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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension de reversion

Posée par Reine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 644 vues

Après le décès de mon époux une pension de réversion vient de m’être attribuée…. le montant est insignifiant. sa retraite était d’environ 700 euros . résultat : on est loin des 54 % que le conjoint survivant est supposé obtenir…

Résolu

Validité d'un passeport au delà de 10 ans - voyage aérien en france

Posée par Lylou, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 1480 vues

Je dois prendre l'avion pour effectuer un déplacement vers paris depuis le sud de de la france. ma carte d'identité a plus de 15 ans et mon passeport vient juste de périmer. j'ai appelé la mairie qui m'indique…

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Résolu

La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi1968 33740 vues

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Besoin de conseil – dette caf suite changement d’adresse et double apl

Posée par JA, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 927 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant une situation avec la caf. j’ai emménagé en septembre 2025 dans un logement à marseille, pour lequel je percevais 275 € d’apl. le 17 octobre 2025, j’ai emménagé dans un nouveau…

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Résolu

Obligation d'arrêt maladie après expertise psychiatrique imposée par l'employeur

Posée par Joana, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Joana 933 vues

Mon employeur (fonction publique d'état) m'a envoyer voir un expert psychiatre (sans lien avec un arrêt maladie). l'expert a demandé de faire des examens neuropsychologiques complémentaires et m'a donc déclaré…

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Résolu

Ambassade de france au mali

Posée par S.N, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par S.N 693 vues

Je vous expose mon cas pour peut-être avoir une réponse rationnelle. j'ai fais une demande de transcription de mariage ainsi que la transcription d'actes de naissance pour mes enfants a l'ambassade de france au mali…

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Résolu

Parcelle plus à mon nom

Posée par Léon, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 389 vues

Je vous sollicite pour savoir comment et qui dois je contacter pour un problème de parcelle que j'ai acheté en même temps qu'une maison et qui à la suite d'une première décision de justice est aujourd'hui aux…

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Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KHALOUF 611 vues

Un étudiant étranger venu pour les études mais n’a pas pu étudier parce que son université n’a refusé de finaliser son inscription car il est venu après la date limite. il a tenté le cap ,le bts en alternance mais rien n’a abouti…

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Rupture période d essai et refus d'instruire accident du travail

Posée par Sveti, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sveti 1590 vues

En cdi depuis mi septembre, avec une période d essai de 4 mois, soudainement le 24/12 la directrice me fait part d'un ressenti de défiance à son égard et décide brutalement de mettre un terme à mon contrat; elle s'est…

Acte attaque pour non paiement de salaire

Posée par Lou.192003, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KHALOUF 626 vues

Je suis entrain de rédigée une requête sur télérecours suite a un non paiement de salaire de la part de mon employeur (14 jours de retard) …mais je bloque à la question : joindre un acte attaqué ? pouvez vous m'aider ? merci…

Résolu

Question

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 303 vues

Je suis de nationalité camerounaise vivant en france et mon partenaire est 3ème officier marchand dans la marine. pour résoudre ce problème de distance, il souhaite venir en france via le travail ( nous ne sommes pas encore…

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Lettre recommandée non récupérée

Posée par Fleurdelotus, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître FITTE 477 vues

J'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour donner mon préavis, mais la personne n'a pas été récupérée le courrier et la lettre m'a été retourné avec inscrit le pli non réceptionné. quoi faire ? merci de…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 382 vues

Je suis étudiante étrangère et je souhaite tester mon entreprise dans une couveuse. quel est le ca max à faire quand on est dans une couveuse ?…

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Résolu

Demande de retraite ànticipee

Posée par pat, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 431 vues

Après 22 ans d ànciennete dans la pénitentiaire, j ai le droit au titre du un cinquième de bonification de plus de 16 trimestres . ces 16 trimestres s ajoutent aux 93 trimestres que j ai acqui en service.ce qui m emmène à…

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Résolu

Expulsion logement

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 407 vues

Je me permets de poser une question j’ai un tribunal prévu dans 23 jour pour une expulsion de logement je penser trouver un avocat pas très cher mais compliquer car je tomber malade donc j’ai une grosse perte de salaire je vais…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 804 vues

Il y'a de cela quelques minutes j'ai posé un problème et j'ai reçu une réponse qui a suscité de nouvelles questions. voici la question, la réponse et les nouvelles questions. " , je suis étudiante étrangère et…

Résolu

Usurpation d’identité

Posée par Amed, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 431 vues

En effet, j'ai récemment reçu de france travail une demande de remboursement pour un trop-perçu de mes allocations chômage concernant les mois de novembre et décembre 2025.il m'est reproché d'avoir exercé une…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 830 vues

Je suis étudiante étrangère et je souhaite obtenir le statut de profession libérale : est ce que je peux ouvrir d'autres entreprises ex: je veux quitter le statut étudiant pour auto-entrepreneur avec le marketing digitale, est…

Résolu

Nomination au concours d'attaché territorial

Posée par Roseline, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 512 vues

J'occupe un poste d'attache depuis 4 ans. février 2025 je réussi au concours d'attaché. je demande ma nomination sur le poste pour régulariser ma situation par écrit 2 fois je n'ai aucune réponse et en janvier…

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Résolu

Droit travailleur handicapé

Posée par gael2brest, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 742 vues

Dans le cas ou je suis déclaré travailleur handicapé, l'employeur public a t'il des contraintes particulières pour la cessation de relations professionnelles…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 516 vues

Je souhaite quitter le statut étudiant étranger à statut auto entrepreneur( statut profession libérale) dans le marketing digital. je dispose de 10 000 euros comme épargne est ce que la préfecture peut accepter ce montant pour la…

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Résolu

Refus de visa regroupement familial après un avis favorable du prefet

Posée par GUEYE98, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 940 vues

Je me permets de vous poser cette question car je suis entrain de faire un regroupement familial pour ma femme et le visa nous a été refusé pour motif : "etats civils non authentiques" que faire pour le recours merci d'avance…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mariage non mentionné sur acte de naissance

Posée par Lala23210, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 1777 vues

Je me suis mariée il y a quelques années. j'ai du donner un papier de concordance de nom (née en france, mais j'ai un acte de naissance dans un autre pays européen également. sur mon acte français mon nom n'étant pas…

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Je recherche un avocat disponible pour une audience en refere suspension vendred

Posée par Sveti, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 424 vues

Je recherche un avocat disponible pour une audience en référé suspension vendredi 27/01 matin svp rupture sans grief contrat de travail durant accident du travail d'un rqth mon référé suspension a été accepté par le tribunal…

Résolu

Oqtf et contrat de travail

Posée par Bénévole, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 472 vues

Je suis bénévole dans une association, je reçois abdelaziz algérien qui a une oqtf, il a la possibilité de signer un contrat d'ouvrier agricole en espagne, peut-il le faire ? et peut-il demander la levée de l'oqtf?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Demande préalable indemnitaire conservatoire de musique

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Asker 711 vues

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau adultes 1, à m'imposer un passage en adultes 2 sans évaluation régulière ni examen…

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