Résolu Je sollicite la majoration pour la vie autonome (mva) et je remplis les critères d'éligibilité suivants : - mon taux d'incapacité est d'au moins 80 %. - je ne suis pas en activité professionnelle et ne perçois donc…
Résolu J’ai récemment déposé une plainte par email, accompagnée d’une constitution de partie civile, à l’attention du doyen des juges d’instruction. en réponse, le greffier m’a informé que ma demande devait être envoyée par courrier…
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une demande de passeport talent – salarié qualifié. 1. seuil de rémunération les textes évoquent une rémunération au moins égale à 1,5 fois le smic brut annuel. dans la pratique…
Résolu J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des…
Pourriez-vous s'il vous plaît donner un exemple avec des dates du délai pour la demande de l'appel devant la cours administrative d'appel à partir de la publication du rejet du tribunal administratif/ ou de sa…
Résolu J'ai reçu une décision défavorable de ma drh. elle a été envoyée en recommandée avec accusé de réception. la décision ne comporte aucune date. il est mentionné un délai de 2 mois pour faire un recours. ma question est-ce que…
Résolu J’ai signé une lettre de mission avec mon expert-comptable pour la gestion de mon entreprise . je l’ai récemment informé que je souhaitais mettre fin à la mission avant la date prévue, et il me réclame maintenant une pénalité de…
J'ai acheté un véhicule chez le concessionnaire il m'a envoyé la carte grise à mon nom mais il ces tromper de véhicule. donc j'ai reçu une carte grise à mon nom mais du mauvais véhicule. il m'a refait la…
Résolu Elle dit que non,qu’internet etait faux.1) pourtant,je lis,la cour de cassation ordonne depuis 2018 le paiement en especes,si on n’a pas de compte,caf,cpam,ccas pour aides sociales,impots.2)cheques cesu,c’est delivre par…
Résolu L'objet du litige est la contestation de la carence fautive de la commune dans la gestion d'un incident d'insultes et de harcèlement commis par un usager connu comme fauteur de troubles dans une bibliothèque…
J’aimerais savoir les délais légal d’une réponse de dml les délais pour le juge d’instruction et si il sont en jour calendrier et les délais du jld…
Résolu Après un oqtf pour refus de titre séjour, il avais en parallèle une démarche pour une demande de cnf. et l ' avocat s est basé surtout sur cette demande pour contester l'oqtf. dernièrement, le tribunal envi un courrier…
Résolu Une convocation à un conseil de discipline et la décision du conseil de discipline pour un élève m'ont été notifiées en lettre recommandée avec ar. cependant, seul mon nom apparaît sur ces courriers, mon prénom n'est pas…
Résolu Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une…
Résolu Après avoir été placé en maison d'arrêt durant 14 mois dans l'yonne, j'ai bénéficié d'un non lieu. une avocate commis d'office c'est bien occupée de l'affaire, et m'annonce que l'aide juridictionnelle qui m'avait été accordée a…
Résolu Je suis diplôme supérieur française, je vis en france plus de 10 ans et j’ai un carte de résident je travail. ma question est de savoir, est-ce que pour mon diplôme ça me suffit de faire la demande sans faire d’autres tests? merci…
Mon conjoint a un retrait de permis . il a acheté une voiture entre temps , évidemment il ne peut pas la conduire, par contre, il ne peut pas faire le changement de propriétaire. comment résoudre le problème .à savoir que la…
Résolu Je voudrai savoir. le trésor public prélève t'il de l'argent en totalité direct ou petit a petit? par exemple si j'ai une dette de 5000 euros et que le trésor public me prélève que 1000 euros sur 2000 euros de mon…
Résolu Je passe au tribunal le 9 février sauf que je suis malade, je ne pourrai peut-être pas me rendre au tribunal. je n’ai pas trouvé deavocat comment je peux faire pour retarder le tribunal également. est-ce que ils vont me juger sans…
Résolu S'il vous plaît je suis venue en france par un visa concours vu que je viens des classes préparatoires.je suis actuellement étudiante dans une école d'ingénieurs.j'ai essayé de prendre rendez-vous à la préfecture sur…
S'il vous plaît je suis venue en france par un visa concours vu que je viens des classes préparatoires.je suis actuellement étudiante dans une école d'ingénieurs.j'ai essayé de prendre rendez-vous à la préfecture sur…
Je me permet de vous faire parvenir ce mail car j’ai un traitement tous les mois pour une maladie immunodeprimante. ma pharmacie référente est en rupture de klipal 600-50 comme dans d’autres pharmacies. j’avais envoyé mon…
Résolu Je suis arrivée en france en 2020 et en 2021 j'ai eu mon bachelor gestion d'entreprise. en 2021/2022 j'ai entamé un master finance que je n'ai pas valider suite à un deuil. en 2023/2024 j'ai entamé un…
Résolu Depuis 4 mois mon compte fait l'objet d'une satd compris entre 18e et 36e alors que mon compte est uniquement alimenté par une bourse crous donc normalement insaisissable vu qu'elle est de seulement 550 par mois…
Résolu J’ai une préoccupation une femme enceinte de 7 mois venue par bateau pour suivre le père de son enfant ,elle retrouve le père de l’enfant mais ce dernier est marié, il a quand même accepté l’enfant et l’à déclaré mais il a dit à la…
Résolu Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation de très grande précarité, comme en témoigne mon absence de revenu malgré d'importants impayés. la commission a rejeté ma demande d'aide financière pour un reste…
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Je suis contractuel au sein d'un collectivité territorial . je souhaite savoir si je peu bénéficier de jour de réserve pour effectuer mes missions au sein de la réserve opérationnel de la police nationale. le but est ne pas…
Résolu Quelqu un peut me répondre svp, si une main levée, ds le couplé non marié mais envisage , suspend définitivement la main levée et que l avocat archivé le dossier , et qu on redemandé l ouverture est ce possible ou pas, mariage…