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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus d ignorance ou de faiblesse

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1342 vues

Si je ne savais pas que j' avais le droit de m opposer a la saisie de mes chats et que j' ignorais que mes chats nes avant le 1.1.2012 n etaient pas concernés par l' obligation d' identification au moment de l…

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Hacking

Posée par Fany, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 528 vues

J'ai une connaissance de mon fils qui va avoir 15 ans qui a hacker le telephone de 3 personnes dont mon fils. il a été supprimer des photos sur leur telephone et pour l'un entre eux il a mis des storys dont une image a…

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Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1194 vues

Si j ai porte plainte pour abus de faiblesse sans preuves valables et si j ai trouve de nouveaux éléments importants puis je renouveler ma plainte s il y a prescription et si cette plainte avait été bien enregistree avant le non…

Résolu

Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1659 vues

Si la plainte d abus de faiblesse n' a pas ete caractérisee après le non lieu et que j' ai trouvé un nouvel argument pour le prouver puis je faire appel si la prescription est passée ? si je pense que cette plainte aurait…

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Demander de mettre en attente une plainte

Posée par Muriautin78, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 702 vues

Est il possible qu'un avocat dépose une plainte pour son client, en mentionnant au procureur d'attendre quelques mois le temps d'apporter de nouvelles pièces au dossier ? (cela afin d'éviter que le délai de…

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Résolu

Controle judiciaire

Posée par Mimi, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2046 vues

Mon fils suite a une dispute sous alcool a sorti 1 couteau devant sa compagne et ses 2 enfants elle a eu peur et a appelé la police il est sous controle judiciaire avec obligation de soins et mesure d eloignement et de contact avec…

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Cassation en cours et absence de notre avocat

Posée par Alpha69, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2010 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 3 octobre 2025. a l'entrée de son incarcération, deux peines datant de 2023 (12 et 6 mois) tombent et une révocation de sursis de 9 mois tombe également en janvier 2026. entre temps, procès…

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Reconnaissance de dette non honorée

Posée par Florent, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1554 vues

Maître mon voisin m'a signé une reconnaissance de dette de 530€. n'étant pas mal intentionné, je lui ai établi un échéancier de 50€ par mois qu'il a signé. après 3 échéances, il a décidé que c'était fini et qu'il ne…

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Irrégularité jugement

Posée par Bilel932300, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 605 vues

J’ai été condamné en première instance par le tribunal correctionnel et j’ai interjeté appel de la décision. le tribunal a également décidé mon inscription au fijais pour un délit puni d’une peine maximale de 3 ans…

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Résolu

Réclamer une main courante au commissariat

Posée par Muriautin78, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1969 vues

Une personne à fait une main courante contre moi il y a plus de 7 ans, si je dépose plainte contre cette personne pour x raison, est il possible que mon avocat réclame cette main courante afin de voir le contenu ? merci de vos…

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Résolu

Pour mon dossier

Posée par khadidja 2 11, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par khadidja 2 11 1814 vues

J'ai envoyé mon dossier de recours au bureau d'aide juridictionnelle tribunal judiciaire de paris pour une action declaratoir de nationalité française le 26 février 2026 et depuis cette date a ce jour aucune réponse cordialement…

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Résolu

Afd pour vol_contestation ou pas

Posée par Snow, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1191 vues

Assistance pour contestation d'une amende forfaitaire délictuelle (afd) je souhaite contester une afd pour vol, avec justificatif médicaux, et sorti du magasin avec objet a la main complètement déconnecté de moi même. jai un…

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Résolu

Afd pour vol_contestation ou pas

Posée par Snow, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1721 vues

Nous voulons contester une amende forfaitaire délictuelle pour vol de maquillage de moins de 110 euros en invoquant l’irresponsabilité pénale. la personne, qui souffre de burn-out post-traumatique et de dépression , a consulté son…

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Condamné pour arnaque, concernant le remboursement

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Muriautin78 2177 vues

Si une personne est reconnue coupable pour avoir arnaqué une somme assez conséquente et qu'il n'a pas la somme pour rembourser, devra t'il rembourser une partie chaque mois ? devra t'il rembourser la somme…

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Jugement injuste

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1175 vues

J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de…

Résolu

Avocat escroc

Posée par Janjetsina, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1344 vues

Me nasr rachid, barreau de marseille, escroque ses clients. d'ailleurs il est en redressement judiciaire. il joue sur la peur, demande un virement immédiat de 3000€, puis.. plus de nouvelles. il a toujours des prétextes ou ne…

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Accusation occulte ou dissimulé ?

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Muriautin78 1244 vues

En mai 2019, j'ai été licencié suite à des accusations mensongères d'agression physique et de dégradation par un délégué du personnel (ce qui est écrit dans la lettre de licenciement), l'employeur prétend que…

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Insultes publiques sur les réseaux sociaux

Posée par Magali32212336, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Magali32212336 952 vues

J'ai été victime d'insultes publiques sur les réseaux sociaux. j'avais réalisé plusieurs captures d'écran des publications et commentaires avant leur suppression. j'ai pris contact avec un commissaire de…

Résolu

Taj et casie judisiere b2

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1179 vues

J’ai u un gardavu de5h pojr vilence apres il menplace en psicatri en 2019 et en 2024 j’ai un tentative de meurtre sur un personne vunerabl ,jai u liŕrespensabilte penal cause de troubl psicatri,mai la parti civil elle a fait…

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Résolu

Preuves pour vol

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 920 vues

Un taxi m a informé que le ccas avait fait ouvrir pendant une longue absence suite a un déménagement mon appartement pendant mon absence et que mon voisin en avait parle au serrurier ami qui lui en avait parle . il n a pas voulu…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Maintien en détention après appel sur renouvellement

Posée par Rico, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 872 vues

Je vous écris pour avoir un éclaircissement, s’il vous plaît, par rapport à la situation de mon frère qui est incarcéré depuis 18 mois. il a été extrait pour le renouvellement du mandat de dépôt le 15 juillet 2026 et il a fait…

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Rapport incident au magistrat

Posée par Miracule, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Miracule 2212 vues

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire…

Embauche b2

Posée par Snd67, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Snd67 849 vues

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…

Husier

Posée par Sandraalesia25#, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Sandraalesia25# 525 vues

Mon père décès on me demande de rembourser 14 ,500? c'est dette de la msa car il touché le complément vieillesse. actuellement je ne peut rembourser cette somme car je n'ai comme revenus que laha que puis-je faire merci…

Peine de prison ferme

Posée par Jamal, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 2232 vues

Lorsqu’un individu est condamné une première fois (pas de peine ferme) et qu’il est condamné une deuxième fois pour autre chose, va t -il automatiquement en prison sous prétexte que la première fois il y est pas allé ? si la…

Résolu

Contestation afd pour usage illicite de stupéfiant

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 882 vues

Lors d'un contrôle de gendarmerie, le 02/07/2026, j'ai été contrôlée en possession de gummies de cbd. le sachet étant ouvert, j'ai reçu une afd pour usage illicite de stupéfiant. aucune analyse du produit n'a…

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Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2211 vues

J ai une autre demande concernant mon jugement su 26 mai dernier la signification du jugement ne mabpas encore été signifiée elle est toujours entre les mains du magistrat je voulais m absenter une semaine à l rtranger car mon père…

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