Une question en droit pénal ?

J'aimerai savoir si l'on dit que l'on est célibataire alors que l'on est en couple/marié pour coucher avec quelqu'un, cela peut il être qualifié légalement de viol par surprise? pareil sur le fait de mentir...

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la...

Je viens de lire sur "service -public.fr dans recours de la victime: qu'il existe un délai de 3 ans à partir ou l'intéresssé dispose des elements pour constater le detournement ou la dissipation de ses biens pour déposer...

J'ai porte plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse envers maman. la personne a eu un non lieu. j'ai fait appel a la chambre d'instruction. si le non lieu est confirmé, que puis je faire pour...

Je doit passer au tribunal correctionnelle et ma situation ne me permet pas d'avoir accès a l'aide juridictionnelle, et mes moyens financiers assez limitées ne me permet pas non plus d'avoir recours a un avocat. en...

Mon ami s'est fait convoqué pour filouterie de carburant et c'etait pas lui au volant au moment des faits du coup il a préfère endossé la responsabilité il a payé la pompe à essence du coup vous pensez qu'il y aura...

Jaimerai ce quen cours mon ex mari ki na jamais revaloriser la penssion alimentaire depuis dix ans..nous devons repasser au tribunal bientot.merci...

Je suis inscrit au taj pour un rappel à la loi. mon casier judiciaire est vierge. je souhaiterais préparer le capa, mon rappel à la loi peut-il constituer un motif de refus ? autrement dit, y a-t-il enquête de moralité ou simple...

Je n'ai aucun casier et je ne veux pas éveiller les doutes de ma femme et mes enfants concernant cette affaire je veux confie le dossier à un avocat au niveau de la compétence de meaux en contre partie des honoraires sans que...

Après un jugement,quel est le délai de prescription pour attaquer l'état en justice?...

Mon frère a eu une affaire de vol de moto au mois de juin , il a eu une avocate commis d office et un mois plus tard la même pour une autre affaire. est ce normal ? de plus ils sont 2 en conflit d intérêt et on eu une avocate pour...

Je me permet de venir vous solliciter car g déposer plainte pour escroquerie sur internet a mr le procureur du 92 mais je reste sans nouvelles .pouvez vous me dire ou je peux me renseigner pour savoir où ça en est merci maitre...

Dernièrement, une personne a porté plainte à mon encontre pour soi disant attouchements sexuels ( n’ayant jamais eu lieu ). ayant la preuve que cette personne ments, je me suis renseigné et ai vu que je pouvais porter plainte pour...

Après 8 mois de détention provisoire pour une affaire de stup quel sont les chance de sortie...

Que risque que t on pour sms malveillants ?audition libre sans garde a vue ? amende . prison . avertissement . etc...

Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par...

Pouvez-vous m'indiquer si un maire à le droit d'appeler une dépanneuse pour faire enlever un véhicule et mettre le véhicule dans un garage ? si oui le maire a t-il le droit d'envoyer la facture du remorquage au...

J'ai été accusé de "violences conjugales" suite à un petit harcélement téléphonique qui reste ultra léger (une 20 aine d'appels et messages pour récupérer des affaires). ainsi, selon le procureur j'ai reconnu...

J'ai 4 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale. pour conduite en ayant fait usage de stupefiant et sous l'emprise d'alcool en recidive...

Un délégué du procureur est-il légitime à demander le paiement (par c.b.) des amendes et frais fixes lors de la notification d'ordonnances pénales ?...

Mon bailleur m'a envoyé un préavis de congé fait par huissier. si je suis encore dans le logement après le préavis de congé,que peut faire le bailleur contre moi? peut il faire sortir mes affaires de force sans avoir une...