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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Signature

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sébastien 807 vues

Si j'écris cela sur ma feuille de solde tous compte pour inaptitude suis-je couvert et ai-je la possibilité des 3 ans de rétractation?: ​signature du solde : si je signe, je dois écrire : "sous réserve de tous mes droits…

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Possible arnaque escorte girls

Posée par Evan, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 527 vues

Mme.mr je vous envoie ce message car je pense me faire arnaquer. la personne n'arrête pas de me demander d'aller acheter des recharge transcash et je l'ai jamais vue…

Résolu

Vice caché

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1325 vues

J'ai vendu à un particulier le tracteur agricole de mon conjoint décédé. l'acheteur peut-il évoquer un vice caché afin de récupérer de l'argent car je n'ai aucune connaissance en mécanique alors que lui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Placement sous surveillance électronique

Posée par Jose, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mika 4710 vues

Je dois mettre le bracelet électronique très prochainement mais mon frère a déjà le bracelet électronique à notre adresse peut il avoir 2 placement sous surveillance électronique à la même adresse ? cordialement merci de vos…

Qualification juridique pour des appels

Posée par Kenyyya, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kenyya 1888 vues

J’ai recu la semaine dernière sur 2 jours une quarantaine d’appels en masqué. je décroche sa répond pas. pas de message laissé. je soupçonne mon ex mais ne suis pas sûr. Ça vaut vraiment la peine de déposer plainte pour ça ? car…

Résolu

Avocat qui n'agit jamais et sans note d'honoraire

Posée par Janjetsina, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 749 vues

Un avocat de marseille, rachid nasr, m'a contactée via alexia. il m'a fait plutôt peur concernant mon affaire, m'a demandé un virement immédiat de 3000€en mars, puis 3000 en avril. pas de note d'honoraire, juste…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1632 vues

Le greffe du tribunal m à indiqué qu il s agit d un jugement contradictoire il est toujours entre les mains du magistrat pour être rédiger il ma aussi indiqués qu il n y a aucun mandat d arrêt ou de dot concernant ce jugement ni…

Etablissement de la preuve de l'infraction

Posée par Toto75, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Toto75 2141 vues

Chèr(e)s maîtres, début décembre 2025, dans une petite ville, deux policiers municipaux m'établissent un pv pour avoir franchi un feu rouge en vélo (en réalité avoir mis le pied à terre après avoir franchi le feu et continué à…

Numéro masqué

Posée par Milou, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Milou 961 vues

Quelqu’un m’appelle en inconnu depuis 48h j’ai reçu une quarantaine d’appels si j’appelle mon opérateur pour savoir uniquement le numéro associé à ça ils peuvent me donner l’information? merci…

Cours d assises...et mensonges ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5574 vues

A tous ..mon psy actuel " m engueule " en me disant que je n ai pas imprimé que ma mère voulait se débarrasser de moi . en effet suite a une affaire qui ( hélas ou abusivement) est passée en cours d assises, ma…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sousou 1054 vues

Le greffe du tribunal m à contacter ce matin pour mon conjoint pour son jugement du 26 mai dernier il m on indiqué que le jugement est encore entre les mains du magistrat et qu il sera délivrer par signification une fois kil sera…

Renseignement pour vol

Posée par LAURENT, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1046 vues

J ai voler dans un supermarché de nourriture et produit frais pendant plusieurs mois je suis responsable de ces vols et je vais être convoqué par la police je suis prêt a avouer mon délit qui est totalement de ma responsabilité…

Affaire de viol et de chantage a la video

Posée par Bonjour26, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1074 vues

( je suis un homme) il y'a 10 ans j'étais adulte mais jeune j'étais mal dans ma peau et j'avais besoin de quelque euros pour le quotidien j'ai demandé de l'argent contre des rapports intimes sur des…

Demabde

Posée par Bello, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 762 vues

Je suis constament convoqué à la police pour des actes de travaux posés au nom d'un héritier connue et vivant que faire…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2205 vues

Mon conjoint a eu un jugement le 26 mai dernier pour conduite sans permis et sous alcool il n été pas présent la il attend que le jugement lui sois signifie pour pouvoir faire appel. il aimerais s absenter à l etrznger 1 semaine la…

Cour d appel de paris , déroulement ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1947 vues

Merci par avance pour vos réponses. comment se dÉroule une cour d appel ? je me pose la question sur le comment du déroulement d une cour d appel ( cf mes nombreuses questions précédentes) mon avocate va plaider contre mon…

Réquisitoire aux fins de citations

Posée par Bebinous, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1806 vues

J'ai reçu une convocation devant le tribunal pour une amende relevé par un radar à 6h01 le 11/4/2024 pour excès de vitesse dont je n'ai jamais reçu l'original j'ai seulement reçu un avis de saisie administrative…

Résolu

Cour en cassation

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1698 vues

Jai u irresponsabilite penal causedu trouble montal,mon afaire et tetative de meurte sur un person vunerabl.la partie civil il afaiun recoure en cassation ,mon avocat il ma adresse pour un autre avoca conseye en cassation .je…

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Signification de jugement

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sousou 2148 vues

Mon conjoint a été condamné le 26 mai dernier à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool . vu qu il n été pas présent à l audience le jugement dois lui être signifie le tribu al a…

Cour d appel de paris , et bailleur ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1959 vues

A tous . je reste dans l incertitude et les émotions, en effet, je reste très négatif quand a mes chances de gagner a la cour d appel, concernant mon bailleur, qui n a pas garanti ma jouissance paisible pendant…

Résolu

Achat / revente de billet

Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 830 vues

J'ai un site internet avec une certaine audience ou je parle de l'actualité musical/concert. a travers mes contenus, j'informe mon audience des possibilités pour obtenir leur place lors de l'ouverture de la…

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Résolu

Enquête sociale

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 833 vues

Mon ex et sa compagne ne déclare pas la même situation familiale à la jaf et la neurologue de ma fille. mon ex ne veut pas me dévoiler la véritable situation familiale. dois je prévenir la caf, la jaf car je ne sais pas si…

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Situation familiale

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sivette 851 vues

Mon ex a dévoilé vivre seul avec ma fille et sa compagne précise que elle vit seule, sa fille vit avec son père et n' a pas de lien de fratrie avec ma fille. j' ai deux adresses et elles sont données au jugement jaf…

Entrave ? puis je moi même aller porter plainte ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 968 vues

Suite a ma question précédente. puis je moi même aller porter plainte auprès des opj ? en apportant les preuves que le bailleur a délibérément dissimuler des éléments pour empêcher la caractérisation de mes deux plainte contre le…

Résolu

Droit

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1171 vues

J'ai reçu mon document pour licenciement inaptitude de nature professionnelle le 21 juillet mais pas le solde tous compte n'y les papiers pour francetravail que dois-je faire ?ou l'employeur est-il dans sont droit ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Violence conjugales

Posée par Steph45, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Steph45 1212 vues

Il y a 15 jours mon conjoint a eu un excès de violence envers moi insulte, puis menaces avec un cutter .alors que c est un amour en temps normal mais ce jour il etait comme posséder il consomme alcool + médicaments. les forces sont…

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Résolu

Libération conditionnelle probatoire lcp

Posée par Damien.84, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Damien.84 1764 vues

Pouvez vous m’en dire + sur la libération conditionnelle probatoire svp ? l’éligibilité etc ? sois ddse biensur cordialement…

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Résolu

Garde enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 3464 vues

En séparation si le père ne prend pas l'enfant comment réagir pour faire constater cela ? s'il prévient de ne pas prendre l'enfant, il y a t-il une différence ?…

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la réponse de Maître ZIBOLT

Suite jugement pour notification de stage citoyenneté

Posée par YAKOKO, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 4259 vues

J'ai été jugée coupable en juin 2025 pour des faits de rebellions, et relaxée pour violences sur fonctionnaires. on m'a ordonné, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté…

Résolu

Avis google

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 4061 vues

J'ai mis un mauvais avis google à un plombier que j'avais fait travailler : prix élevé, devis payant par ruse. il m'a appelé au téléphone pour me dire que je voulais lui nuire, qu'il ne pourrait plus…

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