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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf sans délais

Posée par Bekbek, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 629 vues

Je travailler dans un restaurant , avec contrats de travaille j’ai une demande de titre de séjour à titre exceptionnel depuis le mois mars il y a écrit que les démarches qu’elle a entreprise pour obtenir un titre de séjour n’ont…

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Réserve automatique de pension de réversion d’etat à un autre ayant cause

Posée par Rose, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 595 vues

Serait - il envisageable de former un recours gracieux exceptionnel de révision de pension de réversion , partagée sur le seul critère d’état civil de mon époux et stricte application de l’article 43. ex conjoint n’ouvrira pas ses…

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Licenciement, fin détachement, réintégration ministère mais 0 revenu sans poste

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 563 vues

J’ai été licenciée de l’entreprise où j’étais détachée par le ministère des armées. ce licenciement pour faute simple, que j’espère faire requalifier aux prud'hommes en sans cause réelle et sérieuse, a entraîné automatiquement…

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Réclamation d'un prestataire de location sociale

Posée par Yvonne1913&, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 417 vues

Je viens vers car je louais une maison sociale et j'ai déménagé en avril 2024. ils m'ont réclamé des charges de 2023 en juillet 2025 et de l'année 2024 en septembre 2025. c'était rajouté sur leur site sauf que…

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Nature du 'contrat d'engagements réciproques' lié au versement du rsa

Posée par Leca, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1069 vues

Le conseil départemental est il tenu de proposer une autre version du contrat en cas de refus de sa part de le signer ? comment contester l'absence d'accompagnement de bonne foi de l'administration dans la…

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Ajournement de la naturalisation

Posée par azul, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par azul 692 vues

Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation : 'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans août 2020 : changement de statut d'étudiant algérien à commerçant. - février 2021 : contrôle par la bac…

Résolu

Accéder à un permis de construire

Posée par gomez, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 507 vues

Nous avons actuellement un litige avec notre voisin qui à conduit la mairie à demander à ce dernier de déposer un dossier de régularisation pour absence de permis de construire d'un bâtiment annexe. le permis de régularisation…

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Résolu

Changement de permis

Posée par sid, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 622 vues

J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà été dans la même situation que moi. je souhaite faire le changement de mon permis algérien en permis français, mais je suis actuellement en changement de statut : étudiant → conjoint de…

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Résolu

Demande nationalité française

Posée par Sissi, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sissi 751 vues

Je suis en france depuis l'âge de 9 ans et j'ai aujourd'hui 45 ans, mon père est français et j'ai bénéficié de documents français durant plusieurs années depuis que j'étais mineur. le jour où mon père a…

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Résolu

Saisie sur salaire

Posée par DJE, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 631 vues

Pole emploi a saisi le juge, car je leur devais de l'argent, une audience s'est donc déroulée mais en mon absence car je me trouvais en accident de travail. 1 an et demi est passé et je me retrouve avec une saisie sur…

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Titre séjour vie privée et familial

Posée par Rabah, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 870 vues

J'ai gagné à la justice administratif pour titre de séjour vie privée et familial et le juge à demandé de préfet examiner le dossier dans 03 mois. est ça fait plus de 6 mois et j'ai pas de réponse. merci cordialement merci…

Résolu

Question impots

Posée par Ines, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ines 505 vues

Je voulais savoir si le fait d'avoir été en arrêt maladie/accident de travail toute l'année 2025 va faire baisser mon revenu fiscal de référence? sachant que les ijss pour ce motif sont imposables qu'à 50% merci pour…

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Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Posée par yvan3333, il y a 6 ans dans Administratif
38 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gabrielr 41365 vues

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai…

Passeport talent : salarié qualifié, exercice d'une activité salariée

Posée par SAMI, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SAMI 722 vues

J'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " peut créer une micro entreprise ou autre ? en effet en plus de mon activité salarié, j'aimerais entreprendre une activité de service sans…

Résolu

Le jugement

Posée par TRAORE, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 447 vues

J’ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j’ai le récépissé au bout de un an et demi j’ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la préfecture m’a contact…

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Résolu

Changement référent rsa

Posée par Cam9177, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cam9177 1562 vues

J'ai un petit souci et j'ai besoin de conseil . j'ai la même assistante sociale qui c'est occuper de mon dossier tisf et aemo , que pour le rsa . j'ai expliquer mon souhait de changer de référent rsa , car…

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Rgpm

Posée par BLOQUÉ123., il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 306 vues

Je suis sous un oqtf 3 ans et j'habite avec ma femme . est ce que c possible de faire un regroupement malgré le oqtf sachant que je vous pas descendre a mon paye avant la discision favorable…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Brt, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 553 vues

Je suis sous un oqtf 3 ans et j'habite avec ma femme . est ce que c possible de faire un regroupement malgré le oqtf sachant que je vous pas descendre a mon paye avant la discision favorable…

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Contrat d'engagement pour le rsa

Posée par Catherine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 735 vues

J'ai signer mon contrat d'engagement pour mon rsa en avril mon contrat se termine. je voudrais savoir si on me demande de le renouveler .et si je refuse de le renouveler si on me coupera mon rsa merci d'avance merci…

Pour titre de séjour vie privée et familial

Posée par Rabah, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître PETSOKO 773 vues

ça 06 que j'attends au niveau de la préfecture est rien reçu pour examiner le dossier pour un t'être de séjour…

Demande cnf effet collectif après naturalisation

Posée par as6491, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 618 vues

J'ai été naturalisé français par décret en 2022. mon fils est né en février 2021, donc avant ma naturalisation. À sa naissance, une carte nationale d'identité et un passeport français ont été établis pour lui par…

Résolu

Mise en fourrière d’un véhicule

Posée par Sandrinedu08, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sandrinedu08 480 vues

Mon fils a un gros problème : il a déclaré sa voiture comme volée a la police nationale, dépôt de plainte , démarches auprès des assurances pour se faire dédommager. il a été remboursé , sinistre clos , il a dû refaire un crédit…

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Céder une voiture sans carte grise

Posée par JO2412, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 468 vues

Peut-on céder une voiture sans carte grise, mais avec une déclaration de perte ( voiture datant de 2001 ). cordialement…

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Compte bancaire bloque

Posée par Evelin, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 703 vues

Banque cic compte proffetionnel bloque apres recherche veule debloquer si je paye 3000 euros comment faire si mon compte est bloque pas d argent…

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Connaitre mes periodes d'incarcerations

Posée par Maxro, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 714 vues

J'ai eu dans mon passé quelques periodes d'incacerations,aujourd'hui on me demande des renseignements sur ces periodes.je n'ai malheureusement plus le souvenir précis de ces dates,comment pouvoir les…

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Asile

Posée par Mani, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 583 vues

J'ai un cousin ici en france qui revient de l'italie avec sa fille de 11 ans les deux en possession de titre de séjour italien, le monsieur avait fait la demande d'asile en france uniquement pour sa fille cela à été…

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Connaitre des dates.

Posée par Maxro, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maxro 683 vues

Comment obtenir mes dates d'incarcerations…

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Pacsé et séparation

Posée par Titou3188, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Titou3188 825 vues

Depuis peu et en séparation avec mon ex-conjoint, je souhaiterais savoir les démarches à suivre afin de dissoudre le pacse (fait chez un notaire lors de l’achat de notre bien). quelles sont les autres démarches à faire auprès de…

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Rejet oqtf au tribunal administratif silence après 22 mois d’attente

Posée par Ks, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 917 vues

J’ai eu le rejet de demande de titre séjour en février 2024 a la préfecture de nantes mon avocate a fait le recours en mars 2024 au tribunal administratif et mars 2025 c’est à dire un ans après j’ai reçu la décision du bureau…

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