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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les affirmations sur les sites web

Posée par toutestpensee, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Caron 2500 vues

J'aimerais savoir si une affirmation publié sur un site web est considérée comme un droit d'auteur. par exemple, je trouve cette citation sur un site: quand je respire, j'inspire la confiance et j'expire la…

Extraire les données d'un ou plusieurs sites

Posée par derf, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 2386 vues

Je souhaite réaliser une extraction d'information publique d'un ou plusieurs sites internet. je pense que cela est très encadré, mais j'aimerais savoir quel seraient les cas où cela serait possible? avec cgu? sans…

Résolu

Propriété intellectuel d'un concept

Posée par Caroline, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Caroline 5116 vues

Nous venons de créer un nouveau concept de jeu. comment pouvons nous nous procurer un droit d'auteur, sachant qu'il s'agit d'un concept…

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Résolu

Accusé de violation de propriété intellectuelle

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6512 vues

Je suis artisan créateur, je viens de réaliser un objet utile pour le nourrissage des bébés animaux, hors depuis quelques mois une personne me dit qu'elle est à l'origine de cette création et que je viole sa propriété…

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Transport d'une urne de paris en corse.

Posée par Cléopâtre, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SALMON 3671 vues

Mon fils est décédé il y a 22ans il repose dans la région parisienne,à présent j aimerais qu il repose dans la chapelle familiale en corse,je souhaiterais emporter ses cendres, que dois-je faire procéder à l exhumation, car il n a pas été…

Invention de produits alimentaires et protection

Posée par Miranda, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miranda 5086 vues

Il y a t-il une possibilité de protéger une invention alimentaire svp, sachant qu'il s'agit de la transformation inédite d'un produit naturel existant dans le but de l'incorporer à de multiples préparations…

Résolu

Mon ancien patron a-t-il le droit de changer mon nom sous mes articles?

Posée par Boulevi, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6950 vues

J'étais employé chez une société éditrice de médias digitaux. après huit ans de travail sous un cdi, il met fin à mon contrat pour "faute lourde". mon inquiétude est que la société a attribué la paternité de tous mes articles…

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Site internet et droit d'auteur ou droit a l'image

Posée par questionquestion, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SPINETTI 3338 vues

Je voulais savoir si je creer un site internet et que je met une description avec un liens http qui renvoie sur une autre page ( là ou est le contenu est ce que je peux avoir des probleme d'un point de vue droit d'auteur…

Légalité projet d'entreprise

Posée par Nordjy, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miranda 4633 vues

Je me permets de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l'objectif serait de réutiliser des vêtements afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est…

Indemnisation des œuvres abimés

Posée par Sk, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Miranda 3247 vues

J’ai écrit un mémoire sur mes peintures mais ils sont été abimés dans les dégâts de eaux. jaimerais savoir si je peux demander une indemnisation. si oui, comment on peut décider le montant? merci en avance pour aide juridique…

Droit d'auteur youtube

Posée par Leith, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Miranda 3283 vues

Si une personne prenons le cas de mickael jackson est mort et que l'un de ses clip vidéo est mis sur youtube et admettons qu'elle fait 1milliard de vues a qui revient l'argent…

Utilisation du contenu d un pc acheté aux enchères?

Posée par nono, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

La société qui m'employait a été liquidée et les biens vendues aux enchères. travaillant au bureau d'étude sur dao 3d j'ai pu lors de la vente acheté mon ordinateur. il s'avère qu'aucun pc n'a été vidé…

Déclaration et protection oeuvre/pseudonyme

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques réponses à certaines questions. je suis auteur et j'aimerais protéger mon premier roman. j'aimerais par la même occasion protéger mon nom d'auteur (pseudonyme choisi pour…

Droit a l'image

Posée par segusien, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5745 vues

Lors d'une visite d'une députe dans mon entreprise, j'ai été pris en photo sans le savoir seul et avec elle. les photos sont parus dans la presse local pour illustré un article sur l'activité de mon entreprise. je ne veux ni être associé a…

Contrefaçon d'un brevet américain

Posée par Marine Spea, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4041 vues

J'aurai souhaité savoir comment se passent les procédures aux etats unis. je sais qu'il y a des dommages et intérêts punitifs ce qui explique le montant des affaires de contrefaçon aux etats unis. mais sur quel critère…

Urne funéraire dans jardin privé

Posée par Nan, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4194 vues

Nous aimerions savoir si une propriétaire de maison, peut enlever l'urne de son mari, enterré dans son jardin privé, sans autorisation (elle l'a déjà fait). de plus, cette personne veut vendre sa maison qui est aussi un commerce…

Droit à l'image?

Posée par hubert, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4071 vues

Sans malice, sans arrière pensée j'ai pris l'une ou l'autre photo de la maison qui se construit à 4 - 5 m de la mienne, ceci uniquement pour en suivre l'avancée (et que pour moi, pas de diffusion bien sûr) j'ai zappé, car cela ne…

À qui appartiennent les cendres d'un défunt ?

Posée par Marionvert, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4368 vues

Les cendres de notre fille sont toujours au crématorium et seront dispersées dans le jardin du souvenir d'ici quelques semaines au bout d'un an. son mari n'a pas réglé les obsèques et ne semble pas décidé à récupérer les cendres. peut on en…

Résolu

Dépôt marque inpi

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Georges 8020 vues

J'aimerais déposer ma marque à l'inpi mais je rencontre quelques difficultés vis-à-vis des marques existantes. disons que la marque que je souhaiterais déposer est une marque verbale : "voyage de rêve" (un…

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Cherche avocat(e) bénévole pour un ouvrage caritatif à paris

Posée par Quentin, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4275 vues

Je suis auteur, et responsable d'un recueil collectif (que j'élabore avec deux collaborateurs) en soutien à l'association urgence homophobie, à paris. il s'agit d'un recueil de textes dont les droits…

Droit de respect

Posée par CHHM, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CHHM 3553 vues

Comment exiger du conservateur d'un musée, qui fait la sourde oreile, qu'il réponde aux questions que je lui pose concernant deux tableaux de mon grand-père ?…

Liens internet et droit d'auteur

Posée par questionquestion, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

Je voulais savoir si je creer un site internet et que je met une description avec un liens http qui renvoie sur une autre page ( là ou est le contenu est ce que je peux avoir des probleme d'un point de vue droit d'auteur…

Résolu

Besoin conseil avocat pour droit nom, domain et nom de mon societe

Posée par nad, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ContrePLAGIAT 8246 vues

J'ai besoin conseil avocat pour droit nom, domain et nom de mon societe depuis 12ans passe, j ai inscrit au cci evry pour registrement mon nom, maintenant il ya plein gens et societe a la etranger utilise mon nom de societe…

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Résolu

Question sur la légalité concernant à projet de création d'entreprise

Posée par Nordjy, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordjy 5901 vues

Je me permet de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l’objectif serait de réutiliser des vêtements jetées afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente de photos

Posée par Fralex, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fralex 6322 vues

Accrédités à des événements pour notre site internet (site d'actualités), nous souhaiterions mettre en vente des photos prisent par nos soins de célébrités présentes. les photos sont prisent lors d'allocutions dans une…

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Peut-on refuser de vendre un dvd alors qu'on était d'accord pour le faire

Posée par Aurore 69, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4499 vues

Je dirige une compagnie de théâtre musical amateurs. nous avons donné un spectacle qui a été filmé. ce film a été produit avec le contrat suivant: les prestataires de la captation se rémunèrent sur la vente de 20 dvd. l'un des…

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