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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Quel est le délai de réponse d’un avocat adverse?

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 10434 vues

J’ai reçu une mise en demeure il y a 4mois. mon avocate a envoyé sa réponse il y a bientôt 2mois. depuis nous n’avons aucune nouvelle. est-ce qu’il y a un délai bien précis de réponse ou bien l’avocat a le temps qu’il souhaite pour…

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Résolu

A t-on le droit d'enregistrer sa propre voix ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 4237 vues

A t-on le droit d'enregistrer que sa propre voix, quand on parle face à face avec quelqu'un ou dans une audience au tribunal en général, ou n'importe où ? imaginons que je sois en audience privée au tribunal, ai-je…

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Existe t'il un droit d'auteur sur un quiz internet

Posée par Ambre, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3351 vues

J'aimerais savoir si je reprends les questions et les réponses d'un quiz que je trouve sur internet pour les mettre sur mon blog, es que c'est légal ?…

Enregistrement

Posée par Migros12, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2473 vues

Puis-je obtenir une copie de l'enregistrement faite par une société ?…

Enregistrement audio litige

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 3464 vues

J'ai enregistrer ma conversation avec une personne avec qui j'ai eu un litige afin de lui demander dans l'appel d'arranger les choses avec la responsabilité civile. cause un chien qui m'a crevé un pneu. peuvent-ils inverser la…

Quel droit d'auteur sur des textes d'auteurs en téléchargement gratuit

Posée par Karanbolaz, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karanbolaz 4807 vues

Un auteur, également directeur artistique de compagnie (le producteur) va enregistrer des textes sur une application. les textes seront à écouter/télécharger gratuitement. l'auteur souhaite que la reproduction (l'écoute…

Résolu

Utilisation d'extrait sans autorisation pour bande-démo

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PLURI 5521 vues

Est-il possible d'utiliser un extrait d'un court-métrage dans lequel j'ai joué, en l'intégrant dans ma bande-démo, sans demander l'autorisation au réalisateur à qui j'ai cédé les droits ? si oui, dans…

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Escroquerie au jugement

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 4402 vues

Est ce que des documents servants de preuve doivent être datés. en vous remerciant…

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Exclusivité contrat avec une maison de disque

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4928 vues

J'écris et je compose des chansons de pop rock. généralement, je sais que les maisons de disque, lorsqu'elles signent des artistes peu connus imposent une exclusivité à l'artiste. du coup ma question est la suivante…

Résolu

Reproduction d'une aquarelle d'un peintre mort en 1921

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hcos 4063 vues

Je voudrais faire figurer dans l'ouvarge que je prépare une copie d'un aquarelle. l’association qui affiche une copie de cet te œuvre sur son site internet mais qui n’est pas propriétaire de l’œuvre me refuse le droit de…

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Enregistrement delis

Posée par anonyme10288, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2713 vues

J'ai enregistrésur mon telephone, sur mon lieu de travail (coin fumeur), une conversation entre un collègue et notre employeur "n+4". ce dernier hystérique, hurle, menace physiquement et humilie mon collègue, devant les n+1…

Ai-je le droit ?

Posée par SB22, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2408 vues

J'ai pour projet de créer et faire fabriquer et commercialiser une médaille ronde argent avec une petite île bretonne ajourée à l'intérieur et le nom de l'île gravé. en surfant sur le net, j'ai trouvé un site…

Résolu

Tatouage et propriété industrielle

Posée par Adena, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3782 vues

Je voulais vous demander: si je souhaite me faire tatouer une marque déposée auprès de l'inpi je dois demander au préalable l'autorisation au propriétaire? si je ne l'obtient pas, s'agit-il d'une…

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Résolu

Collage

Posée par Christine.D, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christine.D 4288 vues

Ai-je le droit de prendre sur le web des photos de feuilles, de fleurs, d'animaux, d'oiseaux... ( pas de portraits de gens) en recoloriant le tout et d'en faire un collage que je destine à des motifs tee-shirts ? concernant les ?uvres du…

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Mon nom est il utilisable

Posée par studio yoga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3734 vues

Je souhaite appeler mon studio de yoga bee my yoga paris , est ce que cela pose un problème qu'un studio concurent s'appelle beyoga ? puis je avoir des problèmes ?…

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Urnes

Posée par Scorpion, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3796 vues

Est t il possible de avoir un emplacement au columbarium sans urnes a l intérieur ?…

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Projet de podcast

Posée par Wishyouwell, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wishyouwell 4590 vues

J'ai un projet de podcast.mon process de récupération des données est le suivant : mes invités vont déposer spontanément une anecdote en message vocal sur whatsup en se présentant. leurs histoires seront intégrées à mon…

Reproduction oeuvre d'art

Posée par Mae, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2868 vues

Pour un sujet de droit dans le cadre de mes études en design, je dois répondre à la question : comment reproduire légalement le motif d'une oeuvre d'art d'autrui dans sa propre création industrielle ? merci d'avance…

Résolu

Diffusion d'un entretien enregistré sans consentement sur youtube

Posée par ivaddsancofe, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3676 vues

J'ai donné un entretien enregistré, avec un autre invité, sur une chaîne youtube. malade, j'en ai informé au préalable l'animateur de l'émission, mais ai tenu malgré tout à faire l'enregistrement, ce que j'ai fini par regretter…

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Résolu

Caricature personnages disney

Posée par Céline, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3374 vues

Peut on vendre des caricatures de personnages disney ou manga? cordialement…

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Enregistrement plainte gendarmerie

Posée par Djdojo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3907 vues

Suite à un dépôt de plainte à la gendarmerie ai je le droit d'enregistrer la conversation merci…

Mon mari m'espionne

Posée par Malika, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3790 vues

Je tiens d'abord à vous remercier pour le travail que vous faites et qui nous est de grande aide.en effet, j' ai récemment surpris mon mari entrain de m'espionner par des enregistreurs espions qu il place partout dans…

Résolu

Enregistrement audio lieux public

Posée par dominiquesernam, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dominiquesernam 5554 vues

Vous indiquez sur votre site que l'on peut enregistrer des conversations publiques . pouvez vous me confirmer qu'enregistrer des audios de brides de vie de tous les jours ( personnes qui parlent au supermarché en faisant la queue…

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Résolu

Droit image ,droit du mannequin

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3539 vues

J 'ai realisé des videos tutos de bricolage pour la création d'un site internet ,je precise durant mes heures de travail,le tournage de toutes les videos a eu lieu en une journée dans une villa pretee par un collaborateur…

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Violences verbales et menaces

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Chhe 3079 vues

Je subis des violences verbales et des menaces dans le cadre privé, puis-je enregistrer les conversations comme preuve ?…

Résolu

Droits d'auteur sur images

Posée par NLJRT, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3468 vues

Dans le cadre d'un stage en 3d, j'ai réalisé différentes missions, dont un exercice pour me faire la main pour commencer. pour étoffer mon portfolio, j'ai récupéré les images issues de cet exercice pour les publier…

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Enregistrement conversation particulier/professionnel

Posée par Shashou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Shashou 2864 vues

J'ai des soucis avec mon agence immobilière, avec qui j'ai rendez-vous (en physique) pour en discuter. souhaitant avoir une preuve en cas de litige, je souhaiterais enregistrer notre entretien. je compte prévenir…

Résolu

Non souhait de faire hériter

Posée par Ellen Estrada, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3194 vues

Je suis écrivaine, même si aucun de mes écrits n'ont pas été à ce jours publié, vu le nombre, et vu aussi, les enfants que j'ai, je n'aimerai guère qu'ils aillent aucun droit, d'aucune sorte. puis-je les céder à quelqu'un d'autre?…

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Pose des urne famille

Posée par vendee, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3237 vues

Voila mon problème de famille au cimmetière de puyravault vendée la concession de mes grands parent est gratuite à vie si je veux mettre mes parent mes frères et moi dessus urne je dois racheter la concession mai j' ai un problème…

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