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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous occupation

Posée par Nana, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 619 vues

Je viens de recevoir un courrier hlm comme quoi je suis en sous occupation , j ai un t3 les enfants sont pati je suis seul dans le logement,toute fois je reçois très régulièrement mon fils handicapé ainsi que mon petit fils tout…

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Résolu

Sous occupation

Posée par Nana, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 1066 vues

Je vie depuis 26 ans dans un hlm t3 aujourd'hui j ai reçu un courrier de sous occupation, je viens seul mais je reçois mon fils handicapé régulièrement et un petit fils tout les mardi et mercredi ainsi que 1 week-end sur deux…

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Résolu

Sous occupation

Posée par Nana, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 959 vues

Je vie depuis 26 ans dans un hlm t3 aujourd'hui j ai reçu un courrier de sous occupation, je viens seul mais je reçois mon fils handicapé régulièrement et un petit fils tout les mardi et mercredi ainsi que 1 week-end sur deux…

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Aides

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 419 vues

Es ce que vous savez si ils existent d'autre aide similaires à la fsl svp ? ou il ne faut pas obligatoirement des enfants svp 🙂. je n'ai pas d'enfant et je vis seule.. en vous remerciant, bonne journée merci…

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Bailleur hlm locataire

Posée par Champanou11, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Champanou11 672 vues

Un bailleur hlm a t il le droit de vous demander de déménager d un logement t4 que vous occupez depuis plus de 30 ans car vos enfants ayant grandi sont partis et que vous y vivez seule. sachant que j ai des problèmes de santé ? j…

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Réexaminer les dossiers dans un délai de 3 mois

Posée par Koroke91, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 410 vues

La tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer dans un délai de 3 mois il reste 15 jours que je dois faire j'ai toujours pas de nouvelles de ta part. article 1er : la décision implicite par laquelle la…

Résolu

Réexaminer les dossiers dans un délai de 3 mois

Posée par Koroke91, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 640 vues

La tribunal administratif a ordonné à la préfecture de réexaminer dans un délai de 3 mois il reste 15 jours que je dois faire je n'ai toujours pas de nouvelles de leur part. article 1er : la décision implicite par laquelle la…

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Résolu

Validité d’un pv de stationnement en cas d’erreur de lieu et de signalisation

Posée par Malo, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Malo 667 vues

Je conteste un pv pour " stationnement sur une route forestière interdite ". le lieu mentionné sur le pv ne correspond pas à l’endroit réel où j’étais (quelques rues plus loin). mes questions : l’erreur de localisation et la…

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Naturalisation mineur résident en france né à l'étranger

Posée par Nelly, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nelly 6586 vues

Avec mon mari, nous sommes étrangers de nationalité tunisienne. nos deux filles, nées en tunisie arrivées en france à l'âge de 2 ans et y réside depuis (scolarisées en france), auront 13 ans au mois de mars. j'ai cru…

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Conseil pour mariage avec un étranger

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 548 vues

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille concret voilà je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisie nous nous sommes vu 2 fois 15jours car jai un enfant qui va au collège il ma demander…

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Droits d'enfants non respectés durant procédure disciplinaire au collège

Posée par Baptiste84, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 463 vues

Mon fils a été convoqué par sa principale suite au signalement d'un parent sur un fait commis à l'extérieur de l'établissement et en partie filmé. la principale a reçu mon enfant le jour même seul, lui demandant de…

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Justificatif de domicile manquant

Posée par Ando, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ando 866 vues

La préfecture m’a demandé à deux reprises de compléter mon dossier avec un justificatif de domicile. dans mon cas, je suis étudiante religieuse et je suis hébergée à titre gratuit dans une communauté religieuse. À chaque demande…

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Résolu

Dispense de l’examen de langue francaise

Posée par smith, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 534 vues

J’ai obtenu le diplôme de cap menuisier est ce que cela me dispense de l’examen de langue française a2 pour le renouvellement de mon titre de sejour?…

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Résolu

Obligations caf et aah

Posée par Patoche, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 489 vues

Suite à mon mariage la caf m'a coupé mes droits aah pour mutation de dossier msa sous mon mari exploitant agricole. sans aucunes ressources je ne peux couvrir mes frais. est-ce normal de laisser les gens en situation de…

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Résolu

Résiliation contrat auto

Posée par Ankara061978!, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 456 vues

Mon assurance a résilié mon contrat pour non envoie de la carte grise définitif, mon mari dit qu’il leur a déposée à l’agence mais eux non rien. le contrat a été résilié le 1/11/2025…

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Cheques cesu

Posée par Lidwine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 405 vues

Je ne retrouve plus votre mail. me assesso m’avait repondu. mais je voudrais savoir si les cheques cesu,une aide,quelles conditions de sante,par la caf,mutielle ccas et caisses de retraite.aide a domicile,faut-il avoir l’apa? et un…

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Demande de naturalisation

Posée par Euphra, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 276 vues

Je suis française par mariage depuis plus de 10 ans . ma fille majeure restée à madagascar peut elle avoir droit à faire la demande de naturalisation ?…

Deux titres de séjour en cours

Posée par brice09, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par brice09 382 vues

J’ai fais la procédure pour avoir un titre de recherche d’emploi et creation d’entreprise, et mon titre est disponible mais j’avais fait aussi un renouvellement de mon titre de séjour étudiant car le premier tardais à sortir le…

Résolu

Prelevement dette rsa

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Roxu 641 vues

J'avais une dette de 8 152,61 euros de dette rsa a payé au départemental général des finances et ils ont saisies 1901.03 euros de dette rsa sur mon compte bancaire. et ils ont saisies 6 251,58 de dette rsa sur le compte…

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Passeport bloqué en prefecture pour enquête administrative

Posée par LH, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 1080 vues

Je suis français, de parents français. j'ai déposé mon dossier de renouvellement de passeport en mairie le 13/11/2025. le suivi de mon dossier est bloqué "demande en cours d'instruction par le service instructeur" je me…

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Prescription sur la pfac

Posée par Loic07, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 1180 vues

Je sollicite votre avis concernant une saisie administrative à tiers détenteur que je viens de recevoir. j’ai été notifié d’une saisie sur salaire d’un montant de 1 500 €, correspondant selon l’administration à une pfac…

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Prise de nom de mon conjoint suite pacs

Posée par Emy1210, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Anonyme 298 vues

Je souhaite me pacser avec mon conjoint, j'ai vu qu'il était possible de faire la demande pour user de son nom. quelles sont les démarches à effectuer et auprès de quelles administration pour pouvoir user du nom de mon…

Demande cnf après naturalisation

Posée par as6491, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par as6491 679 vues

Maître, u e question je suis naturalisé en 2022 mon fils est né en février 2021 ( on a faut son cni et passeport par sa mère) . maintenant je veux demander son cnf mais sa mère n'a pas de cnf et c'est difficile de…

Résolu

Blessure en opex

Posée par Fafadudu, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fafadudu 603 vues

Je suis premier maître dans la marine , blessé en opex suite à une chute, fracture de la malléole,greffe du talus,ligamentoplastie ,plus de possibilités de courir à vie , j'ai fait une demande de pmi et loi brugnot…

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Objet du litige avec ccas concernant alimentaire

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 592 vues

1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes…

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Affaire jugement des partages

Posée par Jacquot, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 326 vues

Le divorce a été prononcé en janvier 2025, mais pour le jugement des partages l’avocat ne bouge plus, ne répond pas aux mails. comment faire avancer le dossier…

Résolu

Objet du litige avec ccas concernant gratuité bus

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 398 vues

Je me permets de vous exposer en détail ma situation concernant ma demande de gratuité de carte de bus auprès du centre communal d’action sociale (ccas). récemment, j’ai reçu un courrier du ccas m’informant que ma demande de…

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Objet du litige avec ccas concernant santé

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 403 vues

Par courrier du 18 novembre 2025, j’ai reçu un refus d’aide financière pour des dépenses de santé, sans aucune alternative proposée. en revanche, un proche, dont la demande a également été refusée (par courrier du 23 septembre…

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Président par intérim association 1901

Posée par Spaghetto, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 922 vues

Un président par intérim dans un 'association . que se passera-t-il s'il n'organise pas la réunion pour élire le nouveau président ?…

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