Maître, la caf m'accuse de fraude en juillet 2022. la directrice m'envoie un courrier en s'excusant d'avoir muté mon dernier par erreur dans un autre département. j'ai donc subi un préjudice,le retrouvant sans…
Résolu Dans le cadre de ma demande d’autorisation de travail, la préfecture exige une attestation officielle de publication de l’offre d’emploi sur france travail ou apec pendant au moins 3 semaines. mon employeur a diffusé le poste via…
Après avoir reçu l'accord d'une aide juridictionnelle à 100 %, le commissaire de justice qui m'a été désignée d'office, me dit que je dois lui payer un constat/déplacement à hauteur de 400 €/h. avant de faire…
S'il vous plaît j'aimerais savoir si les heures d'alternance comptent sur les heures de travail à l'année . exemple : pour une personne qui a trouvé son alternance et a un contrat de travail de 18h/semaine dans…
Résolu L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au ta sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner…
Je viens de me faire exclure de mon école a 3 mois de mon bts en alternance mais j'ai eu que 2 avertissements? dois je retourner travailler a l entreprise qui est a l initiative de mon renvoie? est ce que j ai des recours pour passer…
J'ai un visa pour étudiant, mais il est périmé…
Résolu J’étais marié pendant 1 ans et demi j’ai déclarer mon mariage aux service des impôts j’ai reçu l’avis d’imposition avec une erreur mention ; célibataire au lieu marié quelques mois après j’ai divorcé, et depuis…
Résolu Je suis titulaire d un titre de sejour de 10 ans depuis 2016 je suis parti en algerie en avril 2019 pour des raisons familiales donc sa fait 13 mois que je suis en algerie est ce que si je reviens en france apres le confinement mon…
Résolu La cloture a eu lieu normalement si la partie advers en a pas repondu je sais pas.il y a rien de mentionné sur sagace. es ce normal quel est le delai pour savoir si ils ont répondu ?…
Résolu Je viens de recevoir un certificat de nationalité française après un an et demi d’attente, quelques mois plus tard, je me rend compte que une lettre en plus à été rajouté sur mon prénom. qu’est ce que je devrais faire pour…
Je vais informer la caf que j'e n'ai pas déclaré mon bien immobilier, quels sont les risques ? merci…
Une personne gardant à son domicile de façon permanente des enfants confiés par l'assistante sociale et le tribunal a t ' elle le droit de prendre tous les jours sa grand mère âgée de 94 ans du matin au soir la garder à…
Je suis en situation de handicape depuis moins d'un an et je reçois des indemnités de la caf tous les mois. depuis décembre 2018, je fais 'objet d'un contrôle de la caf et ils me demandent tout un tas de papier dont…
Résolu Je suis venue en france en août 2023 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 11 septembre 2027. j’ai enseigné 2 ans à l’université (1 an enseignante…
Je me permets de vous adresser ma question concernant ma première demande de titre de séjour, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction il y’a deux mois mais je contacte que au niveau de motif du titre il est marqué (…
Résolu Après avoir obtenu une aide juridictionnelle en 2015 pour une procédure de disparition concernant mon frère dont je suis la tutelle, je n'ai pas de nouvelles de l'avocat qui devait m'assister dans la procédure et ceci…
Résolu Ayant pas pu assister à une audience en raison de son éloignement, mon conseil m'indique avoir demandé un report qui à été refusé. pourriez vous m'indiquer si cela apparaît dans le jugement ou notes d'audience ce…
Résolu Je suis fonctionnaire territorial, j'ai posé des congés pour dans plus d'un mois et ma feuille de congés m'est revenu avec juste marqué "non" dessus. est ce que le maire est obligé de justifier sont refus ? et quels…
Résolu Dans un référé mesures utiles, est-ce que le juge des référés a le droit de ne pas organiser une audience si l’urgence et l'utilité sont réunies ?…
Résolu Que dois comprendre par " le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle" ? est ce que cette phrase signifie pour travailler genre faire des livraisons ? ou juste faire des aller retour travail/…
Résolu J'espère que ce message vous trouve bien. je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant mon statut actuel de "passport talent - highly skilled" et la possibilité de travailler en tant que freelance en…
Résolu J'ai participé à une réunion parents professeurs durant laquelle j'ai rencontré une professeur de ma fille. on a parlé des notes, puis je lui ai dit que je n'appréciais pas qu'elle avait dit à ma fille…
Résolu S'il vous plaît est-il possible de faire signer une convention de stage avec une attestation de prolongation de demande de titre de séjour( première demande), car l'entreprise, qui m'a acceptée, a signé la…
Je suis convoquée pour avoir menacer de mort ma collègue et injures dois je être représenté…
Résolu Dans un recours en révision au tribunal administratif, lorsqu’on termine de commenter le document caché par mes adversaires. est-ce qu’on peut commenter les paragraphes du jugement qui n’ont aucune relation avec le document caché ?…
Est ce que leurs père a le droit une carte de séjour…
Je viens de terminer mon contrat de travail a duree déterminé saisonnier de 7 mois dans un parc animalier. je viens de recevoir mon dernier salaire, sans prime de fin de contrat... alors que mes collegues avec le meme contrat sont…
Résolu J'ai refusé 3 postes proposés par mon administration à l'issue de ma demande de réintégration suite à ma disponibilité pour convenances personnelles. vais-je être reçu en entretien préalable ? vais-je être informé du…
Certificat de non recours aupres du tgi…