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Copie dossier pénal
Posée par Tina, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans - 4701 vues

Je me suis constituée partie civile assistée par un avocat. l'audience a eu lieu il y a plus d'un mois et l'auteur a été reconnu coupable des faits. j'ai demandé plusieurs fois à mon avocat une copie de mon...

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la réponse de
Maître Maury
 
Procédure pour obtenir un avocat d' office
Posée par Stony, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans - 4701 vues

J ' ai un convocation devant le juge au quel je dois obligatoirement etre assisté par un avocat (soit de moi choix soit d' office), donc je voulais savoir quel est procédure légal pour demander un avocat d' office?...

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la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Recherche un avocat pour litige de travail
Posée par Elad, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elad - 4700 vues

Je recherche un avocat pour litige au travail ,je suis sans ressource depuis mon licenciement je suis au cameroun à yaoundé aidez moi...

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Ursupation d'identité
Posée par GD-1333, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GD-1333 - 4700 vues

Je voulais savoir si je risquais de la prison ferme et une amende ? je connais le code pénal et ce que je risque. je me suis fait passer pour plusieur personne par internet mais aussi pour un faux professionnel de santé. je ferais...

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la réponse de
TAYORO
 
Imitation de signature d’un de ses parents sur formulaire de témoignage officiel
Posée par Monique, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monique - 4699 vues

Je voudrais juste avoir quelques renseignements par rapport à mon fils. mon fils qui est majeur a imité ma signature sur un formulaire de témoignage officiel et je voulais savoir si il risquait quelque chose ... ? merci de vos...

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la réponse de
Maître DJAE
 
Acces au dossier instruction ?
Posée par soace45, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4696 vues

Puis je avoir accès à mon dossier d'instruction (témoignages, pièces ...) maintenant que j'ai effectué ma "peine", le dossier étant fermé par le jap ? merci pour vos réponses...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Effacement du taj
Posée par Moletinii, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moletinii - 4696 vues

Ayant été impliqué dans une affaire pour violence il y a un an j’aspire aujourd’hui a travailler dans le milieu aéronautique, ayant écopé d’un rappel a la loi suite a l’abandon de la plainte suis je toujours en mesure en de faire...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Abus de confiance création d'entreprise
Posée par Jonathan, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jonathan - 4696 vues

Mon oncle, vietnamien avec des difficultés de compréhension du français et pas de connaissances sur la législation française, a créée une entreprise (restaurant) avec une autre personne vietnamienne en octobre 2013 . pour cela, ils...

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TAYORO
 
Classement sans suite
Posée par Ni, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4695 vues

Une personne avait porter plainté contre moi , alors que c'est faux . si cette plainte est classé sans suite , est ce que je peux porter plainte contre elle pour dénonciation calominieuse ? et est ce qu'elle va avoir des...

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Vol à l'étalage
Posée par Jojotte31, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4695 vues

Mon compagnon et moi-même avons volé aujourd'hui... dans un magasin. pour ma part du maquillage qui faisait en tout 34 euros et mon compagnon du lubrifiant et un crayon qui faisait en tout 14euros. vous avons été interpellé...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Au secoue aidez moi que je puis-je faire ?
Posée par OcéanePlot, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par OcéanePlot - 4695 vues

Voilà j'ai besoin d'aide s'il vous plaît... j'ai acheter une jument l'année dernière pour le mètre avec mes 2 autres chevaux dont un cheval non castré sur 4ha en collocation avec mon ancien voisine biensur...

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la réponse de
Maître DJAE
 
Plainte pour non paiement de salaires
Posée par ted20, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans - 4693 vues

J'ai déposé une plainte au commissariat de police contre mon employeur pour non paiement de salaires, cela fait plus d'un mois que je l'ai faite et je n'ai tjrs pas de nouvelles est ce normal? quelle est la...

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la réponse de
Maître lahlouh
 
Taj
Posée par Pisco, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loi - 4689 vues

J'ai demandé à consulter mon fichier taj, voici la réponse de l'administration: 《par courrier en date du 07/04/2021, vous avez sollicité l'exercice de votre droit d'accès au traitement d'antécédents...

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Maître Assesso
 
Comment évaluer le préjudice moral
Posée par MIMI, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MIMI - 4688 vues

Ma mère a été victime d'un abus frauduleux , rédaction de chèque sous la pression pour une valeur de 3 600 euros. notre mère a été très perturbée par ces faits, cauchemards, peur de rester chez elle, depuis elle est placée en...

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Abus de confiance et escroquerie.
Posée par Wali, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4687 vues

Une comparaison entre l'abus de confiance et l'escroquerie...

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Permis de visite et hospitalisation psychiatrique
Posée par Ma loute, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ma loute - 4686 vues

A t'on le droit de visirer un détenu qui a ete hospitalie en unité psychiatrique?...

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Carte grise non conforme lors de l achat d un véhicule
Posée par zaboux, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 4684 vues

J ai acheté une moto trike en avril 2015 a une conssession qui avais repris se véhicule a un client mais la carte grise de 2004 de l ancien proprio marque 14 cv qui correspond a un 1600 cm3 alors que se n ai qu un 1100 cm3 du coup...

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Soutien sans faille de mon avocat
Posée par Bisounette, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bisounette - 4683 vues

Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très bons conseils, un travail énorme fournit.... bref un très bon avocat. puis-je me...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Audition de témoin à l'audience
Posée par Dan, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dan - 4683 vues

Une victime a porté plainte pour harcèlement moral contre deux responsables hiérarchiques. un des responsables a eu un classement sans suite. est ce que le juge peut entendre un témoin non cité à comparaitre lors d'une...

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Faux et usage de faux
Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 4682 vues

Je viens de découvrir que mon ex mari a rédigé une fausse demande de remploi. avant de m'en rendre compte, j'ai expédié une copie de cette demande à mon avocate ma question est qui peut porter plainte dans ce cas là ?...

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Accident
Posée par Melina, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Melina - 4681 vues

J'ai une soeur de décédé maintenant 1ans bientôt.. la pertie advers a reculer 3fois le tribunal a t'il le droit ou pas? sachent qu'il a tuer deux personne sur la route et qu'il avais de l'alcool dans le...

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TANGALAKIS
 
Risque penal en cas de meurtre sans préméditation
Posée par Julien L., il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Truite - 4681 vues

Quelles sont les risques maximum (nombre d'année de prison) en cas de meurtre de ma conjointe si celui ci est accidentel lors d'une dispute ? merci pour votre réponse...

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Pension alimentaire
Posée par misspaty, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par misspaty - 4680 vues

Est ce que mon ex conjoint peut ne plus payer de pension parce que je suis remariée...

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la réponse de
Maître Verschaeve
 
Mise a l epreuve et sursis incapassite a remboursse
Posée par Mikado, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mikado - 4680 vues

J'ai été comdamne a 18 mois dont 6 ferme actuellement j'ai le bracelet je l enleve fin aout avec les remises aut et rps je laurai porte 4 mois sur les 6 et j'ai 3 ans de mise a l epreuve, ma question c que parmis les...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Retirer une plainte
Posée par Sylvie DUCOLLET, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie DUCOLLET - 4679 vues

J'ai déposé plainte contre ma fille qui est devenue très violente après consommation de cannabis, il n'y a eu que des violences verbales et elle m'a blessé au poignet en refermant violemment la porte, sans intention de me blesser...

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la réponse de
Maître LATTARD
 
Trahison dun avocat vers son client
Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 4679 vues

Mon ami juge par défaut de 2 ans de prison et mandat darret . son avocat na pas assister à l'audience lui aussi. après ça mon ami a contacter son avocat qui lui a refoseer de lui prononcer le jugement par téléphone et lui...

Répondre
 
Refus de se constituer partie civile
Posée par Gaïa, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet - 4678 vues

J’ai subi, échelonner dans le temps, des coups et beaucoup de violences psychologiques de la part de mon concubin. lors d’une dispute sans violence, ma fille de 10 ans a appelé la gendarmerie (avec l’aide des 2 filles de mon...

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la réponse de
Maître DJAE
 
Usurpation d identité
Posée par Luma, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nassima - 4678 vues

J ai déposé une plaintes y a quelques mois , j ai reçu un avis de classement pour cause de retrait de plainte ! je n aie jamais retiré cette plainte . j ai une petite idée de la personne qui a envoyé un courrier pour la retire ! je...

Participer
 
Ancienne avocate de mon adversaire
Posée par Stellaspotlight, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stellaspotlight - 4678 vues

Lors d'1 procès au civil, la parie adversaire a été représentée par une avocate qui m'a bcp plue. aujourd'hui je dois aller au pénal avec la même personne. puis-je demander à son ex avocate de me représenter ? merci...

Consulter
la réponse de
Maître DAHAN
 
Surcis
Posée par Fa, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4676 vues

J'ai été condamnée à 15jours d'emprisonnement avec 5 ans de surcis pour des fait de escrocrie et recèle de vol . (2016) j'ai été arrêté y a pas longtemps car j'ai été interpellé sur un scooteur volé. j'atai...

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