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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de traitement dossier de recours ta melun 5ème chambre

Posée par Anonym0, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4071 vues

Des personnes qui auraient des expériences sur le délai de traitement de dossier ta melun 5 eme chambre (refus de ts vpf sans oqtf ? avec aide juridictionnelle totale dossier envoyé en avril 2021 toujours rien savez vous sur quoi…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Est-ce que le juge administratif connait l'opportunité financière ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 537 vues

Le juge administratif a-t-il vocation à connaître des litiges relatifs à l’opportunité financière d’une importation ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Délai effacement b2 apres accords du juge

Posée par Alex240, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex240 2303 vues

Apres une accord d’effacement du b2 combien de temps prend t’il avant que les données soit réellement effacées dans la base de donner je rapelle que j’ai u laccord du président du tribunal correctionnel de mon département le…

Résolu

Suite

Posée par Mosley, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mosley 1416 vues

J'ai finalement fait la demande de titre de séjour en tant que conjoint d'une européenne sur le site anef et j'ai reçu une confirmation de dépôt de pré-demande alors j'aimerais savoir si ça prend beaucoup de…

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Résolu

Succession suite a un deces

Posée par Didier, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Didier 6189 vues

Mes grands-parents ont eu deux enfants, une fille et un garçon. le fils « mon papa »  étant décédé depuis mille neuf quatre-vingt-seize par  conséquent d’après la loi mon frère et moi-même sommes ses héritiers directs.  hors ma…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Signe suspect sur un mémoire d'avocat.

Posée par drouot33, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Drouot35 5873 vues

Ayant obtenu un permis de construire, je me vois menacé d'une procédure par un individu, si je ne verse pas d'argent. ce que je me refuse à faire. c'est dans ce contexte que mon permis est attaqué devant le tribunal…

Consulter Maître LEMASSON
la réponse de Maître LEMASSON

Ma maison est squatté depuis plus de 2 ans par mon frère

Posée par Mimil, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3017 vues

Maître depuis plus de 2 ans,la maison de mon père est squatté par mon frère. j'ai vécu dans la maison depuis ma naissance le 9 janvier 1976,il m'héberger a titre gratuit. pour prouver ma bonne fois je possède les taxes…

Résolu

Changement de statut

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 848 vues

Je vous sollicite sur une situation, je viens d'obtenir mon master 2 en logistique supply chain achat mais je ne trouve pas encore d'emploi. je ne recevrai pas le diplome avant décembre. pour faire l'autorisation de…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Servitudes passives

Posée par Madame Dupont, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2271 vues

Il a été conclu un bail à construction (de 99 ans). le preneur souhaite constituer une servitude passive temporaire expirant dans un délai de 75 ans (servitude de surplomb). pour constituer cette servitude, as-t-il besoin de…

Résolu

Demande de carte de résident longue durée – ue (titulaire passeport talent)

Posée par abdeling, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par abdeling 634 vues

Je souhaite recueillir des retours d’expérience concernant une demande de carte de résident longue durée – ue. 📌 ma situation en résumé : titulaire d’un passeport talent (salarié qualifié) plus de 5 ans de séjour…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Naturalisation détenteur titre de séjour

Posée par El hadji, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par El hadji 6690 vues

étant détenteur d'un titre de séjour vie privée vie familiale je voudrais savoir si je peux acquérir la nationalité française…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI

Prescription

Posée par Nicolas0374, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas0374 1666 vues

( désolé du repost, j'ai oublié de mettre des précisions simples, je m'excuse si c'est long, merci de bien le lire je vous remercie ) j'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais…

Résolu

Trouver avocat droit administratif travail lyon

Posée par Simon-A, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2377 vues

Pouvez vous me conseiller un avocat pour un avocat spécialisé dans le droit du travail dans la fonction publique territoriale, si possible 1 très très bon je suis opposé à ma ville qui veut m'enlever de mon poste à cause de…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Titre de séjour

Posée par Maroux, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maroux 6052 vues

Je suis un tunisien de parents tunsien sesident en france qui ont carte sejour et je suis né en france mais vécu en tunisie de retour en france en 2013 et mariée en 2017 avec une tunisienne qui obtien une carte séjour de…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Ballon d eau chaude

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juliette 3384 vues

Je suis locataire, mon ballon d eau chaude ,est hs, le proprietaire injoignable, le samedi 29 juin plus d eau chaude ,j ai fais intervenir un plombier,pour me dire q le ballon d eau chaude était fichu, plus de 14 ans d âge, le…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Obligation d'arrêt maladie après expertise psychiatrique imposée par l'employeur

Posée par Joana, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Joana 986 vues

Mon employeur (fonction publique d'état) m'a envoyer voir un expert psychiatre (sans lien avec un arrêt maladie). l'expert a demandé de faire des examens neuropsychologiques complémentaires et m'a donc déclaré…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Autaurisation d'absence

Posée par Joudi, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joudi 2211 vues

Je voudrais savoir si un maire peut me placer en autorisation d'absence sans mon consentement et sans documents administratifs ? je vous remercie par avance. cordialement…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN

Refus implicite

Posée par Eureka, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eureka 1554 vues

J'ai fait recours implicite sur ma première demande de titre de séjour vpf avec un avocat...on a saisie le tribunal administratif pour résoudre ce problème ça fait 5 mois sans suite ...!! ce procédure prend combien des mois pour…

Pas de tampon d'entrée pour un long séjour

Posée par mzm, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1692 vues

Nous avons reçu un visa famille accompagnante passeport talent(23/04 au 22/07), à l'entrée nous n'avons pas eu de tampon d'entrée en france. cependant pour la validation de notre visa et pour avoir le titre de séjour…

Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2082 vues

Est ce que quelqu'un a gagné ou tribunal avec motif 9 svp ??!merci…

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la réponse de BELIGHA

Livret de famille

Posée par salah, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salah 5362 vues

Sur mon livret de famille il y a une inversion de mon nom avec mon prénom j'ais une demande au tribunal de nantes de le refaire et rectifier l'erreur. j'ai envoyer ce dossier depuis plus 2ans et je n'est…

Caf

Posée par ouala, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ouala 704 vues

Je suis entrée en france fin août avec un visa long séjour algérien. j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 17 septembre et mon visa a expiré le 18 novembre. j'ai reçu les apl pour septembre ( demande d apls faites…

Résolu

Retraite rqth

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 2071 vues

Âgée de plus 62 ans, née en novembre 1963, reconnue rqth depuis le 1er mai dernier seulement, je souhaite savoir si je peux demander ma retraite sans décote, avec 140 trimestres cotisés (170 demandés ?). je vous remercie de votre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Refus du bailleur de remplir l attestation pour les apl

Posée par Lady3106, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SFF67 13987 vues

J'ai fait une demande d'aide au logement au mois de juillet (aide à laquelle j'ai droit) mais entre temps j'ai reçu une proposition de logement et j'ai donc envoyé mon congé pour mon préavis. la caf me…

Construction adossée à notre mur

Posée par Sylviane, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEMERCIER 7208 vues

Notre voisin réalise une extension de sa maison et adosse sa construction sur notre mur privé situé en limite de propriété.il a fait un pignon, devant une fenêtre et il a donc appuyé une partie de ce pignon à notre pignon. il a…

Résolu

Annulation de mon titre de tuteur

Posée par Gillou57, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gillou57 4844 vues

Je suis actuellement la tutelle de ma maman qui est placée en ephad. je souhaite me dessaisir de mon rôle de tuteur et prendre un mandataire. comment dois je procéder ? je suis routier et cette charge administrative me pèse. merci…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Demande de titre de séjour salarié

Posée par Beny, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beny 1106 vues

J’ai fait un dépôt de dossier physique à la préfecture de cergy après une première démarche sur le site démarches simplifiées le 14 novembre 2024 ( salarié ). par la suite on m’a demandé de renvoyer des documents de la…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Recours justice

Posée par orara, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par angel 5934 vues

Je suis séparée du père de mes enfants , le juge a déjà été saisi en février pour la fixation des droits sur les enfants , cependant j’ai reçu encore une convocation devant le tgi pour début novembre car ce fameux père désire…

Résolu

Attente d,indemnisation dalo

Posée par Mane thilo, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mane thilo 5220 vues

Maître après avoir l,indemnisation es que le relogement sera rapide car 3ans que je suis prioritaire dalo…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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