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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convoqué à la gendarmerie pour des propos tenus sur facebook.

Posée par cedric500000, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pasdemafaute 12723 vues

Maitres suite a un commentaire laissé en publique sur facebook, après les attenta de charlie. j'ai été convoqué a la gendarmerie en audition libre . j ai pas chercher a mentir au gendarme j ai dis que ses propos étais…

Consulter Maître FITAS
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Retirer plainte contre menace de mort

Posée par Soso35, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12716 vues

Mon ex compagnon m’a menacé de mort et j’ai porter plainte mais vue je veu lui retirer car je l’aime toujours mais lui se cache car son passé est préjudiciable dans l’affaire vue il a déjà était en prison pour crime passionnel et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Article 478 du code de procedure civile

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nilette 12707 vues

Un arrêt d'une cour d'appel est il caduc lorsqu'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date de la décision de la cour?…

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Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée

Posée par Bichette2169, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi@ 12690 vues

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron

Enlèvement véhicule par une mairie

Posée par ville306, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 12682 vues

Le 16 décembre 2015, le maire me demande de faire enlever un véhicule en stationnement abusif + 7 jours sur un parking communal. actuellement en attente d'assermentation, j'ai pris des photos du véhicule concerné. le…

Non respect du contrôle judiciaire

Posée par Eliane, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Non respect d'un jugement de justice+menaces 12670 vues

Peut on avoir recours contre une personne qui ne respect pas son contrôle judiciaire…

Résolu

Saisie téléphone - comment le récupérer ?

Posée par Thankyou, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 12662 vues

Dans le cadre d’une affaire (agression physique) concernant ma mère et mon ex conjoint, la police m’a confisqué mon téléphone (ainsi que celui des 2 personnes concernées). cela fait maintenant 1 an. est-ce normal ? combien de temps…

Consulter Maître PEREZ
la réponse de Maître PEREZ
Résolu

Pv de convocation pour audition libre

Posée par Karim, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 12657 vues

J'aimerais bien savoir ce que stipule l'article 61-1 du code de procédure pénale etant donne que je suis convoqué par la police suivant cet article pour delit commis je me demande qu'est ce que je risque sachant bien…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Comment faire lorsque l'on a des doutes sur l'intégrité de son avocat ?

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 12657 vues

Mon avocat m'affirme avoir recu un chèque en ma faveur après une exécution alors que l'huissier qui s'occupe de mon dossier m'affirme au contraire qu'il a envoyé deux chèques à mon avocat preuve à l’appui…

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la réponse de de Almeida Costa

Plainte pour destruction de bien privé, vol dissimulation de preuve

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cheyenne38 12648 vues

Suite au differentes destructions qui ont eu lieu depuis cet ete j'ai finalement reussi a portée plainte les destructions un chenil (enseveli sous les gravats), des lampes chauffantes, des pneus, une banquette de voiture, une plage arriere…

Résolu

Convocation aux fins d'enquête sociale rapide

Posée par LiNe, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LiNe 12636 vues

J'ai 19 ans et je n'ai aucun casier. j'ai été arrêté au mois d'octobre avec 3.8 g de cannabis sur moi, la bac m'a emmené au commissariat, a saisit tout ce que j'avais et m'a laissé partir, sans…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment apporter la preuve d'un harcèlement par téléphone ?

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par _345 12625 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police, a t-il le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment agir lorsque l'on est en conflit avec son propre avocat ?

Posée par pauline 95, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pauline95 12615 vues

J'aimerais savoir comment on fait pour avoir son argent quand sa fait deux ans qu'on réclame son argent à un avocat qui refuse de vous payer ? il est intouchable on as tout essayés avocats, huissier, ministère que des…

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la réponse de de Almeida Costa

Commandement à payer de dommages et intérêts solidaires

Posée par demand'info, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Afellan 12592 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai reçu un commandement à payer pour des dommages et intérêts solidairement avec 3 autres personnes. le montant est de près de 100.000€ mais il semble que les 3 autres personnes se soient…

Mon mari est poursuivi pour violences contre moi sans plainte

Posée par Madamej, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shesly 12585 vues

Mesdames, messieurs, j'écris ici parce que mon mari doit comparaître au tribunal pour des violences à mon encontre. il a ete interpellé a notre domicile à la suite d' une dispute au cours de laquelle nous avons hurlé et brisé des meubles (a…

Résolu

Confiscation de ballons du voisin tombés dans mon jardin

Posée par Besoindaidesvp, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 12526 vues

J'habite une maison avec un jardin mitoyen. les enfants de mon voisin envoient souvent leurs ballons dans mon jardin. dans un premier temps, j'ai rendu leurs ballons quand ils sonnaient chez moi pour les récupérer, en…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Fraude a la caf - risques après plainte au procureur de la république

Posée par icietlaba, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amrabdou83 12522 vues

J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Où puis-je obtenir des informations relatives à ma future audience ?

Posée par Vanessa, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vanessa 12510 vues

Voila mon mari a fait appel suite a un debat contradictoire d' un amenagement de peine qui a ete rejeter.jaimerais savoir de combien est le delai dattente de passer en commission et le delibere en tout a peu pres svp merci de…

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la réponse de 13AAAA20

Accusation de coruption de mineur

Posée par pierrot31, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 12506 vues

Je suis en ce moment suspecté de corruption de mineur de moins de 15 ans ; j ai ete mis en examen pendant 9 heures suite a quoi j ai ete relâche faute de preuves! effectivement je n ai jamais montré de films a caractere sexuel a…

Résolu

Convocation audition libre

Posée par Pireup, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 12468 vues

Je vous écris parceque jai reçu une convocation pour une audition libre pour des soupçons d'infraction dagression sexuel et je ny comprend rien sur cette affaire ou c il produit dans mon agglomération ou autre part? on a porté…

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la réponse de TANGALAKIS

Vol biens entre pacses

Posée par pepeur, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anna Derun 12438 vues

Je souhaite savoir si le vol entre pacses de biens corporels peut être poursuivi alors que j étais absent de notre maison achete en indivision et en étant pacse mon ex conjoint à eu le soutien d'un officier de police qui lui a…

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Audience hors débat

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pks786 12418 vues

Mon mari à été condamné a 15 mois de prison ferme, le jap a décider d'aménager la peine hors débat, c'est un trauma crânien, reconnu par la mdph, il prend un traitement, a un projet de formation et en plus ai père de famille…

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la réponse de Dufour
Résolu

Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xoxo 12386 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale qui me réclame le paiement de deux amendes : ai-je un...

Posée par Andrédu62, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Andrédu62 12386 vues

J'ai reçu il y a quelques jours une notification d’ordonnance pénal on me réclame deux amendes , contraventionnelle , datant du 30/09/2012 je n'ai jamais reçu ces amendes par courrier , en 2013 j'ai été convoqué au…

Consulter Maître CHILOT-RAOUL
la réponse de Maître CHILOT-RAOUL

Délais de réponse à une demande d'aménagement de peine

Posée par Jesspa, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orticat56 12362 vues

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à…

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Sanction non respect interdiction de rentré en contact

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 12330 vues

Mon ex a été condamné en décembre de 2 mois de surci 24 mois de mise à l épreuve avec obligation de soin interdiction de rentré en contact et de venir prez de mon domicile. i'm continu a me harcèle et menacer par message j ai…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Signification de d’emprisonnement délictuel

Posée par Siya, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Siya 12257 vues

Un ami a moi à eu l’année dernière lors de son jugement 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis cela fait 1 ans et je voudrais savoir si actuellement il est toujours en sursis ?…

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la réponse de Dufour
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Convocation pour audition libre pour escroquerie et tentative d'escroquerie

Posée par noussa, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12229 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'attends de recevoir depuis peu mon autorisation provisoire de séjour. je viens de recevoir ce matin une convocation pour une audition libre pour les faits d'escroquerie et de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Uemo

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 12223 vues

La responsable uemo m'informe par écrit "si toutefois, l'évaluation du service d'aemo renforcée dans les 6 mois (prochaine audience fixée le 26/05/2026 à 10h) relevait un défaut de votre adhésion à ces différents…

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