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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Atteinte a la vie privée

Posée par pry68, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pry68 1210 vues

L'ex conjointe à mon mari a divulguer au tribunal des messages personnels que je lui ai envoyé qui n'avais aucun lieu d'être sortie devant le juge . surtout que je n'étais même pas au courant qu'elle avais…

Proposition de loi sante et impacts

Posée par matthieuW, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9834 vues

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…

Une mention au taj

Posée par vsh07, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 9776 vues

J’aimerais savoir si une mention au taj pour une conduite sans permis suite à un accident de la route hors voie publique en 2024 est éliminatoire d’office pour devenir gardien de la paix en 2026 ? merci…

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7921 vues

Il y a t-il un délai pour demander une main levée sur un jugement juge des enfants ? peut on le faire soi même ou bien il y a t-il une obligation d'être représenté par un avocat ?…

Exécution de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Damien.84 2053 vues

Mon mari étant incarcérer le 01 avril 2026 et juge a 5 ans ferme en récidive légale (passeur de drogue), a partir de quand est il aménageable avec bracelet svp ? Éligible a la libération probatoire et conditionnelle svp et dernière…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 663 vues

En ayant l'aide juridictionnelle, l'avocate me demande 400 euros par envoi courrier auprès du juge pour défendre mon dossier. seul sa plaidoirie à l'audience est gratuite . est ce normal ?…

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Résolu

Plainte

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 529 vues

J'ai déposé plainte en lettre recommandé au procureur . je n'ai eu aucun retour. question 1: quel document dois je recevoir ? question 2: combien de temps le procureur a t-il pour répondre ? la plainte concerne des bains…

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Résolu

Violence conjugale -dommage

Posée par LauraD, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 589 vues

J'ai été victime de violences conjugales de la part de mon ex conjoint et j'ai déposé une plainte il y a 3 mois. il a été en garde à vue et j'ai eu 3 jours d'itt. dans ce rapport de l'umj, c'est…

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Résolu

Désaccord familial autour d'une sépulture

Posée par Jackie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 775 vues

Suite au décès de mon mari sa soeur avec qui il était faché est venu aux obsèques avec mon accord or elle ne cesse de colporter des horreurs à son sujet je lui ai donc demandé de retirer la plaque funéraire posée sur la tombe pour…

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Résolu

Compte rendu correctionnelle

Posée par Bichou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bichou 658 vues

Je suis passé en correctionnelle le 6 novembre 2025 en temps que victime. l'accusé était absent. a ce jour le 29 juin 2026 je n'ai toujours pas reçu le compte rendu pour pouvoir me faire dédommager. mail sans réponse de…

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Vol dans un magasin

Posée par Ammoun82, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1376 vues

Je me permets de vous écrire pour m'aider j'ai volé dans un magasin un vêtements de 45 euros je me suis fait attraper par l agent de sécurité et le responsable de magasin appelle les gendarme (police nationale) le…

Conséquences d'une amende forfaitaire majorée

Posée par nika, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 406 vues

Je suis une étudiante étrangère et, le 11 novembre 2025, la police municipale m'a dressé une amende forfaitaire de 135 euros pour avoir jeté un mégot de cigarette par terre. cependant, je n'ai jamais reçu l'avis…

Menaces de violences

Posée par Aryio, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aryio 2506 vues

J'ai tenu des propos qui disent que si une personne x vient me parler, ou m'emmerder, je lui mettrais une droite j'ai également dit que j'avais voulu envoyer des copains à moi à son adresse il y a plusieurs mois…

Problème de voisinage

Posée par Le prince, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Le prince 1715 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour savoir un renseignement s'il vous plaît je vous contacte pour car cela ne fait pas longtemps que je suis arriver dans le quartier et il y a des voisins qui fument du…

Résolu

Convocation audition libre

Posée par SV57, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SV57 2459 vues

J’ai reçu un appel d’un agent de police pour une convocation à une audition libre pour des faits de vol entre 2022 et 2023 qui me seraient mais j’ignore par qui. je n’ai pour l’instant pas donné suite pour des soucis d’emploi du…

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Secret professionnel

Posée par Bilel932300, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 583 vues

J'ai laissé un avis google très bref sur le cabinet de mon ancien avocat, indiquant uniquement : « je ne recommande pas ce cabinet au vu de mon expérience. » en réponse, mon ancien avocat a publié un message mentionnant…

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Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1305 vues

Jai ecrit a la juge des tuteles pour signaler le comportement de la tutelle .je n ai pas de noiuvelles du juge quoi faire…

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Résolu

Cure addiction sous bracelet électronique

Posée par Scrpta, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Scrpta 1130 vues

Mr a été condamné il y a 3 mois à une peine d'emprisonnement d' un an aménageable avec le bracelet ab initio ainsi qu'une obligation de soins. il n' y a eu aucun incident depuis avec le ddse. le médecin…

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Escroquerie et abus de confiance

Posée par Birou@221, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 309 vues

J'ai prêté 10 000 € à un ami depuis septembre 2025 il devait me rembourser en octobre de la même année mais il n'a toujours pas honoré sa parole. j'ai la trace du virement bancaire et certains messages qu'on a…

Figs

Posée par Popo971, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Popo971 1378 vues

Je sort de prison il me fond signier une fois par moi le figs j ai pris moin de 10ans en criminel pour il ne fond pas tout les 6mois j ai d autre collègue 1fois par ans la datte anniversaire je voudrai savoir pourquoi pas moi ces…

Diffamation

Posée par Gerer, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 465 vues

Est ce que vous pouvez me interpréter cette decision. appels téléphoniques anomyme et injures et diffamatoin publique. vu l article 40-1du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites pénales…

Résolu

Garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1365 vues

Jugement juge des enfants: qu'est ce comprend le droit de visite et d'hébergement ?…

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Résolu

Droit garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1336 vues

J'ai la dernière décision du juge des enfants ne mentionnant pas les droits des vacances scolaires de mon fils alors que les vacances scolaires de ma fille sont mentionnés (moitié des vacances scolaires). ma question 1: dois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

L'incidence du paiement d'une amende après la contestation

Posée par Nicholas, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 976 vues

Après avoir déposé un recours détaillé contre mon amende, j'ai décidé de prendre le risque de payer le montant réduit. mon recours sera-t-il examiné ou sera-t-il considéré comme rejeté ?…

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Interdiction de contact

Posée par S, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1188 vues

Mon copain et moi souhaitons voyager vers un pays hors ue, nous comptons pas prendre le même vol pour l’aller et le retour ainsi que l’aéroport ne sera pas le même, et il partira 1h avant moi. pensez vous que nous serons embêter ?…

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Fille qui ment sur son âge ?…

Posée par Mema, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mema 885 vues

Je vous explique. je suis sur un réseau social dédié aux jeux de rôles erotiques et sexuelle. sur ce réseau social il est bien stipulé qu’il est interdit aux moins de 18 ans. je discutais avec une fille en lui demandant d’abord son…

Résolu

Violence conjugale

Posée par Momo 67, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1258 vues

Je suis convoqué le 10 juin pour violence sur ma femme et fils nous étions tous les deux alcoolisé ma femme ma entaillé la main et mon fils m a jeté parterre avec violence j' ai une entorse du genou grade 2 je suis sous…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Défaut assurance

Posée par David, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 892 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie le 5 mars j'ai reçu une amande pour défaut assurance je me suis assurer directement après (je n'avais pas fait le transfert de mon ancienne véhicule au nouveau) le 5 avril je…

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Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 868 vues

Est ce que l'avocat peut communiquer avec le service aemo ? après avoir fait des demandes écrites et relancer, le service aemo ne répond pas. l'avocat peut elle contacter les services sociaux ?…

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