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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Y a t il vice de procédure ?

Posée par dragao, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1104 vues

Lors d auditions l apj a mis une mauvaise nationalité me concernant sur les proces verbaux, est ce que cela peut etre un vice de procédure ?…

Résolu

Divorce

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1222 vues

Peut on faire appel d'une ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ?…

Consulter Maître SOMMER
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Résolu

Plainte pour harcèlement, validé ou pas ?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1935 vues

à tous merci par avance pour vos réponses. il y a 25 ans ma mère m a envoyé en prison en mentant au procès ( je m étais battu avec elle car elle était folle et me persécutait ) à cause d'elle et de ses mensonges j ai écopé d…

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la réponse de Maître DAUSSE

Libération conditionnelle probatoire

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 1298 vues

A petit de quand une libération conditionnelle probatoire en étant en récidive légale est elle éligible ? pour une mise en écrou le 01 avril 2026 et juge le 28 mai 2026 a 5 ans ferme merci…

Info

Posée par Pierreeee, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8999 vues

- lorsque l’on est victime d’une ou des infractions, cela sera noté sur le casier judiciaire ou autres ? - après avoir été flashé, le contrôle technique/ assurance est vérifié ? un agent qui met des contraventions fps peut…

Sous-location + litige + tribunal correctionnel : quels risques ?

Posée par Lolita112, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolita112 1612 vues

Je cherche un avis d’avocat concernant ma situation. je suis locataire principale d’un logement et j’ai fait une sous-location sans l’accord du propriétaire. le sous-locataire m’a payé 1 600 €. quelques jours après, j’ai voulu…

Détournement de bâtiment en copropriété: civil ou pénal?

Posée par Copropriétaire, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1959 vues

S, en copropriété, mes voisins ont détourné à leur profit surfaces et bâtiment ne leur appartenant pas, comme confirmé contradictoirement par géomètre expert. cette situation peut sembler relever du doit civil (immobilier)…

Rappel à la loi

Posée par C, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1251 vues

Comment appel t'on un rappel à la loi de 5ans…

Pourriez vous m aider sur mon cas

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chris 1448 vues

J ai fais l acquisition d un appartement au début de l'année avec mon petit garçon et la voisine du dessus n arrête pas de se plaindre auprès du syndic parce que je fume une cigarette a la loggia ou à mon balcon de l odeur de…

Résolu

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1811 vues

J ai un rdv a une convocation pour rappel des obligation du sursis probatoire .je respecte les suivi spip.les suivi medicaux et je rembourse les parties .puis je aller en prison apres le rdv avec jap cela me fait peyr merci de vos…

Consulter Maître Meurice
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E changes entre avocats ?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 965 vues

à tous ..dois je donner les coordonnées de mes différents avocats entre eux ? j ai trois procédures en cours liés aux mêmes faits....cour d appel contre le bailleur pour non jouissances…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6963 vues

Apres le rdv est ce je partir en prison ou c est simplement un rappel…

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7127 vues

Ma question est ce je risque apres d aller en prison oui ou non…

Injure

Posée par Ds, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 1451 vues

Je me suis fais insulter injurier par une personne…

Bâtonnier refuse qui a ete un avocat

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7021 vues

Un bâtonnier de province refuse de designer un avocat dans le cadre de l aide juridictionnelle sur une affaire de pénal l aide juridictionnelle arrive a expiration (1an) dans une semaine et malgré le concours du baj a faire des…

Résolu

Garde separation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 952 vues

Le juge indique seulement "réservons le droit d'accueil de madame sur l'enfant " en fixant la résidence habituelle au domicile du père. il est nullement indiqué droit le mercredi, le week end ... est ce normal ?…

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Garde enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8697 vues

En séparation, le père m'a prévenu qu'il ne prendrait pas la garde de notre enfant. dois je faire une démarche pour signaler cela ?…

Résolu

Gendarmes procédure

Posée par Laeti131987, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1215 vues

Le 2 juillet 2026, notre fils de 2 ans a ouvert la porte du domicile quelques minutes après que sa sœur de 17 ans soit sortie promener le chien. il a quitté le domicile, traversé une route et a été retrouvé par des passants…

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Résolu

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 888 vues

La date d'audience était il y a un mois jour pour jour mais je n'est toujours pas reçu la décision de justice au passage le tribunal a toutes informations concernant mes coordonnées à moins que cela reste uniquement oral…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 795 vues

Concernant une demande d'aide juridictionnelle, je suis copropriétaire d'un bien à 150 000 euros, soit ma part à 75 000 euros. je n'ai pas de revenu salarial. dois je faire la demande d'aide juridictionnelle ou…

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Separation garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dora 1710 vues

En séparation, le père de mon fils n'a pas pris sa garde en m' informant au préalable par écrit. on m'a évoqué de faire un constat. est ce la démarche à réalisée ? dans le positif, comment faire ? merci de vos…

Résolu

Dépôt de main courante

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1498 vues

Pour résumer, pour le moment j'habite la même ville que la personne contre laquelle j'ai déposé plainte pour viol. je sais qu'il a été placé en garde à vue en avril. j'attends l'avis du magistrat. ce matin…

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Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi

Posée par Anaisb, il y a 9 ans dans Pénal
301 réponses dont la dernière il y a 2 mois par didi69 95343 vues

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met…

Résolu

Convocation tribunal correctionnel

Posée par DA17pda, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DA17pda 1066 vues

Je suis convoqué à la chambre numéro 28 du tribunal correctionnel du tj de paris. pourriez-vous me dire comment se déroule l'audience s'il vous plait ? afin que je puisse me préparer. ce sera ma première fois. merci de…

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Droit de la presse

Posée par sasou, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9006 vues

Je souhaite exercer mon droit de réponse suite à un article à charge publié dans un quotidien national, et je m'interroge sur le formalisme exact de la procédure (loi du 29 juillet 1881). on me parle de l'obligation…

Résolu

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 901 vues

J'ai un jugement juge des enfants auquel je conteste et j'ai réalisé un appel de décision (on m'a informé que les appels sont longs environ 6 mois) . il y a t-il une autre démarche plus rapide à réalisé et sans…

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Résolu

Citation directe - quel délai pour judiciariser

Posée par jo, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 881 vues

J'ai déposé une plainte en ligne contre un monsieur qui m'a menacée voire séquestrée puisqu'il a bloqué ma voiture m'empêchant de partir. en réponse la gendarmerie dit rejeter cette plainte. après ce rejet, puis…

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Délai demande d’aménagement de peine

Posée par Chocolat 7373, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9070 vues

Je souhaiterais savoir si les délais de réponse d’une demande d’un aménagement de peine est dépasser, y a t’il un vice de procédure !? je sais qu’il faut 4 moi pour avoir une date, si dans les 4 moi nous n’avons pas ressus de date…

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