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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Après deux décision confirmative

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 7363 vues

Après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Communication numéro de passeport

Posée par Sabrinaa21, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 9457 vues

J’ai communiqué mon numéro de passeport à un tiers pour que celui-ci m’etablisse une attestation pour un sujet précis. cependant après réflexion, il me semble que le numéro de passeport n’était pas ´nécessaire. cela est-il…

Visa long sejour

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2834 vues

Le visa long sejour vaut il carte de sejour en france en attendant de l obtenir…

Résolu

Finiada

Posée par Clem, il y a 10 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1148 vues

Suite à la déclaration d'une arme acheté en septembre 2022, le sous-préfet a mené une enquête me concernant. il s'avère que cette enquête a révélé que j'étais défavorablement connu des services de police pour 2/3…

Consulter Maître DUCA
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Résolu

Tapage nocturne et nuisances sonores, liés à l'implantation d'un kiosque

Posée par Nerval, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4476 vues

Nous sommes plusieurs familles qui subissons du tapages nocturne et des nuisances sonores, lié à l'implantation d'un kiosque et d'une aire de jeux à proximité d'un monument historique. en effet depuis cette…

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la réponse de NKANA

Audience au tribunal pour oqtf

Posée par Coeurbleu, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GOTHAME 4902 vues

J’aimerai savoir s’il est obligatoire d’être présente à l’audience au tribunal pour contester l’oqtf? mon avocat me demande d’y aller sans crainte mais j’ai un ami qui dit qu’un membre de sa famille a été placé en centre de…

Application de décision du tribunal administratif

Posée par Salzkammergut, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2243 vues

En septembre 2021 , j ai été informé de ma radiation du rsa et d un indu de 2300 euros car , selon le président de mon département, je suis considéré comme étudiant . j ai donc conteste cette décision comme la procédure l indique…

Récépissé non réceptionné

Posée par Tarek, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1107 vues

J ai mis under demand e de renouvellement de titre de séjour salarié et une demande de renouvellement de titre de séjour vie familiale pour ma femme. elle a reçu son recipesse par contre moi j si pas reçu mon recipesse merci de vos…

Article l761 contre une commune

Posée par Kyles, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 6057 vues

Sujet : le maire de ma commune a laissé exécuter des travaux chez mon voisin qui sont interdits par un plui , ceci en toute connaissance de ce document . déroulé : suite à cela , nous lui avons demandé par un mémoire de faire un…

Courrier préalable au prefet recours indemnitaire dalo_urgence

Posée par ml.gaignard@post.com, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 7826 vues

Je voudrai faire un courrier prélable au prefet dans le cadre du dalo indemnitaire. je voudrai savoir s'il était recommamdé/conseillé de demander d'être assisté par à un avocat pour le faire lui même ce courrier avant de…

Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par France, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2382 vues

Bjr je suis pacs avec un étranger qui a la carte de 10ans depuis juillet 2021 est se que la je peux faire ma première demande de titre de séjour vie privée familiale?…

Résolu

Signatures émises à mon insu snc

Posée par marni, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marni 2129 vues

Des signatures ont été émises sur les statuts à mon insu sur plusieurs snc et également enregistré au greffe. ces documents on été fait chez un expert comptable . que puis je faire?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment annuler une curatelle renforcée

Posée par Marguerite, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2799 vues

J'ai été auditionnée le 21 mars et la juge m'a dit que j'étais trop vulnérable et a décidé de me mettre sous curatelle renforcée - je ne veux pas - j'ai fait une grosse bêtise sur le plan financier il y a plus d'un…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Quelle est la date la fin de oqtf .

Posée par Bili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Billi 11718 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande…

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la réponse de Maître VALENTIN

Abus de pouvoir du maire

Posée par MIMI, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par garage 5313 vues

Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire…

Résolu

Deuxième ordonnance de cloture

Posée par Axel, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2046 vues

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Envoi de lettres recommandées durant le confinement

Posée par Edouard, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Edouard 5074 vues

Je dois envoyer des documents importants mais les services de la poste sont très difficilement accessible en cette période de confinement. auriez-vous une solution permettant d'assurer une valeur juridique similaire aux…

Résolu

Reconduction des contrats de service par les mairies

Posée par PhilippeP, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3468 vues

Une collectivité locale (une mairie) conclut un contrat de gré à gré avec une entreprise pour une prestation de service. ce contrat (abonnement à un service) est d’un montant suffisamment faible pour ne pas obliger d’appel…

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Résolu

Liquidation judiciaire de ma sasu

Posée par Dynamic 67, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dynamic 67 6851 vues

Je viens de crée une sasu il y a quelques semaines mais je doit déposé le bilans pour causse refus de financement des banques. doit je me faire représenter par un avocat devant le tribunal administratif ??? bien cordialement merci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Double carte grise à faire

Posée par Steven, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steven 2732 vues

J'ai acheté un scooter avec 2 carte grise à faire, j'ai la carte grise du 1 er propriétaire mais le 2 ème ne l'a pas fais. j'ai les documents du 2 ème propriétaire sauf le papier de vente fait entre le 1 er et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Vpf

Posée par Adil, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Adil 880 vues

Je souhaite savoir si j’ai la possibilité de déposer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». je suis en france depuis environ 8 ans et je dispose de plusieurs preuves de présence (impôts, factures, attestations…

Résolu

Dossier d'évaluation - professeur stagiaire second degré -

Posée par treza, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3158 vues

J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. mon syndicat pense que j'ai subi un…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Pensez vous qu'un recours administratif est possible ,

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2023 vues

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par gwen.dec, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounou 6541 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arnaque neuilly contentieux

Posée par Reinette, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reinette 3644 vues

Neuilly contententieux me réclame 1900€ plan payé en entier devenu caduc par le huissier qui me dit de payer 1900€ c’est la somme effacée par neuilly contentieux…

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la réponse de BELIGHA

Licence professionnelle banque

Posée par Adil, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4816 vues

J'ai fait une licence professionnelle banque dans une université parisienne (juin 2015). le jour de la publication des résultats sur internet, j'obtiens ma licence avec une moyenne generale de 10,95/20. une semaine apres je me rend…

Résolu

Declaration urssaf

Posée par Enti, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2554 vues

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Renouvellement de titre de sejour de 10 ans

Posée par husocan446, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1112 vues

Maître, je me permets de vous contacter en urgence concernant la situation de ma mère. elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour de 10 ans en novembre 2024. depuis, elle est toujours en attente et ne…

Résolu

Suspension de aah et aide logement de caf

Posée par lilia34, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3035 vues

La caf a suspendu tout mon compte et ne ma pas versé aah et apl ce mois ci, alors que je suis a jour et je ne dois rien du tout à la caf et m a bloqué pour que je fasse un rdv a l agence et me bloque quand je…

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