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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'avocat

Posée par Bill, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1144 vues

Mon fils est incarcéré en mandat de dépôt il a une avocate qui ne donne pas signe de vie . est il possible de changer d'avocat sachant qu'il y a un reste à payé mais il n'y a pas de nouvelles d'elle ont ne sait…

Résolu

Mention titre de séjour commerçant / visiteur - profession libérale

Posée par plumecita@gmail.com, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 906 vues

Je suis auto-entrepreneur en france et j’exerce une activité commerciale (inscrit à la chambre de commerce). lors de mon précédent titre de séjour, délivré par la préfecture de bobigny, j’avais une mention “commerçant”, ce qui…

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Résolu

Dossier mdph

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 769 vues

J' ai un dossier à remplir pour renouveler une demande de prestation. il m est précisé que cette demande doit être faite six mois avant la fin de l' ancienne prestation qui est le 30 novembre 2026. pour vous quelle est la…

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Résolu

Reprise des comptes par un nouveau syndic

Posée par Pierette, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 995 vues

Suite à un changement de syndic dans une copropriété, le mandat du syndic sortant était le 30/6 et le nouveau syndic le 2/7/ soit 1 jour de battement le 1,7. l'ancien syndic a comptabilisé les appels de fonds au 1/7/2025, dont…

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Savoir si oqtf est fini

Posée par Mconte, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 827 vues

Je veux savoir si mon oqtf est fini…

Résolu

Régularisation parent d’enfant réfugié

Posée par Hawayou, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1163 vues

Je n’arrive pas à demander un titre de séjour parent d’enfant réfugié sur anef sachant que j’ai pas de numéro étranger j’ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l’a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le…

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Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1060 vues

Merci pour votre réponse à partir de quelle date précisément quelle sont les documents à fournir .elle est arrivée en 2022…

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1040 vues

J ai ma fille qui aura ces 18 ans l annee prochaine le mois de janvier puis qu elle terminal elle a un document de circulation qui prendra fin également en janvier qu'elle sont les démarches à faire pour obtention d une titre…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 272 vues

Je n'ai trouvé aucune trace de votre demande de prolongation d'aps. je vous invite en conséquence à renouveler votre demande et de mettre votre courrier à mon attention. **j'ai reçu un courriel de preferred. que…

Résolu

Compétences professionnelles et inpi

Posée par Arveladze, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 410 vues

À l'issue de la formation professionnelle en maçonnerie, trois certifications ont été approuvées dans ce domaine, et le candidat, après avoir passé l'examen à l'issue de la formation, a obtenu deux de ces trois…

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Résolu

Dossier mdph ( renouvellement )

Posée par Ambre, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ambre 1865 vues

J' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 début octobre 2025 or à ce jour (soit plus de 5 mois ) , je n' ai toujours pas reçu l' accusé de réception m' informant que mon dossier est complet ou…

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Résolu

Rendez-vous de renouvelement , problème technique préfecture

Posée par khalil2A, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1128 vues

J'habite à paris. j'ai mon titre de séjour qui expire le 23 février. j'ai une autorisation de travail et j'ai un cdi. je n'arrive pas à prendre un rendez-vous à la préfecture parce que le système…

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Résolu

France travail

Posée par Chippie29, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 827 vues

Je vais essayer de vous résumer je suis auto entrepreneur j' avais demandé à la caf si je pouvais avoir une aide la réponse ouï le rsa donc j' ai fait ma demande en ligne le 4dec sur le compte caf je suis pacé mon…

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Résolu

Effacement casier judiciaire b2

Posée par Elyar, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1349 vues

Je suis dans une situation bloquante pour ma carte vtc (refusée à cause d’une mention au b2). contexte : • condamnation en août 2025 pour conduite malgré annulation/invalidation du permis (délit routier classique). • la…

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Oqtf

Posée par Bonjour, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Khalfaoui 8480 vues

Comment connaître que mon oqtf est fini je vous remercie chaleureusement…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1123 vues

Est ce que si je demande aps et que je ne trouve pas de travail je peux reprendre mes etudes en master?…

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Résolu

Carte grise

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1121 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l’immatriculation d’un véhicule que j’ai acquis via un intermédiaire. voici la situation complète :    •   le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 630 vues

Je souhaites faire le master patrimoine et tourisme culturel et je voulais quel sont les métiers en tension dans ce secteur. si je demande aps, est qu'apres cela je peux avoir le titre de profession liberale au cas où je…

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Résolu

Contestation d avertissement

Posée par Audrey, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1049 vues

Madame, monsieur, je fais suite à l’avertissement qui m’a été adressé en date du 16 février, que je souhaite contester. en effet, les faits qui me sont reprochés s’appuient sur des consignes qui manquaient de clarté et ne…

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Irégularité

Posée par momo, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 924 vues

Si un groupe d'une liste se met à distribuer du café dans le bar de la salle des fêtes lieu de vote des municipales est-ce légal ou pas ?…

Résolu

Acte huissier

Posée par Dolphins03, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 502 vues

Je reviens vers vous car j'ai reçu cet après-midi un acte d'huissier original qui date du 28 décembre 2020.. même si la maison m'appartenait encore à ce moment là , j'avais déménagé à une autre adresse deux mois…

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Résolu

Transmission d'une demande de ccam au procureur de la république

Posée par khalid7501012, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 561 vues

Le consulat de france au maroc viens de m'annoncer la transmission de ma demande au procureur de la république, ma question est la suivantes , quelle est le délai d'attente avant une réponse et une deuxième question que…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Abdul1234++@, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 545 vues

J’aimerais savoir s’il vous plaît, moi j’avais une carte de sejours pour le résident de 10 ans (depuis 3 ans) est ce que je pourrais faire la demande préalable pour cnaps?…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Commissaire de justice

Posée par Dolphins03, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1113 vues

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier…

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Parent d'enfants européen

Posée par Oran, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 626 vues

Je suis parent d'enfants européen je voudrais savoir si j'ai le droit de déposer une demande de titre de séjour de parent d'un enfant européen merci…

Déclassement terrain constructible

Posée par nonome, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 875 vues

Je possède un terrain raccorder par l'eau, électricité à proximité ainsi que l'assainissement, urbanisation proche, ce terrain qui était constructible suite à une modification de plu en 2019 à été classé zone agricole…

Résolu

Mi-temps thérapeutique

Posée par mimi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1125 vues

Etant actuellement en clm, je vais passer prochainement à mi-temps thérapeutique. je souhaite savoir si la rémunération sera à 100% sous ce statut. je vous remercie de vos réponses. cordialement…

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Durée oqtf recus novembre 2023

Posée par Triumphant1%, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1058 vues

S'il vous plaît je voudrais savior si l'oqtf recus novembre 2023 valable un an ou 3ans? je vous remercie…

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