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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 786 vues

Le service aemo ont ils accès à tous les jugements du tribunal ? le service me demande un jugement du juge des affaires familiales, pourriez-vous me confirmer l'accès direct de ce document du tribunal au service sociaux ?…

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Résolu

Suspension droit de visite et d'hébergement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 933 vues

J'ai reçu une ordonnance en suspension d'un droit de visite et d'hébergement de la juge des enfants. première question: je n'ai reçu aucune convocation à l'audience du 12 juin 2026 afin de pouvoir me…

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Résolu

Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 860 vues

Les services aemo ont pris l'initiative de communiquer avec moi par sms. mon entourage m'informe que la démarche de communication par sms ne se fait pas. est ce exact peut on me reprocher l'usage des sms dans le mode…

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Résolu

Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 758 vues

Puis je faire valoir mon droit à la communication et à ce que ma fille de 10 ans placer chez le père me contact par téléphone ? a qui adresser cette demande urgente , en cours une mesure aemo…

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Formation taxi, carte pro

Posée par Boby46, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Boby46 1253 vues

J’ai été condamné à une peine de 4 mois avec sursis et 18 mois de mise à l épreuve pour « agression sexuelle » fin 2011, ma seule condamnation.. figure t elle toujours sur mon casier b2 !? et surtout va t elle m empêcher d’exercer…

Résolu

Paiement des dépens

Posée par jbcharpe, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1542 vues

Peut on demander les justificatifs des dépens suite à demande d'un avocat? cordialement charpenel jb jbcharpe@gmail.com…

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Accusation de triche au bac

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1102 vues

Ma fille a passé son bac et hier pour le grand oral une minute avant qu'elle sorte son téléphone vibre. les 2 professeurs lui demande d'aller chercher son téléphone qui était au fond de la classe et lui demande de le…

Résolu

Information procédure

Posée par Chaton, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 822 vues

Mon fils est sorti de prison après 3 ans et a un bracelet électronique qui a un dysfonctionnement. la police le détient dans un commissariat depuis 48 heures. pensez-vous qu'il va retourner en prison ? merci pour votre…

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Sucide

Posée par Peg02, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MINARY 899 vues

Où se renseigner pour avoir poussée une personne au sucide?…

Résolu

Contact

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1530 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement deux weekend et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents donc je…

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Résolu

La jap décide la prison ferme

Posée par Lucas jjk, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1824 vues

Je suis convoqué devant la jap pour un aménagement si elle décide la prison ferme suis je enfermé directement après l audience ? merci cordialement…

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Question sur documents falsifié

Posée par Lana23, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 2429 vues

Depuis plusieurs jours j'ai très mal a mon pied et pour éviter d'attendre un rdv d'un mois pour faire une échographie et avoir des séances de kiné j'ai changé la date d'une ancienne radio qui date de 5 ans…

Prolongation gav

Posée par toutenkamon, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 2779 vues

Une substitut peut elle prolonger une gav après les 24h si il n'y avait rien elle écrit "seul moyen pour atteindre un des objectifs" objectif non écrit non circonstancié en fait il n'y avait rien sans présentation (refus)…

Résolu

Détective privé?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 366 vues

Peut on embaucher un détective privé pour trouver des preuves . et ces preuves sont elles tecevablau tribunal...et si je n ai pas d'argent....puis je proposer un pourcentage sur les dommages et intérêts…

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Résolu

Un asvp as t-il le droit de s'acheter lui même des partie de sa tenue ?

Posée par Enzo, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 946 vues

Je me demander si les asvp avaient le droit de s'acheter eux mêmes leurs tenues ou bien des parties de leur tenues, comme un calot, un polo ou bien même un pantalon. Également, qu'est-ce qu'un asvp à t'il le…

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Tutelle

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 346 vues

Je sur orange et veulent me facture un double abonnement ont il le droit…

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Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1014 vues

Doit on demander une aide juridictionnelle lorsqu'on va devant la cour d'appel ? c'est à dire une aide juridictionnelle distincte ou bien la demande d'aide juridictionnelle du dossier couvre tout le dossier…

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Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 915 vues

En séparation avec ordonnance de protection, mon mari a déjà une nouvelle relation avec une femme. cela ne me semble pas correct. nous ne sommes pas encore divorcer. juridiquement est il en tord ?…

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Tutelle

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 802 vues

Une tutelle refuse d envoiyer les releves de compte mensuels .refuse d envoyer le compte de gestion n a ppele jamais au telephone n ecrit jamais ne mets en place les prelevements des facture comme mutuelle electricite c est mon…

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Separation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 709 vues

En séparation, le père a la garde de ma fille. puis je demandé une communication par le biais d'un téléphone portable pour ma fille et appel quotidien à moi et ses grands parents, auquel le placement à stopper le lien familial…

Les risques d’une diffusion de messages

Posée par carlam001, il y a 2 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par carlam001 1067 vues

A était salarié dans une entreprise avec b. a a menacé b de divulguer des messages le concernant à des collègues pour des propos insultants et diffamants. a ne fait rien pendant plusieurs mois et décide de révéler la vérité aux…

Résolu

Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 338 vues

Ma mere est sous tutelle et la tutelle ne lui envoye pas les releves bancaires tous les mois ne la contacte jamais pas telephone ou courrier que doit on faire…

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Résolu

Audition libre faux et usage de faux

Posée par Depri54, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Depri54 1152 vues

Je sollicite un avis juridique concernant une situation qui m'inquiète beaucoup. je suis étudiant étranger en master 2 en france et je possède un permis de conduire guinéen obtenu il y a plusieurs années dans mon pays…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Blablacar et vie privée

Posée par zabe04, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 573 vues

Blablacar (ou toute autre entreprise commerciale) a t-il le droit de vous demander "si vous ou l'un de vos proches occupez une fonction publique, politique ou policière" ?…

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Demande de naturalisation rejetée sur la base d’un fichier taj prescrit

Posée par zdorovetski, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 531 vues

Je me trouve dans une situation un peu contradictoire et j’aurais besoin de vos avis. j’ai déposé une demande de naturalisation en mai 2022. en août 2023, j’ai fait l’objet d’une composition pénale, l’affaire ayant été classée sans…

Résolu

Sanction pour fessée

Posée par Clé.Sch, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 422 vues

En février l'école a fait un signalement car ma fille a raconté que son père la battait, tout ça sous la pression d'une copine car elle lui a dit qu'elle aeu une fessée. première convocation à la gendarmerie : mes…

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Separation garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 318 vues

En séparation, cela fait 6 mois que le père n'avait pas garder sa fille de 10 ans. le père lui a présenter sa nouvelle copine et part dormir chez sa copine le soir en laissant ma fille de 10 ans au domicile de l'arrière…

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Résolu

Garde enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 316 vues

Séparé j'ai eu un jugement du juge pour enfant pour la garde de mes enfants. par la suite, j'ai eu un autre jugement par la juge des enfants avec une garde de mes enfants moins favorable que la précédente (celle du juge…

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la réponse de Maître Quillevere
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Garde enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 460 vues

Séparé avec ordonnance de protection, j'ai un jugement du juge des affaires familiales concernant le mode de garde de mes enfants et j'ai eu récemment un nouveau jugement de la juge des enfants concernant le mode de garde…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
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