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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Objet du litige avec caf concernant mva

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 486 vues

Je sollicite la majoration pour la vie autonome (mva) et je remplis les critères d'éligibilité suivants : - mon taux d'incapacité est d'au moins 80 %. - je ne suis pas en activité professionnelle et ne perçois donc…

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Résolu

Impossibilité financière d'envoyer ma plainte avec pj en lrar au doyen des juges

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 342 vues

J’ai récemment déposé une plainte par email, accompagnée d’une constitution de partie civile, à l’attention du doyen des juges d’instruction. en réponse, le greffier m’a informé que ma demande devait être envoyée par courrier…

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Résolu

Objet du litige avec conservatoire musique

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 506 vues

J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des…

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La procédure

Posée par Consult, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Consult 1055 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît donner un exemple avec des dates du délai pour la demande de l'appel devant la cours administrative d'appel à partir de la publication du rejet du tribunal administratif/ ou de sa…

Résolu

Validité d'une décision administrative

Posée par Chab, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 493 vues

J'ai reçu une décision défavorable de ma drh. elle a été envoyée en recommandée avec accusé de réception. la décision ne comporte aucune date. il est mentionné un délai de 2 mois pour faire un recours. ma question est-ce que…

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Résolu

Pénalités expert comptable non prévu dans le contrat

Posée par Val682409, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 607 vues

J’ai signé une lettre de mission avec mon expert-comptable pour la gestion de mon entreprise . je l’ai récemment informé que je souhaitais mettre fin à la mission avant la date prévue, et il me réclame maintenant une pénalité de…

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Carte grise

Posée par Johnlejo, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 454 vues

J'ai acheté un véhicule chez le concessionnaire il m'a envoyé la carte grise à mon nom mais il ces tromper de véhicule. donc j'ai reçu une carte grise à mon nom mais du mauvais véhicule. il m'a refait la…

Résolu

Paiements

Posée par Lidwine, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lidwine 641 vues

Elle dit que non,qu’internet etait faux.1) pourtant,je lis,la cour de cassation ordonne depuis 2018 le paiement en especes,si on n’a pas de compte,caf,cpam,ccas pour aides sociales,impots.2)cheques cesu,c’est delivre par…

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Résolu

Demande préalable indemnitaire avant saisine du ta

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 693 vues

L'objet du litige est la contestation de la carence fautive de la commune dans la gestion d'un incident d'insultes et de harcèlement commis par un usager connu comme fauteur de troubles dans une bibliothèque…

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Délais réponse dml

Posée par Julien juju, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 521 vues

J’aimerais savoir les délais légal d’une réponse de dml les délais pour le juge d’instruction et si il sont en jour calendrier et les délais du jld…

Résolu

Après un oqtf et demande de cnf en cours

Posée par Ahamada, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 389 vues

Après un oqtf pour refus de titre séjour, il avais en parallèle une démarche pour une demande de cnf. et l ' avocat s est basé surtout sur cette demande pour contester l'oqtf. dernièrement, le tribunal envi un courrier…

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Résolu

Identité du destinataire sur un courrier recommandé ar

Posée par Amar, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 413 vues

Une convocation à un conseil de discipline et la décision du conseil de discipline pour un élève m'ont été notifiées en lettre recommandée avec ar. cependant, seul mon nom apparaît sur ces courriers, mon prénom n'est pas…

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Résolu

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Asker 713 vues

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une…

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Résolu

Plainte contre l'administration pour détention abusive

Posée par jef, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 399 vues

Après avoir été placé en maison d'arrêt durant 14 mois dans l'yonne, j'ai bénéficié d'un non lieu. une avocate commis d'office c'est bien occupée de l'affaire, et m'annonce que l'aide juridictionnelle qui m'avait été accordée a…

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Résolu

Pour naturalisation

Posée par coTbux-zansip-bup, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 355 vues

Je suis diplôme supérieur française, je vis en france plus de 10 ans et j’ai un carte de résident je travail. ma question est de savoir, est-ce que pour mon diplôme ça me suffit de faire la demande sans faire d’autres tests? merci…

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Achat voiture avec retrait de permis

Posée par Coco, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 525 vues

Mon conjoint a un retrait de permis . il a acheté une voiture entre temps , évidemment il ne peut pas la conduire, par contre, il ne peut pas faire le changement de propriétaire. comment résoudre le problème .à savoir que la…

Résolu

Prélèvement dette caf

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 401 vues

Je voudrai savoir. le trésor public prélève t'il de l'argent en totalité direct ou petit a petit? par exemple si j'ai une dette de 5000 euros et que le trésor public me prélève que 1000 euros sur 2000 euros de mon…

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Résolu

Expulsion propriétaire privé

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 398 vues

Je passe au tribunal le 9 février sauf que je suis malade, je ne pourrai peut-être pas me rendre au tribunal. je n’ai pas trouvé deavocat comment je peux faire pour retarder le tribunal également. est-ce que ils vont me juger sans…

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Résolu

Premier titre de séjour après un visa concours

Posée par Mariam26, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mariam26 563 vues

S'il vous plaît je suis venue en france par un visa concours vu que je viens des classes préparatoires.je suis actuellement étudiante dans une école d'ingénieurs.j'ai essayé de prendre rendez-vous à la préfecture sur…

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Premier titre de séjour après un visa concours

Posée par Mariam26, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 321 vues

S'il vous plaît je suis venue en france par un visa concours vu que je viens des classes préparatoires.je suis actuellement étudiante dans une école d'ingénieurs.j'ai essayé de prendre rendez-vous à la préfecture sur…

Non délivrance de médicament

Posée par Mikiki, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mikiki 1105 vues

Je me permet de vous faire parvenir ce mail car j’ai un traitement tous les mois pour une maladie immunodeprimante. ma pharmacie référente est en rupture de klipal 600-50 comme dans d’autres pharmacies. j’avais envoyé mon…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 360 vues

Je suis arrivée en france en 2020 et en 2021 j'ai eu mon bachelor gestion d'entreprise. en 2021/2022 j'ai entamé un master finance que je n'ai pas valider suite à un deuil. en 2023/2024 j'ai entamé un…

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Résolu

Satd sur revenus insaisissable

Posée par Grosse_truffe_noire_qui_brille, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Grosse_truffe_noire_qui_brille 756 vues

Depuis 4 mois mon compte fait l'objet d'une satd compris entre 18e et 36e alors que mon compte est uniquement alimenté par une bourse crous donc normalement insaisissable vu qu'elle est de seulement 550 par mois…

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Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 376 vues

J’ai une préoccupation une femme enceinte de 7 mois venue par bateau pour suivre le père de son enfant ,elle retrouve le père de l’enfant mais ce dernier est marié, il a quand même accepté l’enfant et l’à déclaré mais il a dit à la…

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Résolu

Demande de réexamen au directeur cpam

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 354 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation de très grande précarité, comme en témoigne mon absence de revenu malgré d'importants impayés. la commission a rejeté ma demande d'aide financière pour un reste…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 229 vues

Je suis arrivée en france en 2020 et en 2021 j'ai eu mon bachelor gestion d'entreprise. en 2021/2022 j'ai entamé un master finance que je n'ai pas valider suite à un deuil. en 2023/2024 j'ai entamé un…

Résolu

Demande de réexamen à la médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 404 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation de très grande précarité, comme en témoigne mon absence de revenu malgré d'importants impayés. la commission a rejeté ma demande d'aide financière pour un reste…

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Jour de réserve pour un contractuel dans une collectivité territoriale

Posée par stas, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1087 vues

Je suis contractuel au sein d'un collectivité territorial . je souhaite savoir si je peu bénéficier de jour de réserve pour effectuer mes missions au sein de la réserve opérationnel de la police nationale. le but est ne pas…

Résolu

Dossier archivé main levé à la demande du fiancé

Posée par cricri, il y a 8 mois dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1326 vues

Quelqu un peut me répondre svp, si une main levée, ds le couplé non marié mais envisage , suspend définitivement la main levée et que l avocat archivé le dossier , et qu on redemandé l ouverture est ce possible ou pas, mariage…

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