Atteinte a la vie privée
L'ex conjointe à mon mari a divulguer au tribunal des messages personnels que je lui ai envoyé qui n'avais aucun lieu d'être sortie devant le juge . surtout que je n'étais même pas au courant qu'elle avais…
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La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…
J’aimerais savoir si une mention au taj pour une conduite sans permis suite à un accident de la route hors voie publique en 2024 est éliminatoire d’office pour devenir gardien de la paix en 2026 ? merci…
Il y a t-il un délai pour demander une main levée sur un jugement juge des enfants ? peut on le faire soi même ou bien il y a t-il une obligation d'être représenté par un avocat ?…
Mon mari étant incarcérer le 01 avril 2026 et juge a 5 ans ferme en récidive légale (passeur de drogue), a partir de quand est il aménageable avec bracelet svp ? Éligible a la libération probatoire et conditionnelle svp et dernière…
En ayant l'aide juridictionnelle, l'avocate me demande 400 euros par envoi courrier auprès du juge pour défendre mon dossier. seul sa plaidoirie à l'audience est gratuite . est ce normal ?…
J'ai déposé plainte en lettre recommandé au procureur . je n'ai eu aucun retour. question 1: quel document dois je recevoir ? question 2: combien de temps le procureur a t-il pour répondre ? la plainte concerne des bains…
J'ai été victime de violences conjugales de la part de mon ex conjoint et j'ai déposé une plainte il y a 3 mois. il a été en garde à vue et j'ai eu 3 jours d'itt. dans ce rapport de l'umj, c'est…
Suite au décès de mon mari sa soeur avec qui il était faché est venu aux obsèques avec mon accord or elle ne cesse de colporter des horreurs à son sujet je lui ai donc demandé de retirer la plaque funéraire posée sur la tombe pour…
Je suis passé en correctionnelle le 6 novembre 2025 en temps que victime. l'accusé était absent. a ce jour le 29 juin 2026 je n'ai toujours pas reçu le compte rendu pour pouvoir me faire dédommager. mail sans réponse de…
Je me permets de vous écrire pour m'aider j'ai volé dans un magasin un vêtements de 45 euros je me suis fait attraper par l agent de sécurité et le responsable de magasin appelle les gendarme (police nationale) le…
Je suis une étudiante étrangère et, le 11 novembre 2025, la police municipale m'a dressé une amende forfaitaire de 135 euros pour avoir jeté un mégot de cigarette par terre. cependant, je n'ai jamais reçu l'avis…
J'ai tenu des propos qui disent que si une personne x vient me parler, ou m'emmerder, je lui mettrais une droite j'ai également dit que j'avais voulu envoyer des copains à moi à son adresse il y a plusieurs mois…
Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour savoir un renseignement s'il vous plaît je vous contacte pour car cela ne fait pas longtemps que je suis arriver dans le quartier et il y a des voisins qui fument du…
J’ai reçu un appel d’un agent de police pour une convocation à une audition libre pour des faits de vol entre 2022 et 2023 qui me seraient mais j’ignore par qui. je n’ai pour l’instant pas donné suite pour des soucis d’emploi du…
J'ai laissé un avis google très bref sur le cabinet de mon ancien avocat, indiquant uniquement : « je ne recommande pas ce cabinet au vu de mon expérience. » en réponse, mon ancien avocat a publié un message mentionnant…
Jai ecrit a la juge des tuteles pour signaler le comportement de la tutelle .je n ai pas de noiuvelles du juge quoi faire…
Mr a été condamné il y a 3 mois à une peine d'emprisonnement d' un an aménageable avec le bracelet ab initio ainsi qu'une obligation de soins. il n' y a eu aucun incident depuis avec le ddse. le médecin…
J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile en me rendant directement au sauj du tribunal judiciaire pour la remettre en main-propre. la femme (que je suppose être une greffière ou une secrétaire) qui a pris ma…
J'ai prêté 10 000 € à un ami depuis septembre 2025 il devait me rembourser en octobre de la même année mais il n'a toujours pas honoré sa parole. j'ai la trace du virement bancaire et certains messages qu'on a…
Je sort de prison il me fond signier une fois par moi le figs j ai pris moin de 10ans en criminel pour il ne fond pas tout les 6mois j ai d autre collègue 1fois par ans la datte anniversaire je voudrai savoir pourquoi pas moi ces…
Est ce que vous pouvez me interpréter cette decision. appels téléphoniques anomyme et injures et diffamatoin publique. vu l article 40-1du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites pénales…
Jugement juge des enfants: qu'est ce comprend le droit de visite et d'hébergement ?…
J'ai la dernière décision du juge des enfants ne mentionnant pas les droits des vacances scolaires de mon fils alors que les vacances scolaires de ma fille sont mentionnés (moitié des vacances scolaires). ma question 1: dois…
Après avoir déposé un recours détaillé contre mon amende, j'ai décidé de prendre le risque de payer le montant réduit. mon recours sera-t-il examiné ou sera-t-il considéré comme rejeté ?…
Mon copain et moi souhaitons voyager vers un pays hors ue, nous comptons pas prendre le même vol pour l’aller et le retour ainsi que l’aéroport ne sera pas le même, et il partira 1h avant moi. pensez vous que nous serons embêter ?…
Je vous explique. je suis sur un réseau social dédié aux jeux de rôles erotiques et sexuelle. sur ce réseau social il est bien stipulé qu’il est interdit aux moins de 18 ans. je discutais avec une fille en lui demandant d’abord son…
Je suis convoqué le 10 juin pour violence sur ma femme et fils nous étions tous les deux alcoolisé ma femme ma entaillé la main et mon fils m a jeté parterre avec violence j' ai une entorse du genou grade 2 je suis sous…
Je me suis fait arrêter par la gendarmerie le 5 mars j'ai reçu une amande pour défaut assurance je me suis assurer directement après (je n'avais pas fait le transfert de mon ancienne véhicule au nouveau) le 5 avril je…
Est ce que l'avocat peut communiquer avec le service aemo ? après avoir fait des demandes écrites et relancer, le service aemo ne répond pas. l'avocat peut elle contacter les services sociaux ?…