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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours de fond.

Posée par Justice, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 394 vues

J'aimerais savoir si une réouverture de l'instruction dans un recours de fond d'oqtf d'un mois rallonge les délais impartis pour que le tribunal administratif statue. merci…

Consulter Maître MINARY
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Recours tribunal

Posée par Anonyme, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 418 vues

Aucune réponse jusqu'à maintenant sur mon dossier de regroupement familial ( date de transfert sept 2024) est ce que un recours tribunal est la seule solution ? cette démarche dure combien du temps svp et mercii merci de vos…

Problème obtention carte grise

Posée par XJBg, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 426 vues

Le 09 septembre 2025, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage avec un contrôle technique valable jusqu'au 02 juillet 2027. le 02 octobre 2025, j'ai fait une demande de nouvelle carte grise sur le site…

Demande devis sans reponse

Posée par ha, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 568 vues

J'ai demandé un devis depuis une semaine je 'ai toujours pas de réponse ?…

Résolu

Urgent :changement statut et taxe employeur passeport talent

Posée par Dia, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 1160 vues

Je suis un étudiant étranger en école d’ingénieur et j’en suis à ma dernière année (5eme année) . j’ai validé toutes mes années avec de bonnes moyennes ainsi que le premier semestre de ma 5ème année,je suis actuellement en contrat…

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Résolu

Passage du statut d'indépendant au statut de salarié

Posée par Jacquot34, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 443 vues

J'ai un statut de travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment ; j'ai de nouveau trouvé un emploi dans ce secteur et le métier que j'exerce dans ma région fait partie des professions pour lesquelles la demande…

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Résolu

Projet

Posée par Ldw7, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 336 vues

Je souhaite créer une association qui va fait des voyages dand le tourisme durable sauf qu'en tant qu'association je ne peux pas facturer régulièrement une activité si non je serai considéré comme entreprise commerciale…

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Rappel caf al

Posée par pucinette62, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 702 vues

De oct 2024 ç avril 2025 l alloc logement suspendu car dette loyer . dette effacée par la commission banque de france ( surendettement) mais la caf ne me paie pas ce qui a ete suspendu que faire ?…

Besoin d’aide urgente – situation administrative bloquée (titre de séjour)

Posée par SOUKAINA, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par SOUKAINA 419 vues

Je suis une étudiante marocaine ayant récemment terminé mes études en france, et je rencontre actuellement une situation administrative très compliquée concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour étudiant a expiré. suite à…

Résolu

Litige avec cmg et ministère des armées

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 377 vues

J'ai écrit à une avocate : "je vous écris pour solliciter votre assistance dans le cadre de ma demande d’aide juridictionnelle, que j’ai déposée le 9 juillet 2024 et qui est actuellement en cours de traitement. je souhaite…

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Résolu

Arguments pour demande de non condamnation article 700

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 498 vues

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

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Résolu

Document à fournir

Posée par Cripette, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 691 vues

Je fais mon dossier de retraite et j'ai deux livrets de famille suite à un remariage dois les fournir. de plus j'ai contribué a l'éducation des deux enfants de mon dernier mari comment ça se passe merci cdt merci de…

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Résolu

Avis tiers dÉtenteur

Posée par Anto, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 464 vues

Je veux contester deux majoration d'amendes pour excès de vitesse que j'ai payé avec à l'appui preuves de deux déménagement - mail la poste qui reconnaît qu'elle fait mal suivre...les amendes viens de paris…

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Résolu

Demande aps avant délai des 9 mois de l'expiration de mon titre étudiant

Posée par Nermine, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 670 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 17 janvier 2027 et j’ai déjà obtenu mon diplôme. est-il possible de déposer dès maintenant ma demande d’aps, soit avant le délai de 9 mois précédant l’expiration de mon titre étudiant, afin de…

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Résolu

Délai de prescription dette crous

Posée par joelamoutte, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 1311 vues

Maître(s) ma fille , étudiante boursière, en 2023 / 2024 a été absente tout un semestre, a la fac, et n'a officialisé son abandon (par lrar) qu'en avril 2024. immédiatement, le crous l'a bien notifiée d'une…

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Résolu

Avis tiers dÉtendeur

Posée par Anto, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 386 vues

Je viens de régler deux avis à tiers détenteur pour deux amendes excès de vitesse supérieure à 20km/h. un de 162 euros et 262 euros. ( date des faits 3/04/24 exécutoire 16/09/25 et pour le second dates des faits 09/04/24 exécutoire…

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Versements prestations

Posée par Hl95, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 292 vues

J’habite herblay dans le 95. j’ai eu un renouvellement de titre de sejour pluriannuel, mais j ai 2 mois de trou entre l’expiration et le nouveau titre. je n’ai pas eu de récépissé entre temps ni d’attestation de régularité de…

Rsa indus prestation familiale

Posée par Nanou 13, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 422 vues

Maître sur le rejeté pôle social de nimes à la fin tu courrier j ai 2 mois à écrire sur papier libre à envoyer à la cour de cassation. le tribunal administratif de nimes m’a rejeté ! ma demande. je vous remercie merci de vos…

Refus intervention gendarmerie stationnement devant mon garage

Posée par 34644, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 663 vues

J'ai un gros problème concernant un stationnement sur une voie privé et de plus devant la sortie de mon garage. je précise lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. la gendarmerie refuse d'intervenir . il…

Résolu

Avis tiers dÉtenteur

Posée par Anto, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 444 vues

Je viens de recevoir 2 samedis de suite des avis à tiers détenteur par le trésor public. je suppose qu'il s'agit d'amendes de stationnement mais je les règles pour la bonne raison qu'elles sont plus…

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Résolu

Conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 387 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

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Résolu

Renouvellement cni

Posée par Christelle, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 564 vues

Résidant actuellement à l’étranger, je dois renouveler ma carte nationale d’identité. je m’interroge sur les démarches à effectuer : suis-je obligée de passer par l’ambassade ou le consulat de france dans mon pays de résidence, ou…

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Titre de séjour - étudiante étrangère (cameroun)

Posée par Christine@237, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 298 vues

Madame, monsieur, je suis une étudiante camerounaise, actuellement en deuxième année de management (rh). j’avais effectué mon stage dans une entreprise et actuellement, ils m’ont proposé un cdd de 32h par semaine. parmi les…

Résolu

Consolidation accident de travail

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 791 vues

Consolidée le 30 avril, après un arrêt de accident de travail de 2ans. j'ai été convoqué par le médecin expert la veille du rdv, et une semaine plus tard je reçois la consolidation. Étais-ce ce rdv l'expertise médicale…

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Déclaration de naissance père étranger

Posée par 97160Lemoule, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Saïd 1203 vues

Je souhaite savoir si un père d’origine étrangère en situation irrégulière peut-il faire une déclaration de naissance ? quel document faut-il ? merci…

Je joue une maison pour mastinité professionnelle

Posée par Djami, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 289 vues

Je loue une maison dans le 47 pour mon activité professionnelle. j'habite dans le 42 ou j'ai mon adresse fiscale. l'adresse sur mes fiches de paie est dans 47. comment déclarer mes charges professionnelles pour la…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 461 vues

J’ai eu une période de maladie ensuite un congé maternité de novembre au 22 mars j’ai repris le 23 mars en congé parental à 60% je veux demander une rupture conventionnelle à mon employeur comment mon chômage sera calculé merci de…

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