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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renseignements durée affaire pénale

Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 844 vues

Est ce normal qu une audience entre avocat soient reportées 9 fois? et pourquoi autant de fois,qu elles peuvent n en être les causes? et combien de temps une affaire comme celle ci peut durer? sachant que le procès au tribunal a eu…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Lever pose d’un bar

Posée par anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 757 vues

Mon ex conjoint a été condamné à la pose d’un bar à sa sortie de prison je souhaiterais faire lever la mesure car je n’en ressens plus le besoin, je ne me sens plus en danger, depuis son début d’incarcération en octobre 2023…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

Preuve d un délit

Posée par castounette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2126 vues

Dans le cadre d’une succession difficile france algérie,,mon frère m’a dénigré auprès du notaire en lui faisant passer par un autre de mes frères, un courrier appelé : « dénonciation d’une héritière juive antimusulmanne dans la…

Convocation

Posée par Irène, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 806 vues

Je voudrai savoir combien de temps cela prend pour une aide juridictionnelle pour avoir un avocat tout en sachant que la convocation est prévu dans 2 semaine parti civile…

Résolu

Je reçois des appels insistants

Posée par LolaDuNord, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1753 vues

Mesdames, messieurs, je vous expose ma situation qui me préoccupe pour avoir un avis juridique relativement précis pour savoir quel suite donner à mon problème si puis je dire. j'ai rencontre un homme il y a…

Consulter Maître DAUSSE
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Contestation d’amende pour usage de stupéfiant

Posée par Bhd, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 2920 vues

Voilà le courrier que je compte envoyer pour contester une amende pour usage de stupéfiant alors que je consommais du cbd (à pied sans prendre le volant par la suite), pensez vous que cela convient? objet : contestation d'une…

Faux casseur automobile

Posée par Nisay, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 2125 vues

J'ai acquis en octobre 2025 un camion non roulant auprès d'un particulier (le véhicule avait un contrôle technique datant de juin 2025). le certificat de cession a bien été fait, mais je n'ai pas demandé de carte…

Nouveau dépôt de plainte ........???

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1456 vues

Le secrétariat du doyen m a donner la faculté de ( re ) déposer une nouvelle plainte ..( suite a un désistement non voulu ni convention et mal compris) néanmoins puis je refaire partir la plainte du 05 août…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1844 vues

J une demande on a payé un avocat pour kil fasse appel d un jugement penal pour mon conjoint qui n rte pas présent à n audience et qui n habite plus dans le même département ou ça a été juges l affaire mais l avocat nois à dis que…

Résolu

Violation de terrain privé, consequences ?

Posée par Yakaridelinfini, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1207 vues

L'histoire est longue et complexe et je ne veux pas etaler ma vie ... je voyage avec des equides et un chien a pieds, sans domicile fixe, en consequences le voyage est tres difficile et epuisant parfois, nous nous retrouvons…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Durée délai de prescription

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Muriautin78 1349 vues

Quel est la durée du délai de prescription, concernant une affaire d'escroquerie d'argent, en sachant la somme à été envoyée par virement bancaire, transfert d'argent (ria, money gram..) ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Refus de saisie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1704 vues

Je voyageais a pied avec mes chats . si mes chats n étaient pas tatoués les gendarmes avaient ils le droit de les confisquer et le fait de me faire payer des frais de vétérinaire n' était ce pas un chantage pour ne pas les…

Est ce une fraude ?

Posée par Chris97359, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1071 vues

J’ai une question j'ai été étudiante boursière de septembre 2021 à juin 2024. j'ai bien signalé la fin de mon statut étudiant en juin 2024 à la caf pendant mes année étudiante j’ai bien spécifier j’étais étudiante étant…

Photo à mon insu

Posée par Fuosa, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1594 vues

Une personne m’a prise en photo sur mon lieu de travail à mon insu et l’a publié sur tiktok. la photo a fait 400 vues. il y avait un texte moqueur noté en description et une sorte de menace de s’en prendre à moi à ma sortie de…

Résolu

Audition libre-sanction prononcée jamais délivrée

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 870 vues

Un signalement a été déposé aupres de l'igpn suite au mensonge d'un opj. l'igpn renvoi alors a dipn 57 et ces derniers mutique, ne semble pas interessé. qui faut il relancé, ? si a chaque fois, igpn rejette a dipn…

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Résolu

Copie des plaintes

Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine 1200 vues

J'ai été mise en cause avec crpc -copj , entre autres. j'ai demandé copie de la plainte, recours auprès de la cour d'appel. je n'ai pas de réponse.. y a t il un recours ? si je prends un avocat,puis je réclamer…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Separation avec ma femme

Posée par Popoff, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ROSA 597 vues

Je voudrais faire une demande d'aide juridictionnelle pour une separation a l'amiabl e avec ma femme…

Cherche remplacent avocat-penal

Posée par Krissy, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Krissy 2487 vues

J'ai 82 ans. september dernier j'étais en prison 4 mois pour un video pornographique d'un adulte seule maintenant je suis mise en liberté conditionelle. je risque encore de prison pour autre videos. dans un cellule pour 2 avec 2 autres…

Résolu

Relation amoureuse institutrice primaire

Posée par felix41, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par felix41 1826 vues

Je vous écris ceci car j'ai 21 ans et je suis très amoureux de mon ancienne institutrice d'ecole primaire que j'avais a 10 ans(en cm2). depuis tout ce temps je pense toujours a elle et ressent toujours un attachement…

Consulter Maître DAUSSE
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Prescription

Posée par Patrice, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patrice 1732 vues

Je voudrais savoir si un huissier peut réclamer après 19 ans passé cette amande, es-ce que il y a prescription après 10ans…

Résolu

Signature

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sébastien 803 vues

Si j'écris cela sur ma feuille de solde tous compte pour inaptitude suis-je couvert et ai-je la possibilité des 3 ans de rétractation?: ​signature du solde : si je signe, je dois écrire : "sous réserve de tous mes droits…

Consulter Maître PETSOKO
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Possible arnaque escorte girls

Posée par Evan, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 524 vues

Mme.mr je vous envoie ce message car je pense me faire arnaquer. la personne n'arrête pas de me demander d'aller acheter des recharge transcash et je l'ai jamais vue…

Résolu

Vice caché

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1324 vues

J'ai vendu à un particulier le tracteur agricole de mon conjoint décédé. l'acheteur peut-il évoquer un vice caché afin de récupérer de l'argent car je n'ai aucune connaissance en mécanique alors que lui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Placement sous surveillance électronique

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mika 4708 vues

Je dois mettre le bracelet électronique très prochainement mais mon frère a déjà le bracelet électronique à notre adresse peut il avoir 2 placement sous surveillance électronique à la même adresse ? cordialement merci de vos…

Qualification juridique pour des appels

Posée par Kenyyya, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kenyya 1886 vues

J’ai recu la semaine dernière sur 2 jours une quarantaine d’appels en masqué. je décroche sa répond pas. pas de message laissé. je soupçonne mon ex mais ne suis pas sûr. Ça vaut vraiment la peine de déposer plainte pour ça ? car…

Résolu

Avocat qui n'agit jamais et sans note d'honoraire

Posée par Janjetsina, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 747 vues

Un avocat de marseille, rachid nasr, m'a contactée via alexia. il m'a fait plutôt peur concernant mon affaire, m'a demandé un virement immédiat de 3000€en mars, puis 3000 en avril. pas de note d'honoraire, juste…

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la réponse de Maître KITENGE

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1631 vues

Le greffe du tribunal m à indiqué qu il s agit d un jugement contradictoire il est toujours entre les mains du magistrat pour être rédiger il ma aussi indiqués qu il n y a aucun mandat d arrêt ou de dot concernant ce jugement ni…

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