Une question en droit pénal ?

Quel tribunal civil est compétent pour contester une décision d'orientation de la commission d'appel dans les établissements privés? il s'agit des tribunaux civils: mais tribunal d'instance ou tribunal de grande instance le référé est-il...

Mon fils majeur à cassé 2 portes chez sa copine, après avoir fait une bouffée délirante, il n'était pas conscient au moment des fait. sa copine à porté plainte contre lui pour que son assurance prennent en charges les...

J'aimerai savoir si c'est possible ke je demande une annulation de mesure d'éloignement et si je peux faire quelque chose pour que mon mari n'est pas de condamnation. il est accusé de violences conjugale ms je...

Je me suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc que j avais inventé cette agression, je suis mis en examen pour dénonciation calomnieuse et délit...

Je voudrais demander l aide juridictionnelle pour ma fille de 14 ans qui a été victime d agression sexuel et sur le cerfa de demande dois-je mettre son nom ou mon nom vue que je suis le représentant légal et dois-je tout remplir...

Je ne sais pas si c'est vraiment le bon domaine donc je m'excuse par avance si mon post n'est pas supposé être classé comme étant "pénal". il y a bientôt un an, j'ai été victime de racisme de la part des...

J ai acheté une moto trike en avril 2015 a une conssession qui avais repris se véhicule a un client mais la carte grise de 2004 de l ancien proprio marque 14 cv qui correspond a un 1600 cm3 alors que se n ai qu un 1100 cm3 du coup...

Mon homme a pris 10 mois de prison ferme pour violences conjugales peut t il sortir avant...

J'aurai besoin d'aide ... j'ai un petit doute: une personne m'a agressée à plusieurs reprises, et, j'ai porté plainte pour violence volontaire (deux fois), et celle ci diffuse sur le net: "j'ai appris...

Ma mère a été victime d'un abus frauduleux , rédaction de chèque sous la pression pour une valeur de 3 600 euros. notre mère a été très perturbée par ces faits, cauchemards, peur de rester chez elle, depuis elle est placée en...

Je souhaiterai enlever une interdiction de contact et d'éloignement comment puis je faire, en sachant que la plainte envers mon conjoint viens d'un tiers et non de moi ? je n'ai rien fait pour cette situation, que...

Mon fils a été jugé en 2014 (en belgique) par contumace ! vu qu'il étais déjà incarcéré en france (pour un autre fait) il n'a jamais étais informé et je n'ai jamais reçue à notre domicile de courrier avec la date de...

Peut on prétendre à une aide juridique à hauteur de 100 % dans le cadre d'un recours en justice en qualité d' étudiant en apprentissage et donc ayant des revenus non imposable ?...

Je souhaiterais porter plainte contre notre président actuel, car m'insulter de non citoyens était de trop je souhaite agir ! je suis dans une situation très précaire et non vacciné ma vie est déjà peu supportable et la il...

Je suis separée de mon ex conjoint depuis un an au debut ca se passé bien et depuis 4 mois il a fait en sorte que je ne vois plus mes enfants de 2 ans ; je suis allée a la gendarmerie poser une plainte ou une main courante ils me...

Mon compagnon est incarcéré depuis août 2014 pour des faits criminels. il a été transféré 6 fois entre les antilles et la métropole. en février 2018 il a de nouveau été transféré aux antilles pour son procès qui devait débuter le...

Mon conjoint a été condamné en septembre 2019 en cour d'assises. il a fait appel le soir même de la fin du jugement. il n'y a que lui qui a fait appel, pas le parquet .après reflexion, il souhaite annuler sa demande...

En tant que prévenu dans une affaire, j’ai adressé une demande de copie au greffe du tribunal correctionnel qui m’a indiqué que mon dossier comportait 120 pages et m’a également indiqué le montant /page et le montant total à...

Agression coup et blessures arme blanchej’ai été agressé devant chez moi par mon voisin il m’a frappé avec une hache dans le visage j’ai une plaie profonde arcade gauche quatre agrafes plus fracture derrière la tête deux agrafes il...