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Appel devant le juge des contentieux et de la protection
Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 344 vues

Le jcp m a débouté face a une plainte contre mon bailleur qui n avait pas garanti ma jouissance paisible des lieux durant six ans. j ai donc demander à mon avocate de faire appel de ce premier jugement...

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Menace arme
Posée par Mum78, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 271 vues

Mon voisin me dit qu'il a une arme chez lui et qu'il s'en servira contre nous à la première occasion. je n'ai jamais vu cette arme. c'est peut être un mensonge. j'ai peur d'aller voir la police...

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La scb ne répond pas à mon conseil juridique
Posée par MM, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BAROUKH - 2454 vues

La scb ne répond pas à mon conseil juridique (la matmut). mon avocate a oublié de présenter mon dossier en appel !! la matmut a demandé à l'avocate de faire appel à son asssurance rc : la scb ne répond pas ! je vous remercie...

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Degradation de vehicule par un garagiste
Posée par myla, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Er-razki - 258 vues

J ai deposé mon vehicule dans un garage voiture pour une reparation qui n a pas été effectué et de plus , ce garagiste me rend mon vehicule completement degradé , il me precise qu un arbre est tomber sur ma voiture que ce n est pas...

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Signalement d'une assistante familiale et risque de dénonciation calomnieuse
Posée par besoindinfos, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BesoindinfosBis - 315 vues

À plusieurs reprises une assistante familiale m'a fait garder les enfants dont elle a la charge. depuis je sais qu'elle aurait dû avoir l'accord des parents et de son employeur. je souhaite signaler les faits à son...

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Menace de faire l'usage d'une arme.
Posée par Flora15, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Er-razki - 360 vues

Mon voisin m'a menacé de me tuer avec une arme qu'il aurait chez lui. je ne l'ai pas vu. il a simplement dit qu'elle était chargée et qu'il n'y avait plus qu'à appuyer sur la gâchette. faut il...

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Quel risque encourus ?
Posée par Nanou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 370 vues

Suite à une plainte il y’a un an pour violence conjugale avec trois fait retenus devant mineur par conjoint par armes qui sera juger prochainement en correctionnel car il ne s’est pas présenté à la composition pénale .. entre temps...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Enquête administrative pour enap recrutement
Posée par Taureau@974, il y a 2 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Taureau@974 - 840 vues

J’aimerais avoir une réponse vraiment précise par rapport à mon dossier. un taj administrative vierge b2 également taj judiciaire non mais avec une modification depuis le 13 mars 2024 avec l’article 230-8 du ccp mentionné par la...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Mandat de depot
Posée par 12345667890, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 12345667890 - 403 vues

J'ai plusieurs questions qui peuvent m'aider a conseiller mon frer incarcéré. il est en détention provisoire début mai 2023 soit 3 ans dici 3 mois, pour des fait d'enlèvement et séquestration et violence en...

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la réponse de
Maître KHALOUF
 
Effacement b2
Posée par sand95, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 287 vues

Le 21 septembre 2020, j'ai été condamné à 6 mois d'emprisonnement délictuel avec suris probatoire de 18 mois. ma question : quand mon b2 va redevenir vierge. au bout de 5 ans mais à partir de quelle date, du jour de condamnation...

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Voiture acheté puis déclaré vol après l’achat - besoin d’aide svp
Posée par Lili222, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 310 vues

J’ai acheté un véhicule en réglant une partie en espèces et une autre par virement bancaire. au moment de l’achat, le véhicule n’était ni déclaré volé ni gagé. je dispose de preuves montrant qu’à la date de l’achat, le...

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Protection contre injures et enregistrement vidéo non consenti
Posée par mimi, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 281 vues

La situation suivante s’est produite. en décembre 2025, à un arrêt de bus, ma mère a été poussée sans raison apparente par une voisine. À la suite de cette agression, ma mère s’est blessée à la jambe et, par la suite, une arthrose...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Perquisition
Posée par amir2020, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 276 vues

Peut on poursuivre une personne qui déclenche une perquisition sans motif valable ? par exemple, lorsqu'une femme en instance de divorce prétend que son mari l'a menacée avec une arme alors que c'est faux et que les...

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Composition pénale
Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 366 vues

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt...

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Maître KHALOUF
 
Demande de remise en liberté
Posée par Rachal, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 192 vues

Mon conjoint a pris trois ans de prison depuis le 12 octobre 2024. j'aimerais savoir quand il pourra faire une demande de remise en liberté. cordialement...

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Garde a vue
Posée par Nadia, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 232 vues

Comment savoir quand mon ex compagnon va sortir de garde à vue pour récupérer ses enfants.sachand qu hier j' ai du insister pour savoir où il était j ai même appelé les urgences car il été en moto.apparemment ce serait une...

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Maître Assesso
 
Aménagement de peine. honoraires avocat
Posée par Juste, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BAROUKH - 228 vues

La jap à accepté une libération avec bracelet. le procureur a fait appel de cette décision, une nouvelle audience sera donnée à la cœur d appel.. est ce normal que l avocat demande de nouveaux honoraires alors qu il avait demandé...

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Qualification d acte
Posée par Eb, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 283 vues

Suite à un conflit de voisinage ( propos mensongers à mon égard et diffamatoire - avec accusation de fausse bousculade ) la voisine est allée dans ma sphère professionnelle ( école pour rencontrer la directrice et lui faire...

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Maître KITENGE
 
Quel sanction
Posée par Bonjour, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 461 vues

Maitre j'ai déposé plainte pour atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15ans par personnes abusant de l'autorité de sa fonction (directeur d'école) et violance aggravé par 3circonstances suivi itt 8 jour...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Faut il payer une amende
Posée par Borsalino, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 236 vues

Ma voiture volée à été retrouvé une semaine après lors du pv de restitution le gendarme m'a informé que les voleurs avaient défoncés une barrière de péage vers la suisse. la facture s 'eleve à 170 € faut il que je...

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Maître DAUSSE
 
Quel risque ?
Posée par Crapio, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 266 vues

Je me suis fait arrêté par les gendarmes il y a quelque semaines, ils ont procédé au dépistage salivaire, qui c’est révélé positif.. je tien à préciser que je suis en permis probatoire depuis 8mois et que c’est ma première...

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Maître Hoxha
 
Dommages non versés depuis le jugement de mars 2025
Posée par Lorent, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 214 vues

Nous n'avons toujours pas reçu les dommages et intérêts concernant une affaire jugée en mars 2025 au tribunal pour enfants d'angoulême. malgré les relances de notre avocat auprès de l'avocat adverse rien...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Escroquerie au jugement
Posée par TITOU 44, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 303 vues

Peut on intenter une action en escroquerie au jugement lorsque le jugement civil n'est pas rendu?...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Escroquerie au jugement
Posée par TITOU 44, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par TITOU 44 - 224 vues

Faut-il un jugement définitif civil pour intenter une action en escroquerie au jugement ?...

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Porter plainte sans être une victime 'parfaite'
Posée par Annapa, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Annapa - 377 vues

Je souhaite porter plainte contre une connaissance pour escroquerie et harcèlement/menaces. cependant, alors qu'il m'invitait un jour à le revoir en prétendant vouloir me rembourser l'argent qu'il me doit...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Correctionnelle et envoi de la decision
Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 231 vues

Apres jugement en correctionnelle, la decision est elle envoyée en recommandé a.r ou faut il se déplacer obligatoirement au commissariat ?...

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Maître FITTE
 
Divulgation message privé
Posée par Guapa1976@, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Farahoui - 297 vues

« , je suis administratrice adjointe à la croix-rouge. il y a une semaine, un bénévole a diffusé un message privé que je lui avais envoyé à un groupe de 20 responsables. j’ai signalé cet incident à ma hiérarchie, qui a seulement...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Renseignement
Posée par Mamandesesperer, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 266 vues

On accuse mon fils de viol et attouchements a l'âge de ses 9ans! comment je peux faire pour montrer qu'il n'a rien fait...

Consulter
la réponse de
Maître Assesso
 
Deni de justice
Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine - 317 vues

J’ai saisi le president de la cour d’appel,contre la decision du batonnier. parce que ce sont des avocats,il ne repond pas. j’ai egalement saisi le doyen des juges d’instruction pour une plainte avec constitution de partie civile...

Consulter
la réponse de
Maître DAUSSE
 
Copj.
Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 353 vues

1) est ce qu'il y a forcément condamnation à l'issue de cette audience et l'incarcération est elle immédiate le jour même ? 2) port de bracelet et pointage en commissariat sont ils envisageable au mieux ? merci de...

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