfois chez moi parfois chez ses potes…. subissant violence, j’étais déclarer mère isolé… vue de base il était parfois chez moi parfois chez ses potes. lui travaillait et m’envoyais…

Résolu

Convocation jld non effectuée

Posée par Segou, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1010 vues

Mon frère es incarcéré son mandat dépôt est expirer il n’a pas été convoqué mais il es toujours en prison son avocat est entrain de voir la situation, pourquoi sa tarde ! Ça fais 4 jours il es en détention arbitraire merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Effacement du b2

Posée par Sylou, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 546 vues

J'ai une question liée à l'effacement automatique du b2, et plus particulièrement à l'effet du non avenue sur ce bulletin. j'ai été condamné en 2018 à 1 an de sursis assorti de 5 ans de delai d'épreuve. je…

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