Je voudrais simplement savoir si suite a un jugement d'expulsion rendu en première instance (tribunal de proximité) le délai d'appel commençait à courir dès le jour du dépôt d'avis de signification du commissaire de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu une "procès verbal de convocation" avec pour motif "audition" sauf que je n'ai jamais eu à faire avec la police, jamais de plainte,jamais de garde à vue etc c'est écrit que je peux me munir d'un avocat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Trop perçu france travail Posée par rural, il y a 5 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1575 vues Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question j ai était chez un garagiste auto occasion j’ai donné 3000€ en versement et 12000€ en espèce sur plusieurs mois le garage m’a donné des preuve de paiement que je lui et bien donné cette argent le problème est que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon titre de séjour étudiant a expiré il y a 9 mois, tout en sachant que j'avais déjà effectué deux demandes de renouvellement qui ont été clôturées pour manque de justificatifs. actuellement, je suis accepté pour un m2 dans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai une question concernant le remboursement de mes frais de scolarité. en effet, je suis boursier, donc exonéré des paiements. cependant, au moment de l'inscription, je ne pouvais pas encore prouver mon statut de... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Nous entamons notre procédure de divorce actuellement mais sommes séparés depuis avril 2023. aucune démarche auparavant n'avait été faite. les impôts me demande une attestation avec la date de la séparation afin de demander un... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Malgré le recours administratif aucun avancement, cela fait 1 an que j'attend le renouvellement de ma pro, toujours refusé. cela fait 17 ans que je suis dans la sécurité, je suis dans le désespoir, père célibataire d'un enfant de... |
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J' ai envoyé une demande de levée de curatelle renforcée auprès du tribunal, ma curatrice est d'accord par contre elle veut le cmc et il faut compter combien de temps pour la levée de ce jugement et reprendre ma vie ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai une question svp sa fait 2ans la préfecture me délivre que des récépissés cette semaine j’avais rdv pour récupérer mon récépissé il mon dit que ma carte il en f fabrication je voudrais savoir sa prend combien de temps merci a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma curatrice est d'accord pour la levée de curatelle renforcée, de mon côté j'ai envoyé le document rempli au tribunal en recommandé avec ar. j' ai une question combien de temps se fait la levée de curatelle ? merci... |
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J’ai un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 1er septembre 2026. j’ai aussi enseigné 3 ans à l’université (contrat cdd) et je vais soutenir ma thèse en décembre 2024. actuellement je suis au chômage depuis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Changement de statut Posée par Bibi, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 826 vues J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Carte de séjour Posée par Driss, il y a 5 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 962 vues Après 2 ans d’attente 2 ans j’ai eut des récépissés enfin la préfecture il sont accepté mon dossier ma carte il et en fabrication je je suis resté 2ans a attendre cette bon nouvelle enfin je peux aller voir mes parents après que je suis... |
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Chèque perdue Posée par Azerty0542, il y a 5 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 919 vues J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Agent contractuel de la fonction publique hospitalière, est-ce que si je refuse un nouveau cdd ou un cdi après ma démission, je peux toucher les are ? si oui, de quel texte je peux me servir svp ? d'avance merci. merci de vos... |
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J’étais en vacances et ma voiture a été garée dans la voie publique après ils ont pris ma voiture au fourrière et je n’ai reçu aucune notification de l’avoir pris lorsque j’ai revenu en france j’ai constaté l’absence de ma voiture... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai souscrit à un contrat de garantie obsèques et à un contrat d’assurance vie sur lesquels je peux faire des rachats à tout moment. j’aimerais faire une demande d’aide sociale à l’hébergement pour payer les frais d’ehpad et on... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Veuillez excuser mon utilisation d'un ordinateur pour traduire mon anglais en français. ma femme et moi sommes arrivés en france avec son visa marqué « pass. talent cbe pt2 vls » valable 90 jours. son nouvel employeur en... |
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Ajournement naturalisation Posée par Floribert, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Floribert - 819 vues J’ai eu un ajournement des deux ans suite au problème lié avoir déclaré notre enfant tout les deux parents sur l’avis d’imposition 2023 2024 ( le service d’impôt à déjà rectifié cette erreur après l’entretien naturalisation) date... |
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J'ai vendu mon véhicule (pas de contrôle technique/assurance) je lui est donner les papier et le véhicule, il m'a payer en espèces 150€. il ma dit que c’était un professionnel et qu'il n'a pas besoin de contrôle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Merci pour votre réponse maître... |
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Quand je me connecte par france connect mon premier et mon troisième prénom sont erronés. france connect indique : jean louis claude nicolas alors que mes prénoms sont jean-louis claude nikolas du coup quand je me connecte à info... |
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Changement de statut Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lolo - 2075 vues Si la préfecture reste muette et ne m'envoie pas la convocation la semaine prochaine, que dois-je faire ? mon titre est périmé depuis ce 12/11. je ne travaille qu'avec mon autorisation de travail. je ne sais pas comment... |
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La préfecture m’a accordé 2 ans pour terminer mon master 1 et mon master 2, mais j’ai interrompu mes études pendant un an. ma question est la suivante : en cas de renouvellement de titre de séjour, est-ce que la préfecture me... |
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Je viens vers vous pour vous demander votre aide j'ais 62 ans et je suis bientôt à la retraite, je travaille depuis plus de 30 ans en france ma carte de séjour n'est plus valable car elle est périmé depuis plus de 20 ans... |
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Départ en retraite avocat Posée par yann, il y a 5 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 5 mois par Maître MONESTIER - 391 vues Mon avocat part en retraite et veut donner mon dossier à un confrère. j'ai déjà payé mon avocate mais je ne suis toujours pas passé en jugement cela fait deux ans (c'est pour une pension alimentaire). rassurez moi je ne... |
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Mon véhicule est réparé et l'expert a envoyé aujourd'hui un rapport de réparation effectuée au garagiste agréé mandaté par mon assurance et à la compagnie d'assurance a mon niveau faut-il faire quelque chose... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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