Résolu Je me permets de vous contacter au sujet d’un éventuel dépôt de demande de carte de résident (10 ans). je suis arrivé en france en 2017 pour poursuivre des études de master. j’ai obtenu mon master en 2020. j’ai ensuite commencé une…
Résolu Peut-on prendre des congés à la suite d'un congé longue maladie ? cordialement…
Résolu J’ai déposé une demande de changement de statut auprès de la préfecture de ville x. dans ce cadre, j’ai transmis mon contrat de travail, qui mentionne ma nouvelle adresse à ville y, où j’ai déménagé afin de commencer un cdi. suite…
Un courrier laissé par l'huissier à une mauvaise adresse est t'il correct ?…
Résolu J'aurais besoins de conseille car voila ayant contater le cned pour l'instruction a domicile au vu que mon fils a 16 ans et 2 mois jai donc demander au principale du college un certificat de radiation mes le directeur…
Je suis de nationalité algérienne et je suis venue en france avec un visa étudiant. après l’obtention de mon diplôme, je n’ai pas trouvé de contrat de travail, j’ai donc effectué un changement de statut vers auto-entrepreneur…
Résolu Je suis arrivé en france en 2022 quand j’avais 16ans j’étais pris en charge par l’ase à mes 18ans j’avais demandé premier titre de séjour mais malheureusement ils m’ont donné un oqtf en mars 2025 indiquant que j’ai changé emploi…
Résolu Mon administration (public) demande une contre expertise médicale pourtant validée positivement par le conseil médical suite la révision du taux d'ipp pour radiation des cadres . sachant que la cdc avait validé mon taux d'ipp initial . est…
Résolu J’ai une préoccupation une femme enceinte de 7 mois venu par bateau en france pour suivre le père de l’enfant ,elle a retrouvé le père et le père a accepté et a déclaré l’enfant mais le père est un réfugié dérivé. qu’est ce que la mère peut…
Résolu Je voulais savoir si mon bailleur à le droit de ne plus me délivrer ma quittance de loyer…
Résolu J'ai rejoint l'administration publique il y a 2 ans et depuis j'y exerce ma profession de fonctionnaire ( agent c ) . le problème est que j'ai deux collègues novices , plus jeunes que moi , qui semblent préférer…
Résolu Comment puis-je solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif ? je souhaiterais que cette demande soit examinée par le président du tribunal, le président de la section du contentieux du conseil…
Résolu Je souhaite contester des décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées (mdph) du calvados. après des recherches, j’ai identifié une avocate spécialisée en droit du handicap, qui est reconnue pour son…
Résolu Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila jai mon fils qui a 16 ans et 2 mois etant reconnue handicapé pour ses migraines et scoliose il a du mal a aller au collège et a suivre ses cours malgret quil a un…
Résolu Pourriez-vous préciser l'ensemble des motifs qui permettent à un cadre greffier ou à un tribunal de transférer une affaire vers un autre tribunal administratif ?…
Résolu J'ai effectué un recours contre un oqtf. j'ai reçu un accusé de réception. je suis l'évolution sur sagace. fr le juge a transmis une mise en demeure à la préfecture. la préfecture n'a tjrs pas répondu. ce soir je viens de voir que l'onglet…
Résolu Je suis arrivé en france en 2018 quand j’avais 14ans j'étais prise en charge par l’ase jusqu’à mes 18ans j’ai fait ma scolarité j’ai appris la langue française et ensuite j’avais demandé la nationalité française en 2021 mon…
Avocat gratuit… mon œil !!! j’ai essayé mais bon……
Résolu J'ai fait une grave dépression de 8 mois suite à un harcèlement de la part d'un membre du personnel de la préfecture dans laquelle je travaillais ( preuves écrites conservées) ainsi qu'un management délétère. cette administration…
Résolu J'ai une question concernant ma demande d’accès à la nationalité française par décret. j’ai déposé mon dossier le 13/03/2025. À ce jour, le statut de la demande est toujours à la phase initiale « demande envoyée » et n’est pas…
Résolu Le baj m'écrit : "après examen de votre demande, il apparaît que vous n’avez pas joint certaines pièces qui sont indispensables à son traitement conformément à l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020…
Résolu J'ai écrit au conciliateur de justice : "je vous remercie pour votre message. je tiens à vous informer que je suis actuellement indisponible et pas à cherbourg. je réitère donc mon accord pour une conciliation écrite. comme…
Résolu Le conciliateur de justice peut-il m'obliger a le rencontrer et échanger de vive voix, sous peine de refuser d'engager la procédure de conciliation que je demande contre mon ancienne banque ? sachant que j'ai…
Je sollicite votre avis ou assistance juridique concernant une décision de la direction générale de l’aviation civile (dgac) qui m’a refusé la délivrance de l’attestation de réussite à la formation de sûreté aéroportuaire. j’ai…
Résolu Est-ce que cette analyse est vraie ? dans le droit administratif, selon une jurisprudence constante, la présence de conclusions accessoires irrégulières ou maladroitement formulées n’a pas pour effet de priver d’existence la…
Je dois repasser mon mémoire en juin 2026, et refaire un stage 2ème semestre pour valider mon master de deuxième année 2/11 je suis recrutée en tant que professeure des ecoles en contractuelle dans une école privée. avec…
Résolu J'ai une préoccupation il y a une amie qui est venu en france en octobre 2022 avec un visa d’étude mais son université a refusé de finaliser son inscription, parce qu'elle est venue après la date limite prévue par…
Résolu J'ai transmis à un conciliateur de justice ma demande de conciliation avec le service client de ma banque (car je suis en litige avec). j'ai dûment complété le cerfa dédié pour cette saisine. mais le conciliateur…
Résolu Voilà 2 ans que mon avocat a fait la demande d'indemnités après la victoire contre mon employeur devant le tribunal administratif de bordeaux. entretemps, malheureusement mon avocat est décédé et mon dossier a été confié à un…
Résolu Est-ce que cette analyse suivante est vraie? l’article r.222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal à rejeter par ordonnance, sans instruction, notamment lorsque : •la requête est manifestement…