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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fraude a la caf - risques après plainte au procureur de la république

Posée par icietlaba, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amrabdou83 12359 vues

J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir…

Consulter Maître VIGNERON
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Convocation audition libre

Posée par Pireup, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 12349 vues

Je vous écris parceque jai reçu une convocation pour une audition libre pour des soupçons d'infraction dagression sexuel et je ny comprend rien sur cette affaire ou c il produit dans mon agglomération ou autre part? on a porté…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale qui me réclame le paiement de deux amendes : ai-je un...

Posée par Andrédu62, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Andrédu62 12320 vues

J'ai reçu il y a quelques jours une notification d’ordonnance pénal on me réclame deux amendes , contraventionnelle , datant du 30/09/2012 je n'ai jamais reçu ces amendes par courrier , en 2013 j'ai été convoqué au…

Consulter Maître CHILOT-RAOUL
la réponse de Maître CHILOT-RAOUL
Résolu

Audience hors débat

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pks786 12300 vues

Mon mari à été condamné a 15 mois de prison ferme, le jap a décider d'aménager la peine hors débat, c'est un trauma crânien, reconnu par la mdph, il prend un traitement, a un projet de formation et en plus ai père de famille…

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la réponse de Dufour
Résolu

Confiscation de ballons du voisin tombés dans mon jardin

Posée par Besoindaidesvp, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 12280 vues

J'habite une maison avec un jardin mitoyen. les enfants de mon voisin envoient souvent leurs ballons dans mon jardin. dans un premier temps, j'ai rendu leurs ballons quand ils sonnaient chez moi pour les récupérer, en…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Sanction non respect interdiction de rentré en contact

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 12270 vues

Mon ex a été condamné en décembre de 2 mois de surci 24 mois de mise à l épreuve avec obligation de soin interdiction de rentré en contact et de venir prez de mon domicile. i'm continu a me harcèle et menacer par message j ai…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm

Délais de réponse à une demande d'aménagement de peine

Posée par Jesspa, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Orticat56 12235 vues

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à…

Résolu

Convocation pour audition libre pour escroquerie et tentative d'escroquerie

Posée par noussa, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12185 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'attends de recevoir depuis peu mon autorisation provisoire de séjour. je viens de recevoir ce matin une convocation pour une audition libre pour les faits d'escroquerie et de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Signification de d’emprisonnement délictuel

Posée par Siya, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Siya 12179 vues

Un ami a moi à eu l’année dernière lors de son jugement 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis cela fait 1 ans et je voudrais savoir si actuellement il est toujours en sursis ?…

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la réponse de Dufour
Résolu

Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par HB 12170 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Explication

Posée par chou, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chou 12168 vues

Je voulais savoir que veut dire la phrase : "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" cela veut-il dire qu'il ne peut y avoir de prescription ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Harcèlement

Posée par Azerty, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Azerty 12088 vues

J'ai reçu 2 sms diffamatoires,si je porte plainte,que risque la personne. me les a envoyé. la police va t'elle accepter ma plainte…

Résolu

Délai de prescription

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Asklaw 12083 vues

Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «…

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la réponse de TANGALAKIS

Jugement pour violence avec arme par destination sans itt

Posée par drosyl, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ela 12080 vues

Je doit passer prochainement devant le tribunal correctionnel pour violence avec arme par destination sans itt j'ai déjà une peine de 4 moi avec sursis et j'ai était placer 1moi en détention pour non respect de mes…

Résolu

Plainte pour une personne décédée

Posée par Arnaud82, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arnaud82 12065 vues

Peut on porter plainte pour (je dis bien pour et non contre) une personne majeure décédée il y a deux ans ? j’expliquerai la situation s’il y a une réponse à mon post…

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Résolu

Convocation par téléphone sans motif

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 11988 vues

J'ai reçu il y a quelques jours un appel de la police pour m'informer que j'étais convoqué pour une audition libre. la femme que j'ai eu au téléphone s'est excusée de ne rien pouvoir me dire sur la raison…

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Test salivaire positif suivi de perquisition

Posée par Gommette, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gommette 11985 vues

Je poste ma question pour mon conjoint. hier soir lors d'un contrôle routier il a été positif au test salivaire pour le thc, car il est fumeur régulier. le test aurait aussi "viré" pour la cocaïne et les amphétamines, ce qui…

Résolu

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par sylvain, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mec2400 11920 vues

Je suis chauffeur routier le 27 04 2018 je suis au volant de ma voiture mon patron me téléphone pour me donner les consignes je surpris par les gendarmes qui me dresse un pv électronique depuis je n'ai jamais rien reçu…

Consulter Maître Turpin
la réponse de Maître Turpin
Résolu

Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Xoxo 11861 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Dommage et interet

Posée par 316, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 11838 vues

Suite a une décision de justice en 99 , une personne est obliger de me verser une certaine somme , chose qui n'a jamais été faite , étant mineur a l'époque et n'ayant pas de jugement ( mes parents l'on perdue et…

3ans de prison et 2ans sursis

Posée par Keane, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 11836 vues

Je voudrais savoir mon fils a ete juger coupable je voulais juste savoir comment est ce que ca se passe est ce qu'ils enverront un papier pour lui dire de payer l'amende etc je ne comprend rien merci…

Mon avocat refuse de me communiquer les pièces du dossier d'instruction

Posée par Emylisa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francesco 11826 vues

L'avocat que j'ai mandaté et rémunéré pour avoir accès au dossier d'instruction refuse de me communiquer les pièces de la partie adverse. que puis-je faire pour l'y obliger ? je vous remercie par avance pour vos…

Convocation commissariat jap

Posée par Rayana35, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 11822 vues

Mon fils est convoqué au commissariat motif convocation jap sachant qu il n à plu été à ses rdv spip et qu il n'a pas commis d autre infractions depuis il a 18 mois de surci sur 2 ans (octobre 2018 fin)pourquoi cet convocation…

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