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Délai raisonnable pour mise en demeure de l'administration rsa
Posée par Justiciable, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Justiciable - 918 vues

Comme déjà longuement précisé, je suis en litige contre le département en ce qui concerne une sanction vis à vis du rsa. je viens de recevoir un courrier du département qui me menace de plus de sanction mais sans préciser...

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BELIGHA
 
Droit de l'éducation: recours administratif contre mon université
Posée par Amélie, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amélie - 837 vues

J'ai engagé un recours administratif préalable obligatoire envers mon université contre sa décision d'ajournement de mon année. j'ai envoyé mon recours en courrier recommandé avec accusé de réception et en copie...

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BELIGHA
 
Contre-argumenter auprès de la cdaph pour obtenir pch + cmi stationnement
Posée par Asker, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BELIGHA - 679 vues

Par mail du 4/3/25, j’ai fait part au gestionnaire instruction mda de mes observations concernant ma demande de prestation de compensation du handicap (pch), ainsi que de ma profonde déception face à la proposition de rejet...

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Dépôt dossier mariage
Posée par Lolita112, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso - 473 vues

Mon compagnon et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie de colombes. il est étranger et dispose d’un récépissé ofpra. la mairie nous a informés qu’une audition va avoir lieu avant la fixation de la date du mariage...

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Le pacte civil de solidarité
Posée par Christine, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 803 vues

Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère...

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Maître Assesso
 
Transcription divorce
Posée par Mams, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois - 525 vues

Je me suis mariée au sénégal et j'ai divorcé en france par consentement mutuel. je souhaiterais transcrire mon divorce à l'État civil du sénégal. quels sont les démarches à effectuer...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Recours administratif préalable obligatoire: questions
Posée par Amélie, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amélie - 811 vues

Il y a 3 semaines j'ai envoyé des courriers recommandés avec accusé de réception à une administration car je fais un recours administratif préalable obligatoire envers une décision défavorable que cette administration a rendu...

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Enregistrement d'un entretien téléphonique
Posée par MAGE, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MAGE - 496 vues

Chers maîtres, j'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre. cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse). au tribunal dit elle mr se permettait de parler...

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BELIGHA
 
Changement d'avocat
Posée par MAGE, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MAGE - 496 vues

Chers maîtres, dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent : - l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris...

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BELIGHA
 
Contre-argumenter auprès du défenseur des droits pour qu'il m'aide face au baj
Posée par Asker, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BELIGHA - 745 vues

Le 15 juillet 2025, j'ai soumis une demande au défenseur des droits. dans cette saisine, j'ai exposé ma situation : "en tant que citoyen rencontrant des difficultés significatives pour accéder à l'aide...

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Livret de famille
Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 638 vues

J' ai fait une demande de duplicata pour un livret de famille pour faire un achat immobilier. je ne l'ai pas encore reçu, mon ex conjoint en détient un mais refuse de me le prêter ou d'envoyer des photos. il bloque...

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BELIGHA
 
Dpu et terrain non constructible
Posée par Titi, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 484 vues

Le dpu est il applicable pour la vente d un terrain non constructible et certainement classé en zone naturelle ou agricole? merci...

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BELIGHA
 
Compte rendu scolaires
Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois - 300 vues

L'école de ma fille a fait un compte rendu en notant les informations de mon ex conjoint malheureusement elles sont inexactes. j' ai les documents nécessaires pour demander une modification malheureusement l'école...

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Maître PETSOKO
 
Remboursement non justifié
Posée par Anitha36, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois - 538 vues

Je travaille chez une dame âgée en cesu. elle bénéficie d'une aide de l'apa. hors, certains mois, elle ne la touchait pas en totalité, et devais me faire des chèques pour que je puisse avoir l'entièreté de mon...

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BELIGHA
 
Vlts mention famille accopagnante
Posée par PRIMERO, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 485 vues

Lors de mes precedentes demandes de visas(court sejour a l'espace sheingen) ,je n' ai pas mentionné le nom de mon fils cadet parceque je n'avais pas des documents administratifs disponibles(acte de...

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BELIGHA
 
Aj fin de validité
Posée par Victor, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 461 vues

Mon aide juridictionnelle arrive à échéance dans un mois, cependant aucune conciliation n'a été faite à ce jour. mon avocat peut il déposer la requête au tribunal sans conciliation sachant que je déjà envoyé une mise en...

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BELIGHA
 
Refus cnaps
Posée par Mzlionducourage69?, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mzlionducourage69? - 644 vues

La cnaps m'a refusé ma demande d'autorisation préalable parce que j'ai pas 5 ans de titre de séjour, je suis arrivé en france en 2019, j'avais le titre séjour étudiant jusqu'à 2023 là où j'ai obtenu...

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Maître PETSOKO
 
Effacement taj après classement sans suite récent
Posée par Mourad065, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître CHARKI - 672 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai été impliqué dans une affaire il y a environ 1 an, et celle-ci a été classée sans suite depuis un peu plus d’un mois. je souhaiterais savoir : • est-il possible de...

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TANGALAKIS
 
Livret de famille
Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 494 vues

J'ai fait une demande de duplicata pour le livret de famille de ma fille malheureusement depuis environ deux mois je ne l'ai toujours pas reçu. je dois faire un achat immobilier, contacter la mdph, mais mon ex conjoint...

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la réponse de
BELIGHA
 
Conclusions déposées hors délai
Posée par Victor, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 566 vues

En appel, le calendrier de procédure a été modifié et avancé d’une semaine. le greffe de la cour d’appel a informé mon avocat en juillet pour une audience prévue en novembre. mon avocat a déposé mes conclusions hors délai et...

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BELIGHA
 
2 demandes en cours titre étudiant et titre salarié
Posée par chris, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par chris - 601 vues

J'ai une question, je suis un étudiant étranger bac+5 obtenu en france, j'ai lancé ma procédure de renouvellement de mon titre étudiant car actuellement je suis une nouvelle formation, mon titre de séjour étudiant arrive...

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la réponse de
BELIGHA
 
Dossier mdph
Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 719 vues

Mon ex conjoint vit avec ma fille dans un autre département et refuse de me prêter le dossier mdph pour la scolarité de notre fille comment procéder pour avoir les informations...

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BELIGHA
 
Vol d'argent par mon collégue de travail
Posée par Michel, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 3944 vues

J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma...

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Minimum vieillesse
Posée par Ano34, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois - 368 vues

Ma maman a le minimum vieillesse, il lui ont demandé son passeport + edf pour prouver qu'elle etait bien en france pendant 9 mois sur l'année. nous avons tout fourni mais ils nous demandent 9 relevés bancaires pour voir...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Question administrative
Posée par Ombeline, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ombeline - 515 vues

Je suis française et j'ai le droit de me marier en italie mon conjoint a voulu aller en france avec un titre de séjour provisoire pour aller voir son enfant il s'est fait contrôler son titre de séjour lui permettait pas...

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BELIGHA
 
Après oqtf risques en cas de contrôle malgré régularisation en cours ?
Posée par Mehdi75, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 278 vues

J’ai actuellement une oqtf en vigueur et j’ai déposé une demande de titre de séjour sur l’anef pour une régularisation, après mon arrestation par les autorités. j’avais également une assignation à résidence qui a pris fin le 11...

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Droit aux apl avec aps après études
Posée par Zack94, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 884 vues

Je suis étranger et j’ai terminé mes études en france. mon ancien titre de séjour “étudiant” a été remplacé par une autorisation provisoire de séjour (aps) “étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise”. avant, avec mon...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Bracelet électronique
Posée par Melanie, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BELIGHA - 462 vues

Je me permets de vous de vous contacter voilà mon nouveau conjoint à le bracelet électronique il a déjà changer de domicile 3 fois car la situation était difficile peut il encore changer d’adresse pour son bracelet ou cela fait...

Participer
 
Refus de prime d'activitÉ etranger en france
Posée par Patrice, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Patrice - 960 vues

Je réside en france depuis septembre 2017, muni d'un visa vls ts Étudiant. voici le détail de mes titres de séjour : * de septembre 2017 à septembre 2021 : tds Étudiant * de janvier 2022 à octobre 2022 : tds Étudiant * de...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Incident plus qu'accident ( jante hs suite défaut de signalisation de voirie )
Posée par Gwen3, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 485 vues

J'ai été victime d'une léger incident de nuit sur une route non éclairée en campagne , à plouédern . route qui passait de 70km/h à 30 km/h mais dont le marquage au sol était peu visible ( 10/10 de chaque œil) encore plus...

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la réponse de
BELIGHA
 
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