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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

La préfecture a perdu mon titre de séjour.

Posée par Hélène, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélène 2049 vues

Je suis étudiante étrangère, c'est ma première année, j'ai fais une demande de titre de séjour mention étudiant, j'ai reçu la décision favorable. au 1er rdv (25 janvier) ou j'allais récupérer mon titre de…

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Aide juridictionnelle

Posée par Sofiya, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martin 4901 vues

Pouvez-vous répondre à cette question : un avocat répertorié comme acceptant l'aide juridictionnelle peut-il la refuser à un client dont la situation entre pourtant dans ce cadre ? merci cordialement…

Résolu

Demande de pièces d identité et de passeport

Posée par Majo, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Majo 713 vues

Cela fais 8 mois que le père de ma fille à fais une demande de passeport et de cni à la mairie châtelet de rouen précisant de le père est français d origine martiniquais et moi gabonaise nous sommes en attente depuis 8mois ils ont…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Est-ce que le mandat d'un avocat peut être révoqué ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mustapha201420152015. 928 vues

Est-ce que l'affirmation suivante est vraie, le mandat d'un avocat peut être révoqué à tout moment par le client, sans avoir à donner de justification ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Droit au travail

Posée par Joudi, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joudi 2500 vues

Je souhaite savoir si un maire peut placé un agent en autorisation d'absence sans mon consentement? Ça fait 1 ans et demi, des recrutements ce font et a moi on me dit qu'il n'y a pas de postes pr moi. sachant que j'ai été…

Résolu

Utilisation de télérecours citoyen après constiution d'avocat

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 3642 vues

J'ai déposé une requête via télérecours citoyen dans les délais de recours contentieux après avoir sollicité l'aide juridictionnelle pour cette procédure au fond. j'ai aussi fait une autre demande d'aide pour un…

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la réponse de Maître MICHEL
Résolu

La garde de mon fils

Posée par sassou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sassou 5965 vues

Je vais me separer de mon campagnon et j ai la garde ais je le droit de demenager ou je veux en france ou dois je habiter a proximité du domicile du père de mon fils…

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la réponse de TANGALAKIS

Réunification familiale

Posée par Yverson, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître DAUSSE 679 vues

Juste de savoir combien de temps dure un dossier de réunification familiale au tribunal administratif ?…

Résolu

Modification suite création d'entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1309 vues

Est ce que la date de début d'activité ainsi que le choix entre abattement forfaitaire et versement libératoire sont modifiables suite à la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ? si oui, y a t'il un délai…

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Résolu

Enregistrement d'un entretien téléphonique

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 897 vues

Chers maîtres, j'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre. cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse). au tribunal dit elle mr se permettait de parler…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat terrain communal

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandrine 13142 vues

Mon pere âgé de 82 ans est locataire d un terrain communal depuis plus de 40 ans. en 2011 la mairie lui a proposé d acheter le terrain et lui donnait 5 ans pour le faire. n etant pas au courant de tout cela car c est ma mere qui…

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Casier judiciaire numéro deux

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malibu 1152 vues

Le casier judiciaire numéro deux contient il des contraventions pour stationnement. c'est à dire pour des stationnement payés mais dont le temps est dépassé…

La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ?

Posée par Natacha, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Natacha 18526 vues

J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est…

Résolu

Pacsé et séparation

Posée par Titou3188, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Titou3188 860 vues

Depuis peu et en séparation avec mon ex-conjoint, je souhaiterais savoir les démarches à suivre afin de dissoudre le pacse (fait chez un notaire lors de l’achat de notre bien). quelles sont les autres démarches à faire auprès de…

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Résolu

Abus de pouvoir ?

Posée par L’épicière, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2096 vues

Je me permet de vous écrire pour avoir un avis je suis commerçante dans une petite ville du sud-ouest, d’où je suis native et je tiens une épicerie fine avec un débit d’alcool à emporter depuis 2 ans. nous avons deux fois dans…

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Résolu

Est-ce qu'il s'agit d'une erreur de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 987 vues

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil…

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Nom dusage

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dalin 1964 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Momo 3295 vues

Je suis parti en algérie au mois de février 2020 en vacances suite au coronavirus je suis coincer en algérie je devez prendre 1 rdv au mois de mai pour renouveler ma carte de séjour ma carte de séjour expiré en juillet si le…

Consulter Maître Nait Mazi
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Problème copro

Posée par Copro, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Copro 1581 vues

Lors de l'ag du 02/12/2024 les travaux de rénovation thermique ont été votés à l'unanimité. parmi les travaux se trouvent les travaux privatifs (menuiseries & chauffage). le devis signés pour les menuiseries le 23/09/2025…

Marché public + sous traitance à un groupement

Posée par Thaissa, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Thaissa 1631 vues

Le titulaire d'un marché public peut-il sous traiter une partie de ses prestations à un groupement composé de sous traitants ? l'idée est pour la titulaire d'avoir un contrat unique avec un seul interlocuteur plutôt…

Résolu

Demande de conseil concernant une promesse d’embauche et une oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria 1517 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai travaillé pendant deux ans en cdi avec des fiches de paie. suite à un contrôle, j’ai reçu une obligation de quitter le…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Erreurs notes du bac

Posée par leyla, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par leyla 1407 vues

Suite à des erreurs de notes au bac 2024 on a formulé un recoursauores du siec et de l académie concernée sans avoir de réponse on a donc saisi le tribunal administratif compétent qui nous répond après 7 mois en rejetant la requête…

Consulter Maître KAYEMBE
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Jugement de jex

Posée par Farouk, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2957 vues

Je sollicite votre information le jex m'a rendu un jugement favorable et la partie condamnée a fait appel. svp faut il signifiė le jugement de jex par l huissier de justice malgré que la partie condamnée à fait appel ?…

Résolu

Pièces de dossier

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1002 vues

Chers maîtres, je souhaiterais savoir : lorsque le dossier d'un client est confié à un avocat qu'il n'a jamais rencontré, si ce client lui a adressé par courrier une lettre explicative de la situation ainsi que les pièces…

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Résolu

Est-il possible de mettre en justice une faculté (ou ces services) ?

Posée par RB00, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RB00 2360 vues

Je vais essayer d'être bref. etant novice en droit, je ne savais pas exactement où placer mon message. depuis septembre 2023, j'ai entamé un doctorat cifre en sciences économiques avec une entreprise et deux universités…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Exigence de nombre des chambres pour le regroupement familiale

Posée par Mood, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mood 2581 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question dont je n’ai pas de réponse exacte. en effet je suis étranger en france, j’ai plus que 18 mois en situation régulière. je souhaiterais faire venir ma femme et mes 3 enfants 1…

Résolu

Problème de crédit après un divorce

Posée par Jessica, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jessica 6429 vues

Lorsque j'étais célibataire j'ai pris un crédit chez banque accord , puis je me suis mariée et mon ex mari a pris de l'argent a banque accord mais il a donne son rib.lorsque j'ai divorcée mon ex mari a pris le…

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