Suite a l envoi du courrier pour retour disgracieux de mon fils suite a une exclusion pas pu se faire défendre et c'est mon assurance juridique qui est sur l’affaire il faut attendre 2 mois pour retour de courrier donc 20mai…
Résolu Je viens découvrir la transcription des messages vocaux( pas des enregistrements) par un commissaire de justice . j'aimerais savoir s'ils sont recevables comme preuve de violences conjugales par le tribunal…
Résolu Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a…
Résolu Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai trouvé les informations suivantes : 1-m.x est président de la chambre 2- m.x était présent à l’audience 3-m.x faisait partie de la formation de jugement qui a examiné l’affaire…
Résolu Un conseiller france travail peut il imposer un suivi par un éducateur spécialisé, ou saisir un juge des tutelles ou autres à une personne en situation de handicap ou un suivi samsah ou autres dans la mesure où l'un des…
Faire une notification de suspensions de contrat par l'employeur pour un cas de maladie pour six (6) mois…
Résolu Je suis actuellement travailleur indépendant et je vais être nommé président d'une sasu en tant que salarié. À quel stade de la procédure dois-je m'adresser à la préfecture pour faire modifier mon statut et passer à celui…
Résolu Qui peut me dire en quoi consiste le service soit disant spécialisé pour les personnes en situation de handicap au niveau de france travail. en quoi consiste leur travail ? de quoi ce service est il composé merci de vos…
Résolu Je veux de saisir le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir doublé d'une requête en référé afin d'obtenir l'annulation / la suspension de la mesure d'éloignement prise par le préfet de…
Résolu J'ai obtenu un master 2 en politiques enfance jeunesse en 2023. n'ayant pas trouvé de boulot, j'ai fait une formation professionnelle jeunesse et sport de niveau bac +2. qui s'est terminée en novembre 2025…
Résolu Je vie depuis 6 ans avec la mère de ma fille elle demande le mariage est ce que la préfecture peut ajourné mon dossier merci de me répondre…
Résolu Jai reçu une notification de dette de 1656€ pour la prime d'activité majoree pour isolement (intitulé de la dette). pour la periode d'avril 2024 a mars 2025. en août 2024 j'avais envoyé un mail a caf leur demandant…
Résolu J ai communiqué par erreur le mauvais montant de ma retraite anglaise a l aspa . celle ci me demande le décompte de chaque année payée avec les sommes brutes et n' accepte pas les versements nets payes sur mon compte. dois je…
Résolu Je suis de nationalité française et je vis et travaille en france. mes enfants sont nés à l'étranger et vivent pour le moment à l'étranger avec ma femme. je subvient à leurs besoins en envoyant de l'argent tout les…
Je suis un ressortissant algérien présent sur le territoire français depuis sept ans. mes enfants sont scolarisés en france. j’ai travaillé au sein de emmaüs pendant une durée de 72 heures, et je dispose de cinquante fiches…
Résolu Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne…
Résolu Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai…
Résolu J'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement). je souhaite engager un recours devant le tribunal administratif de lyon afin de contester la décision du centre…
Résolu Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai…
Résolu Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai…
Suite à mon inscription en 2024, pour une formation à distance. j'ai commencé à suivre les cours mais face à des difficultés financières qui ne me permettait pas de continuer de payer les mensualités le centre de formation a…
Résolu Je demande pour savoir est-ce que je peux déclarer à ma femme qui habite au maroc dans mes impôts, sachant qu'on s'est marié en septembre 2025…
Votre dossier doit faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour pour trouble à l'ordre public. j'ai reçu le courriel de la préfecture. qu'est-ce que cela signifie ?…
Je suis français, en couple avec ma compagne guinéenne (conakry). nous avons eu un fils né au sénégal en 2020. en déposant le dossier pour qu'il soit français, auprès du consulat français (dakar), ça a été refusé en raison de…
Résolu Je dois envoyer une lettre avec accusé de réception à mes voisins pour trouble anormal de voisinage , sur la boîte aux lettres il y'a plusieurs noms , nom de famille et prénom, le père est décédé dois je mettre que la mère et…
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement en france avec un titre de séjour salarié, obtenu suite à un changement de statut en 2024. lors de cette procédure…
Résolu Nous avons reçu de la caisse de prévoyance de mon mari qui est en arret maladie (il est pris en charge en maladie professionnelle depuis le mois de fevrier (pro btp ) un courrier concernant une régularisation d'un trop perçu…
J’avais un appartement je devais avoir un contrat à mon nom en tant que locataire pour eau et assainissement. je l’ai fait la 1ere année pzs de mensualisation possible ok. la deuxième année je rempli le dossier pour mettre la…
Résolu J'ai sollicité une avocate fiscaliste : "je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d’un différend me concernant avec le service des impôts des particuliers (sip). pour vous…
Résolu J'ai acheté un lot d'objets lors d'une vente aux enchères. au retrait des objets, suite à des manipulations de contenants, certains objets n'étaient pas présents, ce qui a été découvert lors du déballage…