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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande nationalité française

Posée par Sakhri, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 318 vues

Je entrain faire demande nationalité française par mariage je suis marié depuis 2019 par contre j’ai séparé en2024 sur la caf mais jusqu’à maintenant en est dans le même toit car j’ai revenu mais y’a pas divorce officiel y’a rien…

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Demande de naturalisation

Posée par Rigo, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 323 vues

Je suis refugie politique, marié depuis 2010 et séparé depuis 2019 pour le moment j'ai fais la demande de divorce.est ce que je puex demande la naturalisation française…

Demande de naturalisation

Posée par Rigo, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 305 vues

Je suis refugie politique, séparé mais pas divorcé depuis 2019 ,est ce que je puis dande la naturalisation française…

Transcription d'un enfant né a l'étranger

Posée par Labraffou, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1470 vues

J'ai besoin de conseils pour une transcription d'un enfant français né a l'étranger…

Résolu

Contrat de professionnalisation et titre de séjour

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 651 vues

Lors de mon entretien avec le préfet, on m'a indiqué que je ne pouvais pas conclure de contrat professionnel avec mon titre de séjour entrepreneur/profession libérale et que mon statut devait être modifié en statut salarié. je…

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Résolu

Refus ass

Posée par Grégory, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 850 vues

Je viens vers vous car j'ai un soucis vis à vis de ma demande d'ass. en effet, celle-ci a été refusé car ma conseillère et la personne qui a traité ma réclamation refusent de valider mon année 2019 ainsi que la moitié de…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 430 vues

Votre demande sur l'anef a été clôturée mais nos services continuent de poursuivre l'instruction de votre dossier. j'ai reçu le courrier de la préfecture. que puis-je faire maintenant ?…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 767 vues

Votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre dossier est bien en cours d'instruction, merci de bien vouloir patienter mon certificat de prolongation de séjour a expiré aujourd'hui. je n'ai reçu…

Résolu

Kbis

Posée par Med, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 529 vues

J'ai obtenu une attestation de prolongation d'instruction avec permission de travail (première demande de titre de séjour) est ce que je peux ouvrir un kbis ? ou il faut une carte de séjour ?…

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Résolu

Quand on peut parler du déni de justice ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 555 vues

J’ai saisi le tribunal administratif par un recours contentieux le 11 novembre 2024. À partir de quand l’inaction du tribunal pourrait-elle être qualifiée de déni de justice ? …

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 568 vues

Je suis camerounaise et je souhaite faire venir ma nièce pour des études universitaires en france. est ce qu'elle si elle continue jusqu'en licence et trouve un cdi elle peut changer de statut étudiant à statut salarié?…

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Oqtf

Posée par Maria99, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 383 vues

Je suis tutrice légale d’un mineur français. je suis actuellement sous oqtf et mon recours devant le tribunal administratif a été rejeté par le tribunal administratif. je compte faire appel de cette décision. je souhaiterais savoir…

Naturalisation

Posée par salma, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 669 vues

Je me permets de vous contacter pour la situation suivante. je suis marocaine résidente en france depuis plus de 5 ans. je suis salariée et stable financièrement. mon fiancé est marocain résident aux etats unis. si nous nous…

Résolu

Question sur le dalo

Posée par Ano1, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 481 vues

Quand le dalo dise ça sa veut dire quoi exactement ? ( le délai de trois mois dont dispose la commission pour se prononcer sur votre dossier) par exemple si il on un dossier complet le délais est t’il de 3 mois ? au contraire d’un…

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Publicité

Posée par Clermont, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 420 vues

Une commune peut elle relayer une publicité de journée porte ouverte pour une école libre hors contrat sur sa page facebook ou son site internet ?…

Résolu

Rôle de la reconnaissance de dette

Posée par Amc, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amc 517 vues

En décembre 2015, j'ai quitté mon logement en signant une reconnaissance de dette pour des loyers impayés. en juin 2021, soit 6 ans et demi plus tard, il me semble qu'il y avait prescription, mais mon ancien bailleur…

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Résolu

Décision administrative

Posée par Casastodge, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 450 vues

Après une longue procédure, mon dossier a enfin été présenté et a obtenu un avis favorable de la commission médicale concernant la reconnaissance d'une maladie pro imputable au service. ma collectivité peut elle refuser ma…

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Passeport talent

Posée par Yasmine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 461 vues

J’avais un titre de séjour aps. en septembre, j’ai trouvé un cdi et j’ai commencé à travailler. j’ai demandé une autorisation de travail dans le cadre de ce contrat. mon titre aps a expiré le 10 octobre 2025. actuellement, je…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 599 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021, puis j'ai entamer un master finance en 2021-2022 que j'ai pas validé pour des raisons administratives. j'ai fais un but3 carrières juridiques…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 470 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021, puis j'ai entamer un master finance en 2021-2022 que j'ai pas validé pour des raisons administratives. j'ai fais un but3 carrières juridiques…

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Résolu

Refus de getaround de rembourser la caution suite à sinistre (propriétaire)

Posée par Panpan, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 935 vues

Ci-après le déroulé des étapes, depuis le sinistre jusqu'au refus de getaround de me rembourser 1100€ de caution. la médiation n'a rien donné. - sinistre au 19/01/25. - choix de passer par l'assurance axa (montant…

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Radioactivité date de radiation !

Posée par Albana, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 352 vues

Mon auto-entreprise a été ouverte en novembre 2018. je n’ai déclaré aucun chiffre d’affaires de novembre 2018 à juillet 2021 pour ce premier établissement. conformément à la règle des 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires, une…

Résolu

Congés ? costal (convention de stage longue durée)

Posée par merlynn, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 584 vues

Actuellement en stage alterné sous convention costal (convention de stage longue durée) en france, je souhaiterais obtenir une précision juridique concernant mes droits aux congés. contrairement au contrat d'apprentissage…

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Résolu

Vente mobilhome

Posée par Do, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 604 vues

J ai vendu mon mobilhome le 18 février. a ce jour j ai une attestation de vente non signée, pas de chèque ni de remboursement demandé par virement du montant de la parcelle payée pour l année 2026.que dois je faire? merci merci de…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 408 vues

Je suis entrepreneur de 3 entreprises avec une stabilité financière, un grand logement, je suis handicapée, enceinte et j'ai un enfant. on m'a dit que je remplis ttes les conditions pour déclarer un membre de ma famille…

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Résolu

Demande d'admission exceptionnelle au titre de sejour

Posée par Dany 1985@, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 671 vues

Juste pour savoir la durée que prend pour un rdv pour une demande d'admission exceptionnelle au titre de sejour je dépose mon dossier mais jusque là je pas de rdv…

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Blocage anef – prise en charge dossier renouvellement titre de séjour

Posée par sacro, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2009 vues

Je suis titulaire du titre de séjour temporaire, valable jusqu’au 13/04/2026. lors de ma tentative de renouvellement en ligne sur l’anef, le message suivant s’affiche : l'administration n'a pas connaissance de la date de…

Résolu

Visa

Posée par zamhou, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 664 vues

Suite à une demande dexequatur rendu exécutoire en france pour mes 3 nieces. je souhaite déposer un dossier de visa. ma question est: est il possible de déposer un dossier de visa pour les 2 plus jeunes et par la suite la plus âgé…

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Résolu

Saisie bancaire du trésor public après plus de 30 jours.

Posée par Roxu, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 727 vues

J'ai question par rapport a la saisie bancaire du trésor public. j'ai eu ma satd le 12/01/2026 et le 12/02/2026 le trésor public n'a pas saisie mon argent en banque (30 jours passés). il l'a saisie l'argent…

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