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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de resident de 10 ans

Posée par ERKABOUBA, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 628 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d’un éventuel dépôt de demande de carte de résident (10 ans). je suis arrivé en france en 2017 pour poursuivre des études de master. j’ai obtenu mon master en 2020. j’ai ensuite commencé une…

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Congés à la suite d'un clm

Posée par mimi, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 509 vues

Peut-on prendre des congés à la suite d'un congé longue maladie ? cordialement…

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Changement de statut - adresse différente

Posée par Rania, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 464 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut auprès de la préfecture de ville x. dans ce cadre, j’ai transmis mon contrat de travail, qui mentionne ma nouvelle adresse à ville y, où j’ai déménagé afin de commencer un cdi. suite…

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Huissier

Posée par Sève, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 404 vues

Un courrier laissé par l'huissier à une mauvaise adresse est t'il correct ?…

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Principale du college

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 342 vues

J'aurais besoins de conseille car voila ayant contater le cned pour l'instruction a domicile au vu que mon fils a 16 ans et 2 mois jai donc demander au principale du college un certificat de radiation mes le directeur…

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Possibilité de changement de statut commerçant → étudiant

Posée par Marwa, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 398 vues

Je suis de nationalité algérienne et je suis venue en france avec un visa étudiant. après l’obtention de mon diplôme, je n’ai pas trouvé de contrat de travail, j’ai donc effectué un changement de statut vers auto-entrepreneur…

Résolu

Recours titre de séjour

Posée par irfaanPKFR@, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 403 vues

Je suis arrivé en france en 2022 quand j’avais 16ans j’étais pris en charge par l’ase à mes 18ans j’avais demandé premier titre de séjour mais malheureusement ils m’ont donné un oqtf en mars 2025 indiquant que j’ai changé emploi…

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Fonction publique

Posée par Janelle, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Janelle 705 vues

Mon administration (public) demande une contre expertise médicale pourtant validée positivement par le conseil médical suite la révision du taux d'ipp pour radiation des cadres . sachant que la cdc avait validé mon taux d'ipp initial . est…

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Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 392 vues

J’ai une préoccupation une femme enceinte de 7 mois venu par bateau en france pour suivre le père de l’enfant ,elle a retrouvé le père et le père a accepté et a déclaré l’enfant mais le père est un réfugié dérivé. qu’est ce que la mère peut…

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Quittance de loyer

Posée par Daniel, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 411 vues

Je voulais savoir si mon bailleur à le droit de ne plus me délivrer ma quittance de loyer…

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Harcèlement au travail par des collègues novices

Posée par Shyani, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 393 vues

J'ai rejoint l'administration publique il y a 2 ans et depuis j'y exerce ma profession de fonctionnaire ( agent c ) . le problème est que j'ai deux collègues novices , plus jeunes que moi , qui semblent préférer…

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Solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 765 vues

Comment puis-je solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif ? je souhaiterais que cette demande soit examinée par le président du tribunal, le président de la section du contentieux du conseil…

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Contrainte géographique de l'avocate

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 400 vues

Je souhaite contester des décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées (mdph) du calvados. après des recherches, j’ai identifié une avocate spécialisée en droit du handicap, qui est reconnue pour son…

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Renseignement instruction a domicile

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 434 vues

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila jai mon fils qui a 16 ans et 2 mois etant reconnue handicapé pour ses migraines et scoliose il a du mal a aller au collège et a suivre ses cours malgret quil a un…

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Tribunal administratif

Posée par K@llon1987, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 422 vues

J'ai effectué un recours contre un oqtf. j'ai reçu un accusé de réception. je suis l'évolution sur sagace. fr le juge a transmis une mise en demeure à la préfecture. la préfecture n'a tjrs pas répondu. ce soir je viens de voir que l'onglet…

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Recours nationalité

Posée par Alexia12309@, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 444 vues

Je suis arrivé en france en 2018 quand j’avais 14ans j'étais prise en charge par l’ase jusqu’à mes 18ans j’ai fait ma scolarité j’ai appris la langue française et ensuite j’avais demandé la nationalité française en 2021 mon…

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C’était juste une question

Posée par Nanie, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 660 vues

Avocat gratuit… mon œil !!! j’ai essayé mais bon……

Résolu

Fonctionnaire rémunéré à taux plein en arrêt maladie

Posée par Nanie, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 351 vues

J'ai fait une grave dépression de 8 mois suite à un harcèlement de la part d'un membre du personnel de la préfecture dans laquelle je travaillais ( preuves écrites conservées) ainsi qu'un management délétère. cette administration…

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Délai d’instruction de ma demande de naturalisation par décret

Posée par Fatma, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 1378 vues

J'ai une question concernant ma demande d’accès à la nationalité française par décret. j’ai déposé mon dossier le 13/03/2025. À ce jour, le statut de la demande est toujours à la phase initiale « demande envoyée » et n’est pas…

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Que répondre au baj alors que j'ai demandé la désignation d'un avocat ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 572 vues

Le baj m'écrit : "après examen de votre demande, il apparaît que vous n’avez pas joint certaines pièces qui sont indispensables à son traitement conformément à l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020…

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Me plaindre du conciliateur de justice

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 1041 vues

J'ai écrit au conciliateur de justice : "je vous remercie pour votre message. je tiens à vous informer que je suis actuellement indisponible et pas à cherbourg. je réitère donc mon accord pour une conciliation écrite. comme…

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Excès de pouvoir du conciliateur de justice ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 428 vues

Le conciliateur de justice peut-il m'obliger a le rencontrer et échanger de vive voix, sous peine de refuser d'engager la procédure de conciliation que je demande contre mon ancienne banque ? sachant que j'ai…

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Est-ce que cette analyse est vraie ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mustapha201420152015. 582 vues

Est-ce que cette analyse est vraie ? dans le droit administratif, selon une jurisprudence constante, la présence de conclusions accessoires irrégulières ou maladroitement formulées n’a pas pour effet de priver d’existence la…

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Stage master meef 2 1er degré

Posée par KR01, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par KR01 1080 vues

Je dois repasser mon mémoire en juin 2026, et refaire un stage 2ème semestre pour valider mon master de deuxième année 2/11 je suis recrutée en tant que professeure des ecoles en contractuelle dans une école privée. avec…

Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 474 vues

J'ai une préoccupation il y a une amie qui est venu en france en octobre 2022 avec un visa d’étude mais son université a refusé de finaliser son inscription, parce qu'elle est venue après la date limite prévue par…

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Modalités de procédure du conciliateur de justice

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 471 vues

J'ai transmis à un conciliateur de justice ma demande de conciliation avec le service client de ma banque (car je suis en litige avec). j'ai dûment complété le cerfa dédié pour cette saisine. mais le conciliateur…

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Durée d'instruction moyenne pour une demande d'indemnités

Posée par titouille, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 424 vues

Voilà 2 ans que mon avocat a fait la demande d'indemnités après la victoire contre mon employeur devant le tribunal administratif de bordeaux. entretemps, malheureusement mon avocat est décédé et mon dossier a été confié à un…

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Est-ce que cette analyse est vraie?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mustapha201420152015. 562 vues

Est-ce que cette analyse suivante est vraie? l’article r.222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal à rejeter par ordonnance, sans instruction, notamment lorsque : •la requête est manifestement…

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